# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Architecture et de la Construction (A/2011/5919/MUHC/CAB/SGG) > Arrêté · 2011-11-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2011-5919-muhc-cab-sgg > > 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2011/5919/MUHC/CAB/SGG DU 09 NOVEMBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION. ### LA MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/106/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction. ### ARRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, la Direction Nationale de l'Architecture et de la construction en abrégé « DACO », a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Architecture et de la Construction et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'architecture et de construction et de veiller à leur application ; - d'élaborer, de vulgariser et de veiller au respect des normes d'architecture, de construction et d'habitation ; - de concevoir et d'élaborer les projets publics de construction - de veiller au respect de la qualité architecturale des projets et les règlements d'urbanisme ; J.O Novembre 2011 - de veiller à l'organisation des concours d'architecture ; - de veiller à l'exécution correcte des marchés de construction passés par l'Etat ; - de coordonner la liaison entre les maîtres d'ouvrages publics et les bureaux d'études en architecture et en ingénierie ; - de contribuer par des programmes de recherche et de vulgarisation des techniques modernes et des technologies appropriées à la promotion immobilière et des matériaux locaux ; - de superviser les programmes de réhabilitation et de protection des monuments historiques et sites classés ; - de veiller au respect de la qualité architecturale et à la préservation de l'identité des constructions traditionnelles et anciennes ; - d'assurer la maîtrise d'ouvrage délégué des projets publics de construction, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments ; - de mettre en place un système de promotion immobilière ; d'examiner et de délivrer les permis de construire ; - de modifier ou démolir des projets d'immeubles de 4 étages et plus, d'infrastructures de commerce et d'industrie ; - de délivrer les certificats d'habitabilité des ouvrages achevés ; - de participer à la mise en œuvre des plans de formation et de perfectionnement des cadres de la Direction. ### Article 2 La Direction Nationale de l'Architecture et de la construction est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - d'assurer la coordination technique des services ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Architecture et de la Construction comprend : - une Division Architecture ; - une Division Construction ; - une Division Habitat. ### Article 5 La Division Architecture est chargée : - de participer à l'élaboration des normes d'architecture et d'esthétique urbaine ; de participer à l'établissement des programmes de conception des projets d'architecture et de construction ; - de participer au dépouillement des concours d'architecture ; - de participer à l'élaboration des termes de référence des projets d'architecture ; - de participer à la sauvegarde de la qualité architecturale et d'identité esthétique des constructions anciennes. ### Article 6 La Division Architecture comprend : - une Section Recherche et Vulgarisation ; - une Section Monuments Historiques et Sites Classés ; - une Section Études Architecturales. ### Article 7 La Section Recherche et Vulgarisation est chargée : - d'établir et de mettre à jour les normes d'architecture ; - d'assurer le suivi de la conformité des normes d'architecture ; - de vulgariser les normes d'architecture ; - d'initier les programmes de recherche en matière d'architecture ; - d'effectuer les études architecturales spatiotemporelles. ### Article 8 La Section Monuments Historiques et Sites Classés est chargée : - d'exécuter les programmes d'identification des monuments historiques et sites classés ; - d'effectuer les études de réhabilitation des monuments historiques, sites classés et bâtiments publics ; - de réaliser les études relatives à la récupération de la qualité architecturale et d'identité esthétique des constructions anciennes ; - de réaliser les études relatives à la conservation de l'architecture des constructions anciennes. ### Article 9 La Section Études Architecturales est chargée : - d'établir les termes de référence des projets d'architecture ; - d'étudier les plans de bâtiments et d'équipements ; - d'exécuter tous travaux de dessins nécessaires aux différents services publics ; - de réaliser les études relatives aux concours d'architecture. ### Article 10 La Division Construction est chargée : - de vérifier les calculs de structure des bâtiments ; - d'organiser les expertises, évaluations, suivi et réception des travaux de construction des bâtiments ; - d'assurer le contrôle de l'application du permis de construire ; - de vérifier les décomptes de travaux de construction exécuté par les entreprises ; - d'encadrer les populations en matière d'auto construction ; - de participer à la réception des travaux de construction. ### Article 11 La Division Construction comprend : - une Section Expertise et Evaluation ; - une Section Permis de Construire ; - une Section Suivi et Contrôle. ### Article 12 La Section Expertise et Evaluation est chargée : - d'effectuer les expertises et les évaluations des bâtiments ; - d'effectuer les calculs de structure des bâtiments ; - d'expérimenter les nouvelles techniques de construction et des matériaux locaux. ### Article 13 La Section Permis de Construire est chargée : - d'examiner les dossiers de permis de construire ; - de suivre l'application des plans et règlements du permis de construire et de prospects ; - de verbaliser les contrevenants aux règlements du permis de construire ; - d'établir les certificats d'habitabilité ; - d'assurer la collecte, la centralisation et la conservation des documents et archives. ### Article 14 La Section Suivi et Contrôle est chargée : - de suivre les travaux de construction des bâtiments publics et privés ; - de participer à la réception des travaux de construction des bâtiments publics ; - d'assurer le contrôle des travaux de construction ; - de fournir les rapports de suivi de contrôle. ### Article 15 La Division Habitat est chargée : - de préparer les éléments de la Politique Nationale de l'habitat et du logement ; - de participer à la mise en place d'un système de promotion immobilière ; - de participer à la recherche de financement de l'habitat, du logement et des équipements, d'instruire les dossiers de certification d'habitabilité. ### Article 16 La Division Habitat comprend : - une Section Logement et Equipements - une Section Normes et Règlements - une Section Recherche et Promotion des Matériaux Locaux. ### Article 17 La Section Logement et Equipements est chargée : - de mener les enquêtes socio-économiques en matière d'équipements et logements sociaux ; - d'effectuer les études relatives à la réalisation des équipements publics de mener les études relatives à la réalisation des logements sociaux. ### Article 18 La Section Normes et Règlements est chargée : - de collecter les données relatives aux normes de construction ; - de collecter les informations liées au coût de la main d'œuvre et des matériaux de construction ; - d'apprécier la qualité des matériaux d'évaluer les méthodes de construction. ### Article 19 La Section Recherche et Promotion des Matériaux Locaux est chargée : - d'inventorier les matériaux locaux utilisés dans la construction; - de participer aux analyses géotechniques et essais de laboratoire ; - de sélectionner les technologies appropriées dans l'utilisation des matériaux locaux dans la construction - de mener des études visant la promotion et la vulgarisation de l'utilisation des matériaux locaux dans la construction ; - de vérifier et de certifier la qualité des matériaux de construction. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 20 Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction sur proposition du Directeur National de l'Architecture et de la Construction. ### Article 21 Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.