# Arrêté portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Préfectoral de Développement (CPD) de Siguiri (A/2011/2011/5604/MATD/CAB/SGG) > Arrêté · 2011-10-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-2011-5604-matd-cab-sgg > > 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2011/2011/5604/MATD/CAB/SGG DU 18 OCTOBRE 2011, PORTANT CREATION, MISSIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL PREFECTORAL DE DEVELOPPEMENT (CPD) DE SIGUIRI LE MINISTRE, Vu la Constitution en son Article 136; Vu le Code des collectivités locales; Vu le Décret D/2010/007/RPG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination de Ministres; Vu le Décret D/2011/038/PRG/SGG du 22 février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; Vu les nécessités de service. ARRETE : CHAPITRE I: CREATION-MISSIONS ### Article 1 Il est créé dans la Préfecture de Siguiri un organe délibérant dénommé Conseil Préfectoral de Développement en abrégé CPD. ### Article 2 Le Conseil Préfectoral de Développement a pour mission globale de promouvoir une concertation allant dans le sens d'une meilleure harmonisation des actions des différents intervenants de la Préfecture (élus locaux, société civile, secteur privé, services déconcentrés, autres) pour aboutir à la définition d'un Plan Préfectoral de Développement reconnu par tous, avec un budget y afférent et un plan d'actions opérationnel, prenant en compte les plans de développement locaux (PDL) des collectivités locales se trouvant dans la circonscription de la Préfecture. A ce titre, il constitue un cadre : - de concertation des différents intervenants (Etat, collectivités locales, société civile et privés) sur les orientations de développement de la Préfecture et la fixation d'objectifs partagés en articulation avec les politiques sectorielles ; - de discussion et d'échanges sur la gestion foncière du domaine préfectoral en fonction des différentes attributions : domaine public (Etat et collectivités locales), privé, coutumier, et indéfini, en lien avec le conservateur foncier ; - d'articulation des interventions des différents acteurs pour s'assurer de la complémentarité et de la cohésion des actions relevant des prérogatives de chacun ; - de suivi de la mise en œuvre des programmes respectifs, de règlement des problèmes locaux par la proposition de solutions concertées, et d'échange sur les pratiques de chacun ; - de la promotion de l'intercommunalité ; - d'arbitrage sur la bonne péréquation de l'ensemble des ressources issues du secteur privé ; - de référence pour tout intervenant extérieur à la circonscription territoriale qui devra inscrire son action dans les orientations définies et respecter les prérogatives de chaque acteur. CHAPITRE II: COMPOSITION ### Article 3 Pour assurer sa mission, le Conseil Préfectoral de Développement est composé comme suit: - l'autorité exécutive de chaque collectivité locale ou son représentant ; - le Secrétaire Général chargé des Collectivités Décentralisées de la Préfecture ; - les Sous Préfets ; - les Directeurs Préfectoraux des services déconcentrés de l'État : éducation, santé, jeunesse, aménagement du territoire, promotion féminine, développement rural, environnement, économie et finances, plan, commerce ; - le Service Préfectoral de Développement (SPD) ; - des représentants des organismes à caractère économique et social, de la société civile, et des forces de défense et de sécurité impliqués dans le développement et la sécurité de la Préfecture ; - Confessions religieuses (2) ; - Syndicats (2) ; - Forces de défense et de sécurité (2) ; - ONG nationales et étrangères évoluant dans la Préfecture (2) ; - Organisations féminines (1) ; - Organisations Paysannes et Agropastorales (2) ; - Associations de jeunesse (1) ; - Associations de Parents d'Élèves (1) ; - Conseils des Sages (1) ; - Autres (2) ; - un Représentant des programmes et projets de développement évoluant dans la circonscription territoriale ; - un représentant des associations de ressortissants ; - des Représentants des chambres consulaires et des opérateurs économiques privés ; - Chambre de commerce (1) ; - Chambre d'Agriculture (1) ; - Exploitations minières (1) ; - Exploitations forestières (1) ; - Autres (2) ; - Personnes ressources en fonction des besoins et des demandes du CPD ; - ces Représentants sont désignés par les institutions qu'ils représentent au sein du Conseil. ### Article 4 Le Conseil Préfectoral de Développement a un mandat de cinq ans renouvelable. Cependant la durée du mandat des représentants des collectivités locales correspond à celle du mandat des conseils qu'ils représentent. Il en est de même pour tous les autres représentants des différentes composantes ou groupes d'acteurs désignés par leurs pairs pour participer au CPD. Le mandat des représentants de l'administration au sein du conseil préfectoral de développement est lié à leurs fonctions administratives. Le mode de désignation des représentants est fonction des règles de fonctionnement spécifiques de chacun des organismes appelés à devenir membre. Chapitre III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 5 Le Conseil Préfectoral de Développement est dirigé par un bureau exécutif de cinq (5) membres, présidé par un élu ou un membre de la société civile. Il est composé comme suit: - un Président ; - deux (2) Vice-Présidents ; - un Secrétaire Administratif et Financier ; - un Secrétaire Chargé des Questions de Développement. Le mandat du bureau de conseil est de cinq (5) ans, renouvelable. Un règlement intérieur, basé sur le présent Arrêté, qui fixe les détails relatifs aux attributions, à l'organisation, au fonctionnement, à la composition et aux modalités de réunion du CPD, doit obligatoirement être établi au cours de la première réunion du Conseil. Après établissement et validation par les 2/3 au minimum des membres du Conseil, il est ensuite visé par le Préfet. Il peut être revu dès que les 2/3 du Conseil en font la demande expresse. ### Article 6 La séance pour l'élection des membres du bureau exécutif du Conseil est convoquée par le Préfet. Les membres du bureau exécutif sont élus dès la première session. Le vote se fait au bulletin secret. Ne sont électeurs et éligibles que les représentants légalement désignés par leurs institutions respectives. ### Article 7 Le Bureau du Conseil est chargé : - de la préparation et de l'exécution du budget de fonctionnement du Conseil ; - de l'étude préalable des affaires soumises au Conseil ; - de l'organisation des travaux du Conseil ; - de la mise en forme et de la conservation de tous les documents ; - du suivi de l'exécution des décisions issues des délibérations du Conseil. ### Article 8 Le Conseil Préfectoral de Développement comprend plusieurs commissions techniques de réflexion qui sont définies lors de la première réunion et peuvent être redéfinies en fonction des besoins et demandes. Toutefois elles portent obligatoirement sur les domaines ci-dessous : - la mobilisation des ressources locales et la coordination des différents intervenants ; - le développement rural et l'environnement ; - le patrimoine, l'aménagement du territoire et l'urbanisme ; - la promotion des femmes et des jeunes, les affaires sociales et culturelles ; - l'économie locale, les finances et la planification ; - l'éducation et la santé ; J.O Octobre 2011 - la prévention et la résolution des conflits, dans le cadre de la consolidation de la paix ; - le suivi, l'éthique et la transparence. Chaque commission comprend des membres représentants des collectivités locales, du collectif des organisations de la société civile, les services techniques déconcentrés de l'Etat, et le secteur privé. Ces commissions n'ont aucun pouvoir de décision, leurs séances ne sont pas publiques. ### Article 9 Chaque commission technique est composée : - d'un Président ; - d'un Rapporteur ; - des Membres. ### Article 10 les commissions techniques étudient et font des propositions autour des dossiers, projets et termes de référence qui leur sont soumis par le bureau exécutif. Toutes les décisions finales se prennent ensuite en assemblée plénière, sur la base des travaux effectués par les commissions techniques. ### Article 11 le Conseil Préfectoral de Développement tient obligatoirement deux (2) sessions ordinaires par an, en juin et novembre. Il peut se réunir en session extraordinaire soit à la demande du tiers des membres ou de celle du Préfet sur un ordre du jour déterminé pour une durée qui ne peut excéder deux (2) jours. ### Article 12 Les séances du bureau du CPD sont publiques ; sauf si les 2/3 des membres présents en décident autrement. Toutefois, les délibérations portant sur les programmes de développement, leurs modalités et moyens de réalisation, les budgets et les comptes, les dons et legs sont obligatoirement publics. ### Article 13 Toute convocation est faite par le Président. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au public. Elle est adressée aux membres par écrit et à domicile sept (7) jours au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président ; sans pouvoir toutefois être inférieur à trois (3) jours francs. Il en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la décision pour tout ou partie de l'ordre du jour d'une séance ultérieure. La convocation indique les questions inscrites à l'ordre du jour. Le CPD ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice assiste à la séance. Un membre empêché d'assister à une séance pour des motifs de mission, de maladie ou d'absence autorisée, peut donner à un autre membre de son choix par mandat écrit le pouvoir de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat n'est valable que pour une seule séance sauf cas de maladie dûment constatée. ### Article 14 les sessions du Conseil Préfectoral de Développement se tiennent au chef lieu de la Préfecture, dans un local approprié mis à disposition par le Préfet. ### Article 15 Les fonctions des membres du Conseil Préfectoral de Développement sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit à des indemnités de session et au remboursement des frais de déplacement dans les conditions déterminées par un Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation, de l'Economie et des Finances. ### Article 16 Les ressources nécessaires au fonctionnement du Conseil Préfectoral de Développement proviennent de quatre (4) sources : - budget de fonctionnement de la Préfecture ; - subvention du Budget National de Développement (BND) ; - Dons et legs ; - autres assistances éventuelles. CHAPITRE IV : RELATIONS ENTRE LE CONSEIL ET LE PRÉFET ### Article 17 Le Président du Conseil Préfectoral de Développement est responsable du suivi de l'exécution des délibérations du Conseil. Il transmet au Préfet dans les quinze (15) jours qui suivent les extraits des délibérations des Procès-verbaux. ### Article 18 Le Préfet est chargé : - de veiller au respect du principe de la libre administration des collectivités locales ; - de contrôler la légalité des décisions du CPD ; - de veiller à l'exécution des décisions issues des délibérations du Conseil ; - de veiller à l'instauration d'un climat de confiance et de concorde entre les différents acteurs intervenant dans le développement de la Préfecture. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ### Article 19 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires a prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.