# Arrêté portant attributions et organisation du Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires (A/2012/974/MEPU-EC/CAB/SGG) > Arrêté · 2012-02-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2012-974-mepu-ec-cab-sgg > > 20 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2012/974/MEPU-EC/CAB/SGG DU 13 FEVRIER 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL DES INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ; ### ARRETE : ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de L'Education Civique, le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, la gestion du patrimoine bâti et domaniale publics, des projets d'investissements publics en matière de constructions, de rénovations et d'équipements des infrastructures scolaires, techniques et administratives et d'en assurer le suivi. A ce titre il est particulièrement chargé : - de centraliser, et d'analyser le Patrimoine Bâti de l'Enseignement Pré-Universitaire ; - de programmer les actions de construction, de Réhabilitation, d'équipement, d'Entretien et de Maintenance des infrastructures scolaires de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique ; - d'exploiter les données relatives aux infrastructures et équipements de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique ; - de veiller au respect de la qualité, des délais et coûts relatifs aux travaux de construction et/ou réhabilitation des infrastructures relevant du Département ; - de veiller au respect des procédures de passation des marchés et des paiements ; - d'élaborer le budget annexe et de veiller à son exécution ; - de concevoir et d'élaborer les normes et standards relatifs aux infrastructures et équipements scolaires et de veiller à leur application ; - de développer et gérer les relations de partenariats avec les partenaires technique et financier - de concevoir, de gérer, de superviser et d'évaluer les projets et programmes relatifs aux infrastructures et équipements scolaires ; - de préparer, et coordonner avec les structures concernées les passations des marchés d'études, des travaux de fourniture de bien et service liés aux projets de construction et ou réhabilitation d'infrastructures de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique ; - de veiller au respect des procédures de passation des marchés et les procédures de paiement des prestations ; - de veiller à l'exécution et /ou la supervision technique des projets de construction et de réhabilitation ; - d'organiser et participer aux réceptions techniques des travaux de constructions en collaboration avec les services concernés du département et les partenaires ; - de participer aux opérations de dépouillement, d'évaluation des offres reçues et d'attribution des marchés ; - d'organiser et participer aux réceptions techniques des travaux de constructions en collaboration avec les services concernés du département et les partenaires ; - de participer à l'identification des projets et la programmation des interventions en matière de construction, réhabilitation d'infrastructures de l'Enseignement Pré-Universitaire en collaboration avec les structures concernées ; - de participer aux réceptions techniques des ouvrages des établissements réhabilités ; - de participer à la conception et à l'élaboration des projets et programmes d'infrastructures et d'équipements scolaires avec les structures concernées ; - de participer à l'élaboration des budgets, à la mobilisation des ressources et à la coordination des financements relatifs aux investissements. ### Article 2 La Direction Nationale des Infrastructures et Equipements Scolaires est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Education Civique. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 le Directeur National est assisté d'un Directeur National adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - d'assurer la coordination technique des services ; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, le Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires comprend : - un Département des Opérations ; - un Département Patrimoine Bâti. ### Article 5 Les Départements sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 6 Le Département des Opérations est chargé : - de contrôler les commandes en instance, leur en-cours de marché et le suivi des factures des fournisseurs ; - de participer à l'élaboration du budget annexe ; - de s'assurer de l'approvisionnement du service en matériels et fournitures de bureaux ; - de gérer les questions liées aux moyens matériels et logistiques du service ; - de s'assurer du respect des procédures de passation des marchés et les paiements ; - de superviser la fourniture de mobilier et équipements dans le cadre des projets d'investissement ; - de s'assurer de la mise à jour la base de données relatives aux infrastructures et équipements scolaires. ### Article 7 Le Département des Opérations comprend : - une cellule Affaires Financières ; - une Cellule Logistique et Passation des marchés - une Cellule Equipements. ### Article 8 Les cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale. ### Article 9 La Cellule des Affaires Administratives et Financières est chargée : - de fournir les éléments nécessaires à la préparation du budget annexe ; - de gérer les questions liées au personnel ; - de tenir et de suivre la comptabilité du service, des projets sur financement du Budget National de Développement et / ou sur financement extérieur ; - d'étudier les demandes de paiements et d'en assurer le suivi ; - d'assurer la gestion des ressources mises à la disposition du service ; - de rédiger les rapports financiers. ### Article 10 La Cellule Logistique et Passation des marchés est chargée : - de procéder régulièrement à l'inventaire et au diagnostic des matérielles et équipement du service ; - d'assurer l'approvisionnement du service et ses antennes en matériels et fourniture de bureau ; - de suivre le respect de l'application des procédures d'acquisition des biens, travaux services ; - de proposer le plan de passation des marchés, les avis d'appels d'offres et de cotation ; - de préparer, les avis généraux et particulier de passation de marchés et vérifier l'éligibilité et la conformité des demandes de passation de marchés ; - d'apporter une assistance technique dans la préparation des termes de référence des spécifications techniques ; - d'étudier tous dossiers relatifs à la passation des marchés ; - de Tenir à jour une liste des fournisseurs et des prix courants des fournitures, ainsi que la liste des marchés ; - d'assurer la préparation et actualisation du catalogue des coûts des ouvrages. ### Article 11 La Cellule des Equipements est chargée : - de proposer les dossiers techniques de passation des marchés des fournitures et équipements ; - d'étudier les offres dans le cadre des fournitures et équipements - d'apporter appui conseils aux structures concernées - de suivre les activités des projets et programmes liés à l'équipement et aux infrastructures scolaires ; - de mener toutes études relatives à l'équipement des infrastructures scolaires ; ### Article 12 Le Département Patrimoine Bâti est chargé : - de participer à l'analyse du patrimoine bâti de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique ; - de participer à l'identification, à la conception des projets et programmes et à la programmation des interventions de construction et/ou réhabilitation, l'entretien et la maintenance des infrastructures et équipements ; - de participer à la conception et à l'élaboration des projets et programmes de financement d'équipements scolaires ; - de participer à la conception et à l'élaboration des normes et standards en matière de construction, réhabilitation et équipement des infrastructures scolaires ; - de participer à la production et à l'actualisation des manuels et guides divers pour la construction et/ou réhabilitation, l'entretien et la maintenance des infrastructures et équipements ; - de participer à l'évaluation des offres d'études, de supervision des travaux. ### Article 13 Le Département Patrimoine Bâti Comprend : - une Cellule Normes, Standards et Patrimoine ; - une Cellule Suivi-Evaluation ; - une Cellule Travaux de Réhabilitation, d'Entretien et de Maintenance. ### Article 14 La Cellule Normes Standards et Patrimoine est chargée : - d'inventorier et de diagnostiquer le patrimoine domanial et bâti ; - de fournir les éléments nécessaires à l'élaborer des normes standards des infrastructures, des mobiliers et des équipements ; - de collecter périodiquement des données sur les infrastructures et équipements des établissements scolaires techniques et administratifs de l'Enseignement Pré-Universitaire ; - de proposer des sites d'implantation des nouvelles constructions scolaires ; - de participer à l'actualisation des manuels et guides d'entretien et de maintenance des infrastructures et équipements scolaires ; ### Article 15 La Cellule de Suivi-Evaluation est chargée : - de tenir et mettre à jour la base de données relative aux équipements et infrastructures du département ; - de fournir des éléments nécessaires à l'élaboration du plan d'action du service ; - de participer à l'identification et à la conception des projets en collaboration avec les services concernés ; - d'élaborer et actualiser les outils de suivi-évaluation ; - d'assurer toutes les activités liée à l'information et à la documentation ; - de suivre l'évaluation interne des projets en cours et à l'achèvement ; - de procéder à l'élaboration des rapports d'activités du service. ### Article 16 La Cellule Travaux de Réhabilitation, d'Entretien et de Maintenance est chargée : - d'inventorier le patrimoine bâti de l'Enseignement Pré-Universitaire et de L'Education Civique ; - de mener des études architecturales et techniques des travaux de construction ; - de suivre le respect de l'application des normes et procédures de construction, de réhabilitation, d'entretien et de maintenance des infrastructures scolaires ; - d'apporter une assistance technique dans la préparation des termes de référence des spécifications techniques pour les passations des marchés d'études, de supervision et des travaux ; - d'étudier les offres d'études, de supervision des travaux ; - de suivre les travaux de construction, de Réhabilitation, d'Entretien et de Maintenance des infrastructures scolaires ; - d'apporter conseils et assistance aux structures concernées ; - de proposer un programme national de réhabilitation, d'entretien et de maintenance des infrastructures et équipements relevant du département ; - de produire et récapituler les devis et autres pièces techniques des requêtes de financement. ### Article 17 Le Service Nationale des Infrastructures et Equipements Scolaires est représenté au niveau régional par des antennes dénommées Antennes Régionales du Service National des Infrastructures et Equipements Scolaires. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 18 L'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement des Antennes Régionales sont fixés par des textes spécifiques du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique. ### Article 19 Les chefs de Divisions et les chefs de cellules sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique sur proposition du Directeur du Service. ### Article 20 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.