# Arrêté portant attributions et organisation du Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières (A/2011/5431/MDEEF/CAB/SGG) > Arrêté · 2011-10-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-5431-mdeef-cab-sgg > > 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2011/5431/MDEEF/CAB/SGG DU 06 OCOBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU CENTRE DE PROTECTION DU MILIEU MARIN ET DES ZONES COTIERES ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu Le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu Les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010; D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/047/PRG/SGG du 25 février 2011, portant attributions et organisation du Ministère Délégué à l'Environnement. ### ARRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1 Le Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières en abrégé « CP/MZ », de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale est un service rattaché à la Direction Nationale de l'Environnement. Il a pour mission la préservation du milieu marin et des zones côtières contre toutes les formes de pollution et de dégradation. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de mener des actions permanentes de protection des aires côtières et marines contre toutes les formes de dégradation ; - d'oeuvrer à la mise en place de « l'Autorité Nationale de Gestion du Littoral » ; - de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion intégrée de la zone côtière guinéenne ; - d'émettre les avis techniques sur les requêtes relatives à l'occupation, l'exploitation, la construction, l'établissement de quelque nature que ce soit sur le rivage de la mer et sur toute l'étendue du domaine public maritime ; - de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence contre les pollutions de la mer et du littoral par les hydrocarbures et les substances nuisibles ; - de poursuivre les infractions aux lois et règlements en matière de dégradation et de pollution des milieux marins et des zones côtières et saisir les autorités compétentes ; - d'assurer la coordination nationale des points focaux des conventions et protocoles relatifs à la protection et à la mise en valeur de l'environnement marin et côtier ; - de coordonner l'exécution des projets issus des conventions, protocoles et programmes d'action relatifs à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières ; - d'inspecter les navires, pétroliers et équipements connexes aux fins ; - de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - de préparer les autorisations de rejet, de déversement, d'immersion, de jet, d'incinération, d'écoulement, de dépôts directs ou indirects des substances ou déchets dans les eaux marines ou côtières ; - de donner un avis technique sur les études de faisabilité et d'évaluations environnementales des projets de développement et programmes qui touchent le milieu marin et les zones côtières ; - de préparer les dossiers d'infractions aux lois et règlements en matière de dégradation et de pollution du milieu marin et des zones côtières, saisir les juridictions compétentes et assurer le suivi de la procédure judiciaire ; - d'assurer la préservation et la lutte contre les pollutions de la mer et du littoral notamment par la surveillance aérienne et navale. ### Article 2 Le Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières est dirigé par un Directeur nommé par Décret sur proposition du Ministre en charge de l'Environnement. Le Directeur coordonne et anime l'ensemble des activités du centre. Il est assisté d'un Directeur Adjoint nommé par Décret sur proposition du Ministre en charge de l'environnement et qui le remplace en cas d'empêchement. ### Article 3 Le Directeur Adjoint est chargé : - de conduire l'élaboration des programmes de travail et des rapports périodiques d'activités du Centre ; - de donner un avis sur les dossiers soumis au Directeur Général par les Chefs de département ; - de développer des relations de partenariat avec les organismes publics et privés, les institutions internationales et les Organisations Non Gouvernementales évoluant dans le milieu marin et les zones côtières ; - d'instruire les dossiers d'infraction et saisir les juridictions compétentes si nécessaire ; - veiller au bon fonctionnement du Centre et d'assurer le perfectionnement du personnel ; - d'effectuer toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur Général. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 4 Pour accomplir sa mission, le Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières comprend : - le Département de Préservation du Milieu Marin ; - le Département de Protection des Zones Côtières ; - le Département des Opérations d'Intervention. ### Article 5 Le Département de Préservation du Milieu Marin de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, est chargé : - de veiller à l'inspection des navires, pétroliers et équipements connexes en séjours dans les zones maritimes guinéennes aux fins de contrôle des registres, autorisations, permis et certificats de bord ; - de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de préservation du milieu marin contre les pollutions de la mer ; - de procéder à l'arraisonnement et à l'immobilisation de tout navire, pétrolier ou équipement connexe en infraction dans les zones maritimes guinéennes, en collaboration avec les services concernés ; - d'assurer la surveillance navale pour la préservation et la lutte contre la pollution de la mer et du littoral ; - d'étudier les requêtes et de formuler des autorisations de rejet, de déversement, d'immersion et d'incinération de substances nuisibles ou matériaux dans les eaux maritimes ; - de formuler des autorisations pour l'enlèvement des déchets banals et huiles usées à bord des navires, pétroliers et équipements connexes ; - de participer à l'étude et à l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de développement et programmes qui touchent le milieu marin et de veiller à sa mise en œuvre ; - de veiller au respect des normes de qualité du milieu marin et des zones côtières ; - de constater les infractions aux lois et règlements en matière de pollution de milieu marin et des zones côtières ; - de veiller à l'application des dispositions des conventions internationales portant prévention et répression de la pollution marine ratifiées par la République de Guinée ; - d'élaborer et d'exécuter les projets relatifs aux conventions, protocoles et programmes d'action relatifs à la préservation du milieu marin. ### Article 6 Le Département de Préservation du Milieu Marin comprend : - la Section Contrôle des Navires au Port de Conakry ; - la Section Contrôle des Navires au Port de Kamsar ; - la Section Gestion des opérations urgences maritimes. ### Article 7 La Section Contrôle des Navires au Port de Conakry est chargée : - d'inspecter les navires, pétroliers et équipements connexes, aux fins de contrôler les registres, autorisations, permis et certificat de bord ; - de prélever à bord des navires, pétroliers et équipements connexes, tout échantillon de produits ou substances dangereuses nécessaires pour analyse ; - de contrôler les déchets banals et huiles usées à bord des navires et de veiller au mouvement transfrontalier des déchets transportés par les navires ; - de lutter contre le rejet, le déversement, l'immersion et l'incinération de substances nuisibles ou déchets effectués par les navires, pétroliers et équipements connexes dans les eaux maritimes ; - de contrôler les plans d'urgence à bord des navires, pétroliers et équipements connexes conformément aux dispositions prévues dans les accords internationaux ; J.O Décembre 2011 - de signaler tout navire, pétrolier ou équipement connexe en infraction dans les zones maritimes guinéennes ; - d'assurer le contrôle des eaux de ballast et des eaux usées provenant des navires ou pétroliers ; - de participer au dépotage et à l'ouverture des conteneurs ou des colis contenant des produits dangereux dans les parcs ou magasins au port ; - de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux produits afin de vérifier le respect des obligations internationales et des autorisations nationales ; - d'immobiliser tout conteneur ou colis contenant des produits en infraction aux dispositions internationales ou nationales et signaler sans retard aux autorités compétentes. ### Article 8 la Section Contrôle des Navires au Port de Kamsar est chargée : - d'inspecter les navires, pétroliers et équipements connexes, aux fins de contrôler les registres, autorisations, permis et certificat de bord ; - de prélever à bord des navires, pétroliers et équipements connexes, tout échantillon de produits ou substances dangereuses nécessaires pour analyse ; - de lutter contre le rejet, le déversement, l'immersion et l'incinération de substances nuisibles ou déchets effectués par les navires, pétroliers et équipements connexes dans les eaux maritimes ; - de contrôler les plans d'urgence à bord des navires, pétroliers et équipements connexes conformément aux dispositions prévues dans les accords internationaux ; - de signaler tout navire, pétrolier ou équipement connexe en infraction dans les zones maritimes guinéennes ; - d'assurer le contrôle des eaux de ballast et des eaux usées provenant des navires ou pétroliers ; - de participer au dépotage et à l'ouverture des conteneurs ou des colis contenant des produits dangereux dans les parcs ou magasins au port ; - de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux produits afin de vérifier le respect des obligations internationales et des autorisations nationales ; - d'immobiliser tout conteneur ou colis contenant des produits en infraction aux dispositions internationales ou nationales et signaler sans retard aux autorités compétentes. ### Article 9 La Section Gestion des opérations urgences maritimes est chargée : - d'assurer l'inspection des plateformes offshore et onshore d'exploitation et d'exploration du plateau continental guinéen, du sol et du sous-sol de la zone économique exclusive aux fins de contrôle de la pollution marine et côtière ; - de contrôler les transbordements et le dépotage des hydrocarbures et des substances nuisibles et dangereuses en mer et dans les ports ; - d'oeuvrer à la mise en place d'un système approprié de contrôle, de détection, d'alerte et de notification en cas de pollution accidentelle en mer et sur le littoral ; - de participer aux opérations d'appui aux navires, pétroliers et équipements connexes, aux plateformes offshore et onshore pour le contrôle et la réduction de la pollution pétrolière ; - d'assurer la mise en place avec les services concernés et le Groupement professionnel des pétroliers, les plans d'urgence sectoriels et les moyens de communication pour prévenir et lutter contre les pollutions accidentelles ; - de lutter contre le rejet, le déversement, l'immersion et l'incinération de substances nuisibles ou déchets effectués par plateformes offshore et onshore et équipements connexes dans les eaux maritimes. ### Article 10 Le Département de Protection des Zones Côtières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, est chargé : - de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion intégrée de la zone côtière guinéenne ; - d'assurer la mise en place d'une Autorité Nationale de Gestion du Littoral ; - de participer à l'étude et à l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de développement et programmes qui touchent les zones côtières et de veiller à sa mise en œuvre ; - d'étudier les requêtes et formuler les autorisations de rejet, d'immersion, de déversement, d'écoulement, d'incinération, dépôts directs et indirects de substances ou déchets des installations terrestres dans les zones côtières ; - d'étudier et de formuler des avis sur les requêtes relatives à l'occupation du rivage de la mer, l'établissement de quelque nature que ce soit sur toute l'étendue du domaine public maritime ; - de participer à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture d'une nouvelle installation classée sise sur le territoire terrestre susceptible de polluer le milieu marin ou les zones côtières ; - de veiller au respect de la réglementation et des normes de qualité du milieu marin et des zones côtières ; - de constater les infractions aux lois et règlements en matière de dégradation des zones côtières ; - de veiller à l'application des dispositions des conventions internationales portant gestion et mise en valeur des zones côtières ratifiées par la République de Guinée ; - d'élaborer et d'exécuter les projets relatifs aux conventions, protocoles et programmes d'action relatifs à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières ; ### Article 11 Le Département de Protection des Zones Côtières comprend : - la Section Protection des Domaines Public Maritime ; - la Section Contrôle des Rejets d'Activités Terrestres ; - la Section Restauration des Zones Côtières et Marines. ### Article 12 La Section Protection du Domaine Public Maritime est chargée : - d'établir les cartes des zones écologiquement vulnérables et sensibles sur le littoral en vue d'une protection en cas de pollution de la mer ; - de participer au développement des outils législatifs et juridiques pour l'établissement, la création et la gestion des aires protégées dans les zones côtières ; - d'assurer la préservation des aires marines et côtières contre toutes les formes de dégradation des ressources maritimes biologiques, des valeurs agréments et le potentiel touristique de la mer et du littoral ; - de participer aux actions de restauration des habitats côtiers dégradés par la modification du littoral ; - de lutter contre l'occupation, l'exploitation, la construction, l'établissement et le remblayage de quelque nature que ce soit sur le rivage de la mer et sur toute l'étendue du domaine public maritime ; - d'initier des programmes de restauration du domaine public maritime permettant une gestion adaptative des activités humaines ; - de créer et assurer la mise à jour périodique d'une base de données des occupants du rivage de la mer et de toute l'étendue du domaine public maritime ; - d'assurer la mise en œuvre d'un plan national de lutte contre l'érosion côtière et la sédimentation ; ### Article 13 La Section Contrôle des Rejets d'Activités Terrestres est chargée : - de procéder au recensement et à la mise à jour le registre des installations sises sur le territoire terrestre rejetant des substances susceptibles de polluer le milieu marin et les zones côtières notamment les sources ponctuelles et diffuses d'apports de nutriments, de métaux lourds, d'hydrocarbures, d'eaux usées, de polluants organiques persistants ; - de lutter contre le rejet, déversement, écoulement, jet et immersion, incinération, dépôts directs et indirects de substances ou déchets dans les eaux côtières par les installations terrestres notamment la pollution industrielle, les déchets agricoles, la pollution par les hydrocarbures et l'exploitation minière ; - d'assurer le contrôle des rejets des eaux domestiques ou d'égout municipal effectués dans le cas d'une activité commerciale ou industrielle lucrative ; - d'élaborer et d'appliquer des programmes de surveillance et d'évaluation régulière des niveaux, apports et effets de ses polluants dans le milieu marin et côtier. ### Article 14 La Section Restauration des Zones Côtières et Marines est chargée : - d'assurer le contrôle et le suivi des actions de dépollution et de restauration des sites côtiers et marins pollués ; - de suivre les opérations de lutte en mer et sur le littoral, tenir les états journaliers des activités menées pour le nettoyage des nappes d'hydrocarbures et la dépollution des sites pollués, ainsi que la comptabilité du personnel et du matériel utilisé ; J.O Décembre 2011 - de déterminer les sites de stockage pour les résidus ou produits récupérés à la suite du nettoyage des nappes d'hydrocarbures et des zones polluées ; - d'oeuvrer à la reconstitution des habitats marins et côtiers qui ont été touchés par la pollution ; - de veiller à la gestion rationnelle des épaves maritimes en collaboration avec les services concernés. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 15 Le Chef de Départements et les Chefs de Sections sont nommés respectivement par Arrêtés et par Décisions du Ministre en charge de l'Environnement. ### Article 16 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.