# Arrêté portant attributions et organisation du Service de la Promotion du Secteur Privé (A/2011/5914/MUHC/CAB/SGG)

> Arrêté · 2011-11-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-5914-muhc-cab-sgg
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ARRETE A/2011/5914/MUHC/CAB/SGG DU 09 NOVEMBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

### LA MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, Portant principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.

### ARRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Sous l'autorité du Ministère de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction, le Service de la Promotion du Secteur Privé de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion du secteur privé dans le domaine de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- de concevoir, élaborer les textes législatifs, réglementaires et de veiller à leur applications ;
- de concevoir une stratégie de développement du secteur privé dans le domaine du Bâtiment et des travaux publics ;
- de coordonner la promotion des opérateurs du Bâtiment et des travaux publics ;
- de diffuser des indicateurs économiques, juridiques et administratifs relatifs aux activités du secteur du Bâtiment et des travaux publics.

J.O Novembre 2011

- de veiller à l'administration et la gestion de l'environnement des affaires des opérateurs du Bâtiment et des travaux publics;
- de participer à l'installation des entreprises du Bâtiment et des travaux publics;
- de superviser les projets de fusion, d'association, de représentativité et de délégation entre les entreprises;
- d'assurer le suivi et l'évaluation des opérateurs du Bâtiment et des travaux publics;
- De participer à l'organisation et à la réglementation des professions du secteur du Bâtiment et des travaux publics.

### Article 2

Le Service de la Promotion du Secteur Privé est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction. Le Directeur Général impulse, coordonne, anime, et contrôle les activités du Service.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 3

Pour accomplir sa mission, le Service de la Promotion du Secteur Privé comprend :
- un service Administratif et Financier;
- un service réglementation;
- un service Assistance aux opérateurs du Bâtiment et des travaux publics.

### Article 4

les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale.

### Article 5

Le service Administratif et Financier est chargé :
- de centraliser les avant-projets de budget des services du Service et de préparer la synthèse définitive en relation avec la division des affaires financières du Ministère;
- d'élaborer et d'exécuter le budget du Service;
- d'assurer la gestion comptable et financière du Service;
- d'assurer l'approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements;
- d'élaborer les rapports financiers et comptables du Service;
- d'examiner les budgets des programmes et projets de la Direction en relation avec la division financière;
- de participer aux réunions de programmation des programmes et projets d'investissement.

### Article 6

le service réglementation est chargé :
- de l'application de la législation et de la réglementation du secteur privé du Bâtiment;
- de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à leur vulgarisation;
- de suivre et évaluer les réformes et les programmes dans le secteur du Bâtiment et des travaux publics;
- de faire respecter la réglementation en matière de création d'entreprise spécialisée dans le domaine des infrastructures et des équipements.

### Article 7

le service Assistance aux opérateurs du Bâtiment et des travaux publics est chargé :
- d'appuyer techniquement et financièrement les opérateurs du Bâtiment et travaux publics;
- d'assurer le suivi et l'évaluation des Opérateurs du Bâtiment et des travaux publics;
- de dresser des statistiques sur la situation des entreprises du secteur privé du Bâtiment et des travaux publics;
- de participer à la recherche de financement;
- de participer à la formation des jeunes aux besoins du marché du travail dans le secteur du Bâtiment et des travaux publics.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 8

les chefs de services sont nommés par Décision du Ministre de l'Urbanisme de l'Habitat et de la construction sur proposition de Directeur Général.

### Article 9

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.