# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement (A/2011/5916/MEF/CAB/SGG) > Arrêté · 2011-11-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-5916-mef-cab-sgg > > 39 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2011/5916/MEF/CAB/SGG DU 09 NOVEMBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DETTE ET DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT. ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres; Vu le Décret D/2011/117/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances. ### ARRETE : ##### CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'endettement public intérieur, extérieur et de gestion de l'Aide Publique au Développement et d'en assurer le suivi A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de concevoir, d'élaborer des plans et stratégies de la politique d'endettement public, intérieur et extérieur, et de l'Aide Publique au Développement; - d'assurer la fixation des objectifs généraux du Gouvernement en matière d'endettement public intérieur et extérieur y compris la dette garantie par l'Etat; - d'assurer la mise en place d'un système d'information du public, du marché financier et des partenaires au développement sur la politique d'endettement et la gestion de la dette publique; - d'impulser et d'animer les cadres de concertation et de dialogue entre la Guinée et les bailleurs de fonds; - d'élaborer, publier et diffuser les rapports sur l'Aide Publique au Développement en Guinée; - de coordonner la renégociation des accords de prêts; - de réaliser les émissions de titres publics sur les marchés financiers pour des besoins de financement à moyen et long termes en relation avec les services concernés; - d'assurer la gestion du portefeuille de la dette publique et de coordonner l'élaboration des stratégies de dette publique; - de préparer avec les services compétents la défense de l'Etat contre d'éventuelles actions en justice à l'encontre des créanciers; - de publier périodiquement un bulletin statistique sur la dette et l'Aide Publique au Développement; J.O Novembre 2011 - d'organiser en relation avec les services techniques concernés, les réunions statutaires dans le cadre de la coopération avec les Bailleurs de Fonds ; - de coordonner, programmer et suivre les revues annuelles à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération avec les Bailleurs de Fonds ; - de mettre en place un système d'informations sur la prévision et la mobilisation des ressources extérieures ; - de participer aux réunions des bailleurs de fonds en relation avec les structures concernées ; - de veiller à la réalisation des conditions de mise en vigueur des accords de financement ; - de participer à la recherche des financements et à la négociation des accords ; - de participer avec les services concernés à la programmation des fonds de contrepartie affectés aux projets d'investissements ; - de participer à toutes les missions et revues au titre de l'élaboration de la Stratégie-Pays des bailleurs de fonds ; - de participer au suivi financier des projets et programmes en collaboration avec les structures concernées ; - de participer à la mobilisation des aides, d'en assurer l'enregistrement et la gestion financière ; - de veiller à la réalisation des conditions d'entrée en vigueur des accords de financement ; ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 2 La Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - d'assurer la coordination technique des services ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du fonctionnement de la Direction. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement comprend : - des Services d'appui ; - un Service rattaché ; - des Divisions techniques. ### Article 5 Les Services d'Appui sont : - le Service Administratif et Financier ; - le Service Informatique ; - le Service Documentation et Archives ; - le Service d'Audit. ### Article 6 Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé : - de recenser les besoins des services de la Direction et d'en faire la synthèse destinée à la Division des Affaires Financières pour l'établissement de l'avant-projet de budget du Ministère ; - d'assurer le suivi de l'exécution financière des crédits budgétaires alloués à la Direction en relation avec la Division des Affaires Financières ; - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits de la Direction ; - de veiller à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements et d'en assurer la gestion et la maintenance ; - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ; - de concevoir et administrer la base de données des ressources humaines de la Direction ; d'identifier, collecter et transmettre les besoins de formation de la Direction aux services compétents auprès desquels il doit veiller à leur prise en compte dans le plan de renforcement des capacités et/ou de formation du Ministère ; - d'organiser les réunions rencontres et toutes autres manifestations publiques initiées par la Direction et/ou auxquelles elle est conviée. ### Article 7 Le Service Informatique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé : - d'effectuer l'informatisation des tâches en collaboration avec les structures des Systèmes Informatiques ; - d'assurer la maintenance des outils informatiques ; - de former les cadres et agents à l'utilisation de l'outil informatique ; - d'assurer la mise à jour et la sauvegarde périodique de la base de données. ### Article 8 Le Service Documentation et Archivage, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé : - de recevoir et de gérer la documentation technique de la Direction ; - de classer et gérer la documentation administrative ; - de gérer l'ensemble des archives de la Direction. ### Article 9 Le Service d'Audit, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, est chargé : - de participer, en étroite collaboration avec les Bailleurs de Fonds et les services techniques concernés, à la préparation et à la mise en œuvre des audits externes des projets et programmes ; - de mettre en place des mécanismes de prévention, de détection et de gestion des risques ; - de mettre en place un système de suivi-évaluation des activités ; - d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs ; - de proposer les actions correctives et les réformes à mettre en œuvre ; - de produire des rapports périodiques sur l'évolution de la mise en œuvre des activités. ### Article 10 Les Divisions techniques sont : - la Division Etudes, Synthèse et Recherche de Financement ; - la Division Gestion de l'Aide Publique au Développement ; - la Division Dette Extérieure ; - la Division Dette Intérieure. ### Article 11 La Division Etudes, Synthèse et Recherche de Financement est chargée : - de déterminer les besoins de financement extérieur avec les structures concernées ; - de participer en relation avec les autres Administrations et les bailleurs de fonds à la préparation d'une stratégie de coopération ; - de participer à l'élaboration des politiques et stratégies sectorielles de développement ; - de participer à l'élaboration de la politique d'endettement du Gouvernement, de la gestion de la dette publique et de l'aide publique au développement ; - de participer aux discussions exploratoires avec les bailleurs de fonds ; - de participer à l'élaboration des projets de convention de financement ; - de participer aux négociations et à l'évaluation des projets de développement ; - de participer à la préparation et à la tenue des rencontres périodiques avec les bailleurs de fonds ; - de participer à l'élaboration des programmes et rapports d'activités ; - de participer à l'élaboration des stratégies de mobilisation des ressources financières. ### Article 12 La Division Etudes, Synthèse et Recherche de Financement comprend : - une section Etudes et synthèse ; - une section Juridique ; - une section Statistique et information. ### Article 13 La Section Etudes et Synthèse est chargée : - de réaliser des études sur les besoins de financement intérieur et extérieur du pays et sur le choix des sources et instruments de financement ; - de réaliser des études thématiques sur la dette et l'Aide Publique au Développement ; - de donner des avis sur les requêtes de financement des ministères techniques ; - de réaliser des études de soutenabilité de la dette, et d'élaborer des stratégies de dettes. ### Article 14 La Section Juridique est chargée : - de suivre la réalisation des conditions d'entrée en vigueur des accords de financement ; - de donner des avis sur les accords de financement ; - de mener des études sur les contentieux nés de l'exécution des accords de financement ; - de centraliser et de suivre l'exécution des conventions de prêt ; - d'étudier les éventuels contentieux avec les créanciers ; - d'analyser et traduire, le cas échéant, les conventions de prêts. ### Article 15 La Section Statistique et information est chargée : - de gérer la base des données ; - d'éditer périodiquement un bulletin statistique sur la dette et l'Aide Publique au Développement ; - d'assurer la mise à jour du site web. ### Article 16 La Division Gestion de l'Aide Publique au Développement est chargée : - de participer à la préparation du budget de l'Etat ; - de participer à l'organisation et à l'animation des cadres de concertation sur l'aide avec les Bailleurs de Fonds ; - de participer à l'évaluation des projets et programmes nationaux et régionaux financés sur les ressources extérieures ; - de mettre en place un système d'information sur la prévision et la mobilisation des ressources extérieures ; - de participer à l'audit des projets et programmes conformément aux procédures des bailleurs de fonds ; - de participer en étroite collaboration avec les bailleurs de fonds à la préparation et à la mise en œuvre des audits externes de tous les projets et programmes financés par ces derniers ; - de participer à l'évaluation de la formation du personnel aux procédures des bailleurs de fonds ; - de participer avec les services techniques concernés à la préparation et à l'organisation des réunions statutaires dans le cadre de la coopération avec les bailleurs de fonds ; - de suivre la programmation des fonds de contrepartie ; - de participer à la gestion des dons en relation avec les départements techniques concernés. ### Article 17 La Division Gestion de l'Aide Publique au Développement comprend : - une Section Aide Extérieure ; - une Section Suivi des dons et fonds de contrepartie ; - une Section Coordination de l'Aide. ### Article 18 La Section Aide Extérieure est chargée : - de fournir les éléments nécessaires à la préparation du budget de l'Etat ; - de réaliser des études relatives à la mobilisation des fonds auprès des bailleurs de fonds pour la réalisation des projets et programmes de développement ; - de tenir la comptabilité auxiliaire des opérations relatives à l'aide extérieure. ### Article 19 La Section Suivi des Dons et Fonds de contrepartie est chargée : - de suivre la gestion des dons affectés aux projets en relation avec les structures concernées et les Bailleurs de Fonds ; - d'assurer le suivi financier des dons affectés aux projets ; - de suivre la programmation des fonds de contrepartie affectés aux projets. ### Article 20 La Section Coordination de l'Aide est chargée : - de suivre la mise en œuvre des initiatives internationales sur l'aide au développement ; - d'assurer le suivi physique financier des interventions des Organisations Non Gouvernementales ; - de suivre la mise en place des mécanismes destinés à accroître la lisibilité et la visibilité sur les flux d'aides extérieures ; - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des rapports sur l'Aide Publique au Développement. ### Article 21 La Division Dette Extérieure est chargée : - de veiller à la soutenabilité du niveau et du rythme de croissance de la dette extérieure ; - d'assurer la conservation des pièces justificatives relatives à la gestion de la Dette extérieure en collaboration avec les structures concernées ; - de veiller aux règlements des échéances au titre de la dette extérieure ; - de participer aux négociations de restructuration de la dette extérieure avec les partenaires au développement ; - de participer à l'analyse de portefeuille des risques d'endettement extérieur ; - de participer à des études de gestion de portefeuille de la dette extérieure ; - de contribuer à l'évaluation du risque souverain en collaboration avec les structures concernées et les cabinets internationaux ; - de participer à la détermination des besoins de financement extérieur avec les structures concernées ; - de participer à la préparation du budget de l'Etat. ### Article 22 La Division Dette Extérieure comprend : - une Section Dette Multilatérale ; - une Section Dette Bilatérale ; - une Section Analyse, Prévention des risques d'endettement et Gestion de portefeuille. ### Article 23 La Section Dette Multilatérale est chargée : - de saisir les informations relatives à la dette multilatérale dans la base de données ; - de suivre le règlement des échéances au titre de la dette multilatérale ; - de fournir les éléments de base pour les négociations de restructuration de la dette multilatérale avec les Bailleurs de Fonds ; - de procéder aux rapprochements périodiques avec les services du Trésor, de la Banque Centrale et les Bailleurs de Fonds sur les données relatives à la dette extérieure ; - d'assurer la tenue et la mise à jour des échéanciers par catégorie de prêts multilatéraux ; - de proposer un échéancier prévisionnel du paiement de la dette multilatérale ; - de tenir la comptabilité auxiliaire de la dette multilatérale ; - de fournir les éléments nécessaires à la préparation du budget de l'Etat. ### Article 24 La Section Dette Bilatérale est chargée : - de saisir les informations relatives à la dette bilatérale dans la base de données ; - de suivre le règlement des échéances au titre de la dette bilatérale, de fournir les éléments de base pour les négociations de restructuration de la dette bilatérale avec les bailleurs de fonds ; - de procéder aux rapprochements périodiques avec les services du Trésor, de la Banque Centrale et les Bailleurs de Fonds sur les données relatives à la dette extérieure ; - de tenir la mise à jour des échéanciers par catégorie de prêts bilatéraux ; - de préparer un échéancier prévisionnel du paiement de la dette bilatérale ; - de tenir la comptabilité auxiliaire de la dette bilatérale ; - de fournir les éléments nécessaires à la préparation du budget de l'Etat. ### Article 25 La Section Analyse, Prévention des risques d'endettement et Gestion de portefeuille est chargée : - d'évaluer les coûts et les risques liés à l'endettement public extérieur ; - d'analyser les offres de financement et d'en détecter les facteurs de risque ; - d'identifier les orientations de la Guinée en matière d'assistance extérieure et leurs caractéristiques en matière de préférence des sources de financement ; - de procéder à des études sur les chocs sur l'endettement de la Guinée et sur les caractéristiques des coûts et risques de différentes stratégies d'emprunt. ### Article 26 La Division Dette Intérieure est chargée : - de participer à l'étude de soutenabilité du niveau et du rythme de croissance de la dette intérieure en collaboration avec les structures concernées ; - d'évaluer le service prévisionnel de la dette intérieure ; - de mener l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies d'endettement intérieur ; - de participer aux négociations de restructuration de la dette intérieure avec les créanciers locaux ; - de participer à la mobilisation des ressources intérieures ; - de participer à la préparation du budget de l'Etat ; - de participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies de développement du marché financier national ; - de procéder à l'évaluation du risque souverain en collaboration avec les structures concernées et les cabinets internationaux. ### Article 27 La Division Dette Intérieure comprend : - une Section Consolidation de la dette intérieure ; - une Section Mobilisation des Ressources du Marché Intérieur ; - une Section Analyse et Gestion de portefeuille. ### Article 28 La Section consolidation de la dette intérieure est chargée : - de fournir les éléments de base à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies de restructuration de la dette intérieure ; - de saisir les informations relatives à la dette consolidée dans la base de données ; - de suivre les opérations sur le marché secondaire ; - de tenir la comptabilité auxiliaire de la dette intérieure consolidée. ### Article 29 La Section Mobilisation des Ressources du Marché intérieur est chargée : - d'identifier les besoins de financement intérieur ; - de fournir les éléments de base à la conception et à l'exécution du programme d'émissions de titres publics à moyen et long termes en collaboration avec les structures concernées ; - de réaliser les études d'estimation des coûts et des risques liés aux émissions de titres publics à moyen et long termes ; - de suivre les transactions sur le marché primaire ; - de réaliser les études de développement du marché des titres - de tenir la comptabilité auxiliaire des ressources intérieures mobilisées ; - de saisir les informations relatives à la mobilisation des ressources dans la base de données ; - de fournir les éléments nécessaires à la préparation du budget de l'État. ### Article 30 La Section Analyse et Gestion de portefeuille est chargée : - d'identifier le niveau de développement du marché intérieur de titres publics à moyen et long termes ; - de mener des études d'impact des taux de change et d'intérêt sur les offres de titres publics ; - de réaliser les études de rentabilité et de risques de la détention de titres publics par les investisseurs intérieurs et extérieurs ; - de réaliser les études sur la diversification du portefeuille de titres publics à moyen et long termes ; - de réaliser les études sur la recherche d'un marché de titres publics efficient ; - de saisir les informations relatives à la dette intérieure dans la base de données. ### Article 31 Le Service Rattaché est la Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement. ### Article 32 La Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division, est chargée : - de préparer et développer en relation avec les autres structures concernées et la Délégation de l'Union Européenne, une stratégie de coopération basée sur la politique générale du Gouvernement ; - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des Programmes indicatifs nationaux et régionaux en collaboration avec les structures concernées et la Délégation de l'Union Européenne ; - d'assurer le suivi des revues à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération avec l'Union Européenne ; - de mobiliser auprès de l'Union Européenne, les appuis financiers et techniques nécessaires à la mise en œuvre de projets et programmes de développement dans le cadre du Programme Indicatif National et du Programme Indicatif Régional ; - de préparer en étroite collaboration avec la Délégation de l'Union Européenne et les Départements Techniques, les documents de propositions de financement des projets et Programmes identifiés dans le cadre du Programme Indicatif National et du Programme Indicatif Régional ; - de participer à l'évaluation des Projets et Programmes Nationaux et régionaux financés sur les ressources du Fonds ; - de veiller, en collaboration avec les structures concernées de la Délégation de l'Union Européenne au processus de passation des marchés conformément aux procédures du Fonds Européen de Développement ; - de participer avec les structures concernées à l'organisation des réunions statutaires dans le cadre de la coopération Union Européenne/Afrique-Caraïbes-Pacifique ; - d'informer les services techniques des autres Départements Ministériels sur les prévisions et l'exécution des ressources du Fonds Européen de Développement ; - de suivre la mobilisation des ressources du Fonds Européen de Développement en collaboration avec les Ministères concernés aux fins de programmation et de budgétisation ; - d'assurer le suivi financier de l'ensemble des ressources du Fonds Européen de Développement et de leur utilisation ; - d'assurer le contrôle financier et comptable des opérations engagées et exécutées dans le cadre des Projets et Programmes du Fonds Européen de Développement ; - de procéder à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources allouées par le Fonds Européen de Développement ; - de consolider les données financières provenant de l'exécution des Projets et Programmes financés sur les ressources du Fonds Européen de Développement ; - d'aider à l'organisation des audits des Projets et Programmes conformément aux procédures du Fonds Européen de Développement ; - de contribuer en étroite collaboration avec la Délégation de la Commission de l'Union Européenne à la préparation et à la mise en œuvre des audits externes des projets et Programmes financés par le Fonds Européen de Développement. ### Article 33 Pour accomplir sa mission, la Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement comprend : un Service « Economie, Secteurs Sociaux et Gouvernance », un Service « Sociaux de base et Infrastructure » un Service « Finances, contrôle et Audits ». ### Article 34 Les Services de la Cellule sont de niveau hiérarchique, équivalent à celui d'une section de l'administration centrale. ### Article 35 Le service Economie, Secteurs sociaux et Gouvernance est chargée : - de préparer et de suivre la mise en œuvre opérationnelle et technique des projets et programmes dans les domaines suivants : appui budgétaire, commerce, secteurs sociaux, gouvernance et développement régional ; - de préparer les dossiers d'appels d'offres, devis programmes et contrats dans les domaines susmentionnés ; - de contribuer à la préparation des rapports d'activités des services de l'Ordonnateur national et des rapports annuels conjoints en étroite collaboration avec la Délégation de l'Union Européenne ; - de participer en étroite collaboration avec les autres services opérationnels, la Délégation de l'Union Européenne et les autres départements techniques, au processus de programmation. ### Article 36 Le Service « Sociaux de Base et Infrastructure » est chargée : - de préparer et de suivre la mise en œuvre opérationnelle et technique des projets et programmes dans les domaines suivants : Travaux Publics, Urbanisme et Habitat ; - de préparer les dossiers d'appels d'offres, devis programmes et contrats dans les domaines susmentionnés ; - de contribuer à la préparation des rapports d'activités des services de l'Ordonnateur National et des rapports annuels conjoints en étroite collaboration avec la Délégation de l'Union Européenne ; - de participer en étroite collaboration avec les autres sections opérationnelles, la Délégation de l'Union Européenne et les autres Départements techniques, au processus de programmation. ### Article 37 La Section Finances, Contrôle et Audit est chargée : - d'assurer la vérification de tous les documents administratifs et juridiques, de veiller au respect des procédures conventionnelles ; - de suivre et de conserver la documentation technique, financière, comptable et pédagogique ; - de gérer et conserver la documentation ; J.O Novembre 2011 - d'établir les fiches de contrôle et les ordonnances de paiement, d'établir périodiquement la situation comptable et financière consolidée des projets et programmes du développement ; - de mettre en place une base de données aux fins de dresser la situation financière, budgétaire et analytique de l'ensemble des conventions et contrats ; - de procéder à la réconciliation des données avec les états d'engagement du système informatique comptable du Fonds Européen de Développement ; - de suivre les demandes de paiement et de réapprovisionnement dans le cadre des devis programmes auprès des services de la Délégation de l'Union Européenne et du système bancaire ; - de produire périodiquement les situations financières et comptables destinées aux services des Directions Nationales du Budget, des Investissements Publics et du Trésor, ainsi que des projets et programmes financés sur ressources du Fonds Européen de Développement ; - de s'assurer que les demandes de paiement et les états comptables des projets sont exécutés sur la base des pièces justificatives originales conformément aux dispositions contractuelles et à la réglementation du Fonds Européen de Développement ; - d'effectuer des audits internes périodiques en relation avec le Service d'audit de la Direction ; - de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité du Contrôle interne utilisé dans les projets et programmes du Fonds Européen de Développement ; - de formuler les recommandations nécessaires à l'amélioration du traitement des dépenses et de leur justification ; - de veiller au suivi et à la mise en œuvre des recommandations des rapports d'audit. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 38 Les Chefs de Divisions et les chefs de sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur National de la Dette et de l'Aide Publique au Développement. ### Article 39 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.