# Arrêté portant complément de l'Arrêté n° A/2010/867/MCEA/CAB du 29 juin 2010, portant création de la Commission de Recouvrement des Créances de l'Etat (A/2010/935/MCEA/CAB)

> Arrêté · 2010-04-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2010-935-mcea-cab
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2010/935/MCEA/CAB DU 13 AVRIL 2010, PORTANT COMPLÉMENT DE L'ARRÊTE N° A/2010/867/MCEA/CAB DU 29 JUIN 2010, PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE L'ETAT.

### LE MINISTRE,

### Visas

VU Le Communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement;
Vu L'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
VU les accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée;
VU le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
VU le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant Restructuration du Gouvernement;
VU le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;
Vu les instructions de la session ordinaire du conseil des Ministres en date du 25 mars 2010, relatives à la situation des Créances de l'Etat;
Vu l'Arrêté A/2010/867/MCEA/CAB/SGG du 23 mars 2010
Vu les nécessités de service.

### ARRETE:

### Article 1er

L'Arrêté A/2010/867/MCEA/CAB/SGG du 29 mars 2010, portant création d'une Commission de Recouvrement des Créances de l'Etat, est complété ainsi qu'il suit:
Membres
- L'inspecteur Général des Finances ou son représentant;
- le directeur National de la Coopération ou son représentant;
- Deux représentants de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

### Article 2

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.