# Arrêté portant création et composition du Comité chargé du règlement des contentieux liés à la filière cotonnière (A/2011/001/PM/CAB/SGG) > Arrêté · 2012-01-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-001-pm-cab-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2011/001/PM/CAB/SGG DU 05 JANVIER 2012, PORTANT CREATION ET COMPOSITION DU COMITE CHARGE DU REGLEMENT DES CONTENTIEUX LIES A LA FILIERE COTONNIERE** **LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,** Vu la constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre et D/2011/002/ PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres; Vu le Décret D/156/PRG/SGG du 20 mai 2011, portant création du projet de développement de la filière cotonnière; Vu le protocole d'accord du 07 juin 2011, fixant les modalités de fonctionnement du projet de développement de la filière coton; Vu les nécessités du service. **ARRETE :** ### Article 1er Il est créé sous la tutelle de la Primature, un comité ad hoc chargé de règlement des contentieux liés à la filière cotonnière, ci-après dénommé Comité. ### Article 2 Les contentieux visés à l'Article 1er sont: - le différend pendant devant la Cour Internationale d'Arbitrage de Paris (CCI) entre l'ex-CFDT et l'Etat; - le contentieux juridique entre la société EGESORE de Mr KABA et l'ex-CFDT devenue Géocoton; - le litige entre les ayants droit de Elhadj TOUNKARA et l'Etat sur la propriété des biens constituant l'usine d'égrénage de Siguiri; - des litiges entre différents tiers et l'ex-Compagnie Guinéenne du Coton (CGC). ### Article 3 Le Comité a pour mission: - d'élaborer un cadre de gestion des contentieux; - de coordonner la mise en œuvre des engagements des parties; - de faire toute proposition, sous forme d'avis, de nature à faciliter le règlement des contentieux; - de produire à l'attention du Gouvernement, des rapports périodiques sur l'évolution de ses activités et des affaires traitées. ### Article 4 Le Comité est composé comme suit: - deux représentants de la Présidence de la République - un représentant de la Primature. - deux représentants du Ministère de l'Economie et des Finances; - deux représentants du Ministère de l'Agriculture; - un représentant du Ministère de la Justice; - un représentant du Ministère des Audits, et du Contrôle Economique et Financier; - trois représentants de Géocoton; - deux représentants des héritiers de feu Elhadj TOUNKARA; - deux représentants de EGESORE. Le Comité est dirigé par un Président assisté d'un Vice-Président. La Présidence du Comité est assurée par l'Agent Judiciaire de l'Etat et la Vice-Présidence par le représentant du Ministère des Audits, du Contrôle Economique et Financier. ### Article 5 Le Comité se réunit en session ordinaire hebdomadairement, et en session extraordinaire, en tant que de besoin. ### Article 6 Le Comité arrête l'ordre d'examen des litiges lors de la première session sur la base des critères qu'il détermine. ### Article 7 Le Comité traitera les différents litiges en sessions de sous-comités dans lesquelles ne seront présentes que les parties concernées. ### Article 8 Les membres du Comité sont tenus à l'obligation de confidentialité. ### Article 9 Le Comité peut faire appel à toute compétence ou expertise, en tant que de besoin. ### Article 10 Les frais de fonctionnement du Comité seront supportés par le Budget de l'Etat et toute autre dotation. ### Article 11 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.