# Arrêté portant création, attributions et composition d'un Comité Technique de Suivi (A/2012/10293/MA/CAB/DRH/SGG)

> Arrêté · 2012-11-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2012-10293-ma-cab-drh-sgg
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2012/10293/MA/CAB/DRH/SGG DU 16 NOVEMBRE 2012, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION D'UN COMITE TECHNIQUE DE SUIVI.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010; portant Nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 et D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres;
Vu le Décret D/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant remaniement partiel du Gouvernement;
Vu les nécessités de service;

ARRETE:

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Il est créé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture un Comité Technique de suivi du projet Technical Cooperation Project (TCP/GUI/3402) « Assistance à l'élaboration de la politique semencière nationale ».

##### CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

### Article 2

Le Comité Technique de Suivi a pour mission de :
- Assurer l'appui technique direct et le suivi des activités du projet;
- Préparer les rapports techniques du Projet

##### CHAPITRE III: COMPOSITION

### Article 3

Le Comité Technique de Suivi du projet Technical Cooperation Project (TCP/GUI/3402) est composé comme suit:
- Le Président : La Direction Nationale de l'Agriculture (DNA);
- Vice-Président : La Chambre Nationale d'Agriculture;
- Rapporteur : L'Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG);
- Membres :
- Direction Nationale du Budget;
- Service National de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées (SNPV-DS);
- Agence Nationale de la Promotion Rurale et du Conseil Agricole (ANPROCA).

##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

### Article 4

Le Coordonnateur du projet est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture sur proposition du Directeur National de l'Agriculture.

### Article 5

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
Conakry, le 16 Novembre 2012

Marc YOMBOUNO