# Arrêté portant création d'un Commissariat Spécial des Mines auprès de la SMD (Lero) Préfecture de Siguiri (A/2011/5507/MSPC/CAB/DRH/SGG)

> Arrêté · 2011-10-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-5507-mspc-cab-drh-sgg
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2011/5507/MSPC/CAB/DRH/SGG DU 11 OCTOBRE 2011, PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT SPECIAL DES MINES AUPRES DE LA SMD (LERO) PREPECTURE DE SIGUIRI

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres.

Vu les nécessités de service.

### ARRETE :

##### SECTION I : CREATION ET MISSION

### Article 1

Il est créé un Commissariat Spécial de Police des Mines auprès de la SMD (Léro) Préfecture de Siguiri.

### Article 2

Le Commissariat Spécial de Police des Mines est placé sous l'autorité du Commissariat Central de Siguiri.

### Article 3

Le Commissariat Spécial de Police des Mines a pour mission :
- la recherche, l'interpellation de tous les malfaiteurs, assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens vivant dans sa zone.
- la centralisation et le traitement des données statistiques relatives à cette mission.

##### SECTION II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 4

Le Commissariat Spécial de Police des Mines a une compétence territoriale, à ce titre, ses compétences se limitent dans sa zone.

### Article 5

Le Commissariat Spécial de Police des Mines est composé de :
- un Commissaire et son Adjoint ;
- un Secrétariat chargé de la préparation du courrier et de la conservation des archives ;
- un Chef Section Contrôle de Séjour des Etrangers ;
- un Chef section Police Judiciaire ;
- un Commandant de peloton.

### Article 6

Le Commissariat Spécial de Police des Mines est dirigé par un fonctionnaire du corps des Commissaires de Police ou d'Officier de Police assisté d'un fonctionnaire du corps des Commissaires ou d'Officier de Police. Des enquêtes sont assurées par les Inspecteurs de Police renforcés d'une Brigade de recherche composée d'agents de Police.

### Article 7

Le Directeur Général de la Police Nationale, le DAAF, le Chef de Division des Ressources Humaines, le Préfet, la SMD sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'installation matérielle dudit Commissariat.

### Article 8

La dépense est imputable au budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, exercice 2011.

### Article 9

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 Octobre 2011