# Arrêté portant création, attributions et composition de la Commission Interministérielle de règlement des arriérés de salaires et charges du personnel rappelé des Ambassades à l'étranger (A/2011/3255/PM/SGG)

> Arrêté · 2011-06-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-3255-pm-sgg
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### Visas

ARRETE A/2011/3255/PM/SGG DU 28 JUIN 2011, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE REGLEMENT DES ARRIERES DE SALAIRES ET CHARGES DU PERSONNEL RAPPELE DES AMBASSADES A L'ETRANGER.

### LE PREMIER MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2010/09/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres;

Vu les nécessités de services.

### ARRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Il est créé, sous la tutelle de la Primature, une Commission Interministérielle d'apurement et de règlement des arriérés de salaire et autres charges du personnel des Ambassades guinéennes à l'extérieur y compris le personnel rappelé.

##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

### Article 2

La Commission Interministérielle est chargée :
- d'évaluer et apurer les arriérés de salaires et autres charges du personnel au niveau des ambassades guinéennes,
- de proposer aux autorités les modalités de gestion appropriée de ces bourses.

##### CHAPITRE III : COMPOSITION

### Article 3

La Commission Interministérielle de règlement des arriérés de salaire et autres charges du personnel rappelé des Ambassades guinéennes à l'extérieur est composée comme suit :
- Président : un Représentant de SEM le Premier Ministre ;
- Rapporteur : un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
- Membres :
- un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
- un Représentant du Ministère des Audits et du Contrôle Economique et Financier ;
- un Représentant de la BCRG.

##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

### Article 4

Les membres de la Commission Interministérielle, sont nommés par Arrêté pris par SEM le Premier Ministre, sur proposition des Chefs de Départements concernés.

### Article 5

Les Ministres des Départements Techniques concernés et le Conseiller Economique Principal à la Primature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

### Article 6

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.