# Arrêté portant mise en place de la Commission Nationale de Redimensionnement des Sous-Préfectures (A/2012/4048/MATD/CAB/DNAT/SGG)

> Arrêté · 2012-04-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2012-4048-matd-cab-dnat-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2012/4048/MATD/CAB/DNAT/SGG DU 19 AVRIL 2012, PORTANT MISE EN PLACE DE LA COMMISSION NATIONALE DE REDIMENSIONNEMENT DES SOUS-PREFECTURES

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/028/AN du 31 Décembre 2011, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu le Décret D/2010/009/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu les dispositions de la Lettre de l'Общество Nationale de la Décentralisation et du Développement Local (LPN-DDL) ;
Vu les nécessités de service.

ARRETE :

### Article 1er

Dans le cadre de la redéfinition du découpage des sous-préfectures, il est mis en place une Commission nationale de redimensionnement des sous-préfectures.
J.O Mai 2012

Mission de la Commission

### Article 2

La Commission a pour mission de:
- proposer les critères de redécoupage;
- recueillir les recommandations des travaux des ateliers préfectoraux;
- préparer et organiser l'atelier national;
- élaborer le document final à soumettre au Gouvernement.

Composition de la Commission

### Article 3

La commission nationale de redimensionnement des sous-préfectures est composée comme suit:
- un Président : le Directeur national de l'Administration du Territoire;
- un Vice-Président : le Directeur National de la Décentralisation;
- un Rapporteur : le représentant du PA-CPD.
- Membres :
1. les deux (2) consultants nationaux;
2. les quatre (4) techniciens de la DNAT;
3. un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;
4. un représentant du Ministère Délégué au Budget;
5. un représentant du Ministère du Plan;
6. un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat.

FONCTIONNEMENT

### Article 4

La Commission se réunit sur convocation de son président pour l'examen des questions qui lui sont soumises, conformément aux termes de référence.

### Article 5

La Commission peut se faire assister par toute personne susceptible d'apporter une contribution de qualité à ses travaux.

### Article 6

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.