# Arrêté portant création, composition et mission du Conseil d'Etablissement (A/2012/9779/MEET-FP/CAB/SGG)

> Arrêté · 2012-10-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2012-9779-meet-fp-cab-sgg
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> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2012/9779/MEET-FP/CAB/SGG DU 15 OCTOBRE 2012, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET MISSION DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 et D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres;

Vu le Décret D/2011/182/PRG/SGG du 08 Juin 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

Vu les nécessités de service.

### ARRETE:

##### CHAPITRE I: CREATION

### Article 1er

il est institué au sein de chacune des institutions de Formation Technique et Professionnelle, un Conseil d'Etablissement (CE).

### Article 2

le Conseil d'Etablissement est une structure d'appui et de suivi de l'activité pédagogique et de la gestion administrative et financière de l'établissement.

##### CHAPITRE II: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

### Article 3

le Conseil d'Etablissement se compose comme suit :
- Un Représentant de la Direction Régionale de l'EEFP;
- Un Représentant du Personnel enseignant;
- Deux (2) Représentants des élèves dont une fille /femme;
- Un Représentant du syndicat;
- Un Représentant de l'APEAE;
- Deux Représentants des partenaires techniques et socioprofessionnels.

Le conseil d'établissement peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne physique ou morale dont la compétence particulière lui paraît utile.

### Article 4

le conseil élit en son sein, un président, un vice-président et un rapporteur au cours de sa première session, présidée pour la circonstance par le représentant de la direction régionale de l'EETFP

### Article 5

le Conseil d'Etablissement fonctionnera suivant un règlement intérieur dont il se dotera et qu'il soumettra, par voie hiérarchique, à la direction nationale de tutelle de l'institution de formation.

### Article 6

les membres du Conseil d'Etablissement sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition de leurs structures respectives conformément à la composition définie dans l'article 3.

### Article 7

la durée du mandat des membres du Conseil d'Etablissement est d'une (1) année scolaire renouvelable au plus deux fois.

##### CHAPITRE III : MISSION

### Article 8

le Conseil d'Etablissement délibère sur les questions suivantes :
- La détermination des objectifs prioritaires et du plan de développement de l'institution ;
- L'approbation des programmes annuels d'enseignement ;
- L'approbation des curricula et horaires d'enseignement ;
- La proposition de création ou de réorientation des filières d'enseignement ;
- Les propositions de cadre organique et de réorganisation de l'école ;
- La proposition des effectifs des étudiants à recruter par filière d'enseignement ;
- L'examen du projet de budget annuel (fonctionnement et investissement) de l'école ;
- L'examen du rapport sur l'exécution du budget ;
- L'examen de toute autre question importante relative à la vie et à l'avenir de l'école ;
- La qualité des rapports de l'école avec son environnement ;
- La gestion du patrimoine de l'école ;

### Article 9

le Conseil d'Etablissement se réunit tous les trois mois et un exemplaire du Procès-Verbal de chaque réunion doit être transmis à: (I) Direction Régionale ; (II) la Direction Nationale dont relève l'institution et (III) l'Inspection Générale.

### Article 10

dans le cadre de ses activités, le conseil peut aussi :
- Assurer un lobbying en faveur de l'institution ;
- Solliciter des dons, legs, subventions ou d'autres contributions compatibles avec la mission de l'école.

##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

### Article 11

le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Octobre 2012

Damantang Albert CAMARA