# Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Suivi du Programme Communautaire de Développement CEDEAO (A/2011/1396/PM/SGG) > Arrêté · 2011-04-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-1396-pm-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRÊTE A/2011/1396/PM/SGG DU 26 AVRIL 2011, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE SUIVI DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE DÉVELOPPEMENT CÉDÉAO** ### LE PREMIER MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2010/194/PRG/SGG du 31 août 2010, portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu l'Arrêté A/7310/PM/SGG/03 du 22 septembre 2003, portant création, attribution, composition et fonctionnement du Comité National des Politiques Macro-Économique et Monétaire « ZMAO/CÉDEAO » ; Vu la Décision de mise en œuvre de la « Vision 2020 » de la CÉDEAO adoptée au 32ème Sommet des Chefs d'États et de Gouvernements ; Vu les nécessités de service. ### ARRÊTE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de l'Économie et des Finances et en exécution de la décision de mise en œuvre de la « Vision 2020 » de la CÉDEAO adoptée au 32ème Sommet des Chefs d'États et de Gouvernements, il est créé un Comité National de Suivi du Programme Communautaire de Développement (CN-PCD). ##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ### Article 2 Le Comité National de Suivi du Programme Communautaire de Développement (CN-PCD) est chargé, d'une manière générale, d'assurer la coordination de toutes les activités relatives à la formulation, l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et à l'évaluation du PCD. De manière plus spécifique, le CN-PCD est chargé : - d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour rendre visible le PCD et assurer son appropriation et son ancrage au niveau national ; - de valider toutes études nationales relatives au PCD avant leur transmission officielle à la Commission de la CÉDEAO ; - d'animer et favoriser le Processus d'appropriation du PCD par les administrations publiques et les acteurs non étatiques, en l'occurrence la société civile, le secteur privé et la recherche ; - de veiller à la cohérence des initiatives de développement du pays avec des orientations du PCD ; - d'apporter l'appui aux consultants régionaux engagés dans l'inventaire et la priorisation des programmes d'action à portée régionale ; - de constituer le relais du Bureau du Coordonnateur PCD dans la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités en modélisation et en planification stratégique prévus dans le cadre de la formulation du PCD ; - d'assurer la priorisation des programmes nationaux inscrits dans le PCD, ainsi que leurs analyses d'impact ; - de procéder à la mise à jour régulière des programmes d'actions retenues dans les stratégies de développement nationales, ainsi que des bases de données y relatives ; - de loger les modèles pays élaborés dans le cadre du PCD pour les exercices de simulation. ### Article 3 Le CN-PCD est composé des représentants de la Primature, des Ministères Techniques, du Secteur Privé et de la Société Civile. Il comprend dix sept (17) membres : - un (1) représentant de la Primature ; - un (1) représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ; - un (1) représentant du Ministère chargé de la Planification ; - un (1) représentant du Ministère chargé de la Coopération Internationale ; - un (1) représentant du Ministère chargé du Commerce ; - un (1) représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ; - un (1) représentant du Ministère chargé de l'Elevage ; - un (1) représentant du Ministère chargé de l'Information ; - un (1) représentant du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture ; - un (1) représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; - un (1) représentant du Ministère chargé de l'Energie et de l'Environnement ; - un (1) représentant du Ministère chargé des Mines ; - un (1) représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; - un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé ; - un (1) représentant du Ministère chargé des Transports et des Travaux Publics ; - un (1) représentant des Structures du Secteur Privé ; - un (1) représentant des Organisations de la Société Civile. ### Article 4 Le CN-PCD est doté d'un bureau composé comme suit : Président : le Directeur National des Etudes Economiques et de la Prévision ; - 1er Vice-Président : un représentant de la Primature ; - 2ème Vice-Président : le Directeur National du Plan ; - 1er Rapporteur : un représentant du Ministère en charge de l'Intégration ; - 2ème Rapporteur : un représentant des Structures du Secteur Privé ; - 3ème Rapporteur : un représentant des Organisations de la Société Civile. ### Article 5 Le CN-PCD se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre sur convocation de son Président et en session extraordinaire, en tant que besoin sur convocation de son Président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les décisions du CN-PCD sont prises à la majorité simple des membres du Comité en cas de ballotage de voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 6 Le CN-PCD présente par semestre, aux Ministres en charge respectivement de l'Economie, de l'Intégration et du Plan, et à la Commission de la CEDEAO un rapport de Suivi du Programme Communautaire de Développement. ### Article 7 Les membres du CN-PCD sont nommés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition des Chefs de Département et Organismes membres. ### Article 8 Les membres du CN-PCD ont droit à des jetons de présence à l'occasion des séances de travail périodiques. ### Article 9 Les montants des jetons de présence des membres du CN-PCD doivent être conformes aux taux en vigueur au niveau de Commission de la CEDEAO. ### Article 10 Les dépenses du CN-PCD sont imputables aux fonds alloués par la CEDEAO, la BCRG et les crédits inscrits au budget national. ### Article 11 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,