# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire (A/2012/7307/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2012-08-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2012-7307-cab-drh-sgg > > 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2012/7307/CAB/DRH/SGG DU 09 AOÛT 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration pénitentiaire et d'en assurer le suivi. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements pénitentiaires et de veiller à leur application ; - de veiller sur les conditions de santé, d'hygiène, de sécurité, de restauration et de réinsertion des détenus ; - de veiller au contrôle périodique des établissements pénitentiaires ; de veiller au respect des procédures ; - de veiller à l'application du protocole d'accord sur la santé en détention ; - d'apprécier les propositions des Régisseurs concernant les mesures de libération conditionnelle ou de grâce des détenus - de veiller à l'entretien du matériel et l'équipement des établissements pénitentiaires ; - de coordonner le ravitaillement de la population carcérale en produits divers ; - de veiller particulièrement sur les conditions de détentions des mineurs et des femmes ; - de veiller au maintien des liens familiaux entre les détenus et leur famille d'origine ; - de formuler des avis de tout projet de construction, de rénovation et de restauration des établissements pénitentiaires. ### Article 2 la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - d'assurer la coordination technique des services ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service. CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire comprend : - une Division Education Surveillée et Réinsertion Sociale ; - une Division Hygiène et Sécurité des Etablissements Pénitentiaires ; - une Division Gestion des Etablissements Pénitentiaires. ### Article 5 La Division Education Surveillée et Réinsertion Sociale est chargée : - de participer à la conception d'un programme de formation civique et professionnelle des détenus ; - de participer à l'organisation du travail pénal ; - de créer au sein des établissements pénitentiaires et en milieu ouvert des ateliers de formation professionnelle ; - d'examiner et de redresser les propositions des Régisseurs concernant les mesures de libération conditionnelle ou de grâce des détenus ; - de favoriser la réinsertion sociale des détenus ; - de maintenir les liens familiaux entre les détenus et leur famille d'origine. ### Article 6 La Division Education surveillée et réinsertion sociale comprend : - une Section Formation et Placement des Détenus, - une Section Peines, Libération Conditionnelle et Grâces, - une Section Main d'Oeuvre Pénale. ### Article 7 La Section Formation et Placement des Détenus est chargée : - d'assurer le fonctionnement des ateliers de formation au sein des établissements pénitentiaires et en milieu ouvert ; - d'assurer un enseignement élémentaire ou des cours d'alphabétisation aux jeunes détenus ; - d'assurer le placement des mineurs en foyer extérieur. ### Article 9 La Section Peines, Libération Conditionnelle et Grâces est chargée : - de suivre les procédures prescrites en matière d'exécution des peines ; - d'instruire les dossiers de libération conditionnelle et de grâces ; - d'examiner les avis des régisseurs concernant les détenus susceptibles de bénéficier des mesures de libération conditionnelle, les corvées extérieures et la semi-liberté. ### Article 10 La Section Main d'oeuvre pénale est chargée : - de suivre l'exécution de la main d'oeuvre pénale ; - de suivre le travail pénal dans l'enceinte des établissements pénitentiaires et en milieu ouvert ; - d'émettre des avis sur les modalités d'exécution de la main d'oeuvre pénale. ### Article 11 La Division Hygiène et Sécurité des Etablissements Pénitentiaires est chargée : - de contrôler les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité au niveau des établissements pénitentiaires ; - de procéder aux enquêtes relatives à l'évolution de la population carcérale ; - de procéder au contrôle périodique des établissements pénitentiaires ; - de repartir les détenus dans les maisons de détention d'après leur dangerosité et leurs aptitudes professionnelles. ### Article 12 La Division Hygiène et Sécurité des Etablissements Pénitentiaires comprend : - une Section Hygiène et Santé des Etablissements Pénitentiaires - une Section Sécurité et Statistiques des Etablissements Pénitentiaires ; - une Section Suivi et Contrôle des Etablissements Pénitentiaires. ### Article 13 La Section Hygiène et Santé des Etablissements Pénitentiaires est chargée : - d'assurer aux détenus des conditions minimales d'hygiène ; - d'approvisionner en médicaments de première nécessité les infirmeries des établissements pénitentiaires ; - de suivre l'état de santé des détenus ; - de suivre le respect des conditions d'hospitalisation des détenus ; - d'approvisionner les lieux de détention en eau potable. ### Article 14 La Section Sécurité et Statistiques des Etablissements Pénitentiaires est chargée : - d'assurer les conditions minimales de sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire ; - de suivre l'évolution de la population carcérale en fonction de l'âge, du sexe, du niveau d'instruction, des motifs de la condamnation et de la nationalité ; - de relever les lacunes et les insuffisances de la réglementation en vigueur ; - de constituer et de gérer une banque de données statistiques relatives à la population carcérale et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. ### Article 15 La Section Suivi et Contrôle des Etablissements Pénitentiaires est chargée : - de suivre les conditions de restauration des détenus ; d'émettre des avis motivés sur les conditions de la restauration ; - d'assurer le contrôle de l'utilisation du matériel et des équipements fournis aux établissements pénitentiaires ; - d'assurer le ravitaillement de la population carcérale en différents produits consommables. ### Article 16 La Division gestion des Etablissements Pénitentiaires est chargée : - de participer à la coordination des activités des maisons centrales et prisons civiles ; - de contrôler la gestion des établissements pénitentiaires ; d'assurer l'entretien des établissements pénitentiaires ; - de participer à la formulation de tout projet de construction ou de restauration des établissements pénitentiaires. ### Article 17 La Division Gestion des Etablissements Pénitentiaires comprend une Section Détention des Mineurs et des Femmes ; - une Section Détention et Régime de Droit Commun ; - une Section Approvisionnement et Entretien du Matériel. ### Article 18 La Section Détention des Mineurs et des Femmes est chargée : - de procéder à la séparation des autres catégories de détenus des mineurs et les femmes ; - d'éviter tout contact entre les mineurs et les détenus adultes ; de séparer les hommes et les femmes dans les établissements pénitentiaires. ### Article 19 La Section Détention et Régime de Droit Commun est chargée : - de suivre le dossier des détenus ; - de faire des propositions des libérations conditionnelles ; - d'étudier les dossiers de grâces et amnisties des établissements pénitentiaires. ### Article 20 La Section Approvisionnement et Entretien du Matériel est chargée : - d'assurer l'approvisionnement de la population carcérale en denrées alimentaires, produits et autres biens et services ; - d'assurer les conditions d'hygiène des cellules et de la santé de la population carcérale ; d'assurer le contrôle de l'utilisation du matériel des établissements pénitentiaires. ### Article 21 Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur proposition du Directeur National. ### Article 22 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.