# Arrêté portant statut du volontaire du Programme National de Volontariat Jeunesse (P N V J) (A/2013/043/MJEJS/CAB/SGG) > Arrêté · 2013-01-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-043-mjejs-cab-sgg > > 53 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2013/043/MJEJS/CAB/SGG DU 23 JANVIER 2013, PORTANT STATUT DU VOLONTAIRE DU PROGRAMME NATIONAL DE VOLONTARIAT JEUNESSE (P N V J). LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2011/107/PRG/SGG, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes; Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement; Vu l'Arrêté A/2012/8805/PRG/SGG du 10 Septembre 2012, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Programme National de Volontariat Jeunesse; ARRETE: Chapitre 1: Des Principes généraux ### Article 1er Le volontariat national est une démarche personnelle et spontanée. Il est la volonté d'engagement d'une personne physique avec un projet d'intérêt général porté par l'une des structures d'accueil définies. Il se traduit par une participation désintéressée du volontaire, exclusive de toute autre activité, durant un temps qu'il consacre au projet. Il est une étape d'acquisition et de partage d'expérience. ### Article 2 Le volontariat national a pour but la mobilisation et la valorisation sociale des compétences et des ressources humaines disponibles en Guinée pour la réalisation des activités de développement. ### Article 3 Le jeune volontaire national est une personne physique majeure de nationalité guinéenne ou étrangère, résidant légalement et durablement en Guinée, recrutée pour ses qualifications académiques ou professionnelles et sa disposition à servir à plein temps sur le territoire guinéen ou dans les services de l'État à l'étranger à la réalisation du progrès social, économique et humain de la Guinée moyennant une allocation mensuelle. ### Article 4 Le volontariat est, contrairement au bénévolat, la formalisation de l'engagement d'une personne physique durant un temps conséquent, sur une période définie et pour une mission précise. Le volontariat ne vise ni la professionnalisation, ni la formation professionnelle. Le volontariat, contrairement au salariat, se caractérise par une absence de lien de subordination au sens du code du travail, par la nature de ses missions qui illustrent directement le projet et par l'absence d'un salaire. Le volontaire perçoit une allocation mensuelle couvrant les besoins de la vie courante et non une rémunération telle que définie par le code du travail ou le statut général de la fonction publique. Chapitre II: Des conditions d'accès au Programme National de volontariat jeunesse ### Article 5 Nul ne peut être volontaire national : - s'il n'est de nationalité guinéenne ou ressortissant de l'un des États membres de la CEDEAO ou si ressortissant hors espace CEDEAO, il ne justifie d'un séjour régulier et ininterrompu d'au moins une année sur le territoire guinéen ; - s'il n'est majeur ; - s'il ne jouit de tous ses droits civiques ; - si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des missions de volontariat national ou, s'agissant d'un ressortissant étranger résidant en Guinée, s'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature au sein de la structure d'accueil. A cet effet, les volontaires nationaux subissent un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'Unité de gestion du volontariat national. ### Article 6 Les volontaires de nationalités étrangères ne peuvent exercer des fonctions qui, soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de la puissance publique. Chapitre III: Des droits et devoirs du jeune volontaire national ### Article 7 Le jeune volontaire national bénéficie de tous les droits garantis par la constitution, les lois et règlements en vigueur en Guinée. Le volontariat est organisé dans les conditions qui garantissent l'égal accès des hommes et des femmes. ### Article 8 Pour la durée de son contrat, le jeune volontaire dispose d'une protection sociale et perçoit une allocation mensuelle destinée à lui permettre de remplir sa mission. Allocation n'est pas la contrepartie d'un travail. ### Article 9 Le volontaire bénéficie de congés annuels, de congés exceptionnels et de congés de maladie, de maternité ou de paternité. Le régime de ces congés est fixé par un Arrêté du ministre. Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'allocation prévue. ### Article 10 Le volontaire est soumis aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil. Le volontaire est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités. Le volontaire est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, lorsqu'il est affecté dans un milieu autre que son milieu de résidence habituelle ou dans un service de l'État à l'étranger. Chapitre IV: Des structures d'accueil ### Article 11 Le volontariat est accompli auprès d'une personne morale de droit guinéen ou d'un organisme international représenté en Guinée. Il peut à cet effet être accompli dans un service de l'État sur le territoire national ou à l'étranger, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques, dans une association légalement constituée ou une entreprise privée, ainsi que dans une organisation intergouvernementale ou dans une organisation non gouvernementale représentée en Guinée. Le volontaire national peut être également financé par un organisme pour le compte d'une personne morale tierce. Une convention de mise à disposition tripartite détermine les modalités et conditions de cette mise à disposition. ##### Chapitre V: De l'agrément des structures d'accueil ### Article 12 La structure d'accueil qui souhaite faire appel au concours de volontaires doit être officiellement agréée. Cet agrément est délivré pour une durée limitée, aux structures d'accueil qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires. Les services de l'État et les collectivités territoriales, ainsi que les organisations intergouvernementales représentées en Guinée ne sont pas soumis à l'agrément. Un arrêté du ministre fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément pour les structures d'accueil autres que celles citées à l'alinéa précédent. ##### Chapitre VI: Du conventionnement des structures d'accueil ### Article 13 L'Unité de gestion du volontariat national des jeunes conclut une convention de mise à disposition avec la structure d'accueil. Cette convention de mise à disposition détermine les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment : - la nature des activités confiées au volontaire ; - les conditions de l'accomplissement du volontariat ; - le cas échéant, la formation ou le recyclage du volontaire et les règles d'encadrement ; - les modalités d'affection et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire ; - l'obligation pour la structure d'accueil de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire. Un Arrêté du ministre fixe les modalités du conventionnement des structures d'accueil prévu par le présent article. ##### Chapitre VII: De l'objet, de la forme et du droit applicable au contrat de volontariat national jeunesse ### Article 14 Le contrat de volontariat jeunesse organise une collaboration désintéressée entre une personne physique, dénommée volontaire et une structure d'accueil agréée. Le contrat de volontariat jeunesse a pour objet l'accomplissement, sur le territoire national ou dans les services de l'État à l'étranger, d'une mission d'intérêt général. Il est conclu pour une durée limitée. ### Article 15 Le contrat de volontariat jeunesse est un acte écrit qui formalise l'engagement réciproque de la structure d'accueil et du jeune volontaire. Il mentionne les conditions dans lesquelles le jeune volontaire effectue sa mission, les modalités d'exécution de la collaboration, notamment, la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de la collaboration, la nature des tâches à accomplir par le volontariat et les modalités de rupture du contrat. Le contrat de volontariat jeunesse organise une relation excluant tout lien de subordination au sens du code du travail entre la structure d'accueil et le jeune volontaire. La structure d'accueil ne peut modifier unilatéralement, ces prescriptions contractuelles. Toute clause contraire est réputée non écrite. ### Article 16 Le contrat de volontariat jeunesse ne relève ni du code du travail, ni du statut général de la fonction publique, sauf dispositions contraires prévues par la loi. ##### Chapitre VIII: De la durée du volontariat national des jeunes ### Article 17 Le contrat de volontariat jeunesse est conclu pour une durée maximale d'un (01) an renouvelable. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs personnes morales de droit public ou privé, ne peut excéder cinq (05) ans. Le volontaire ne peut conclure ou exécuter plusieurs contrats de volontariat concomitants auprès de différentes structures d'accueil. ##### Chapitre IX: Des restrictions et incompatibilités du volontariat national des jeunes ### Article 18 Une structure d'accueil de droit privé ne peut conclure de contrat de volontariat avec un jeune si elle a procédé à un licenciement économique dans les six (06) mois précédant la date d'effet du contrat ou si les missions confiées au volontaire ont été précédemment exercées par un salarié de la structure d'accueil de droit privé licencié ou ayant démissionné dans les six (06) mois précédant la date d'effet du contrat. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux associations et aux organisations non gouvernementales. ### Article 19 Le contrat de volontariat jeunesse est réservé aux jeunes qui se consacrent à plein temps aux missions d'intérêt général pour la réalisation desquelles ils ont été placés comme volontaires. ### Article 20 Le volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi que, sous réserve de l'accord de la structure d'accueil, des activités accessoires d'enseignement. ### Article 21 Le volontariat n'est pas incompatible avec la conduite des études ou d'une formation professionnelle. Celle-ci ne doit en aucun cas entraver la bonne exécution de la mission du volontaire. ### Article 22 Si le candidat volontaire est un salarié ou un fonctionnaire, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat est un motif légitime de mise en disponibilité. ### Article 23 A concurrence de qualifications, les diplômés sans emploi sont prioritaires pour une mise à disposition comme volontaire. ##### Chapitre X: Des allocations versées au jeune volontaire national ### Article 24 Une allocation mensuelle, dont le montant est prévu par le contrat de volontariat, est versée par la structure d'accueil au volontaire. Le montant de l'allocation mensuelle est fixé par Arrêté du ministre. Toutefois, les jeunes volontaires nationaux, placés auprès des structures d'accueil qui ont la qualité d'organisations non gouvernementales à vocation internationale, perçoivent une allocation mensuelle conformément aux règles et usages en vigueur au sein de ces organisations, lorsque ceux-ci sont plus favorables que l'allocation mensuelle fixée par Arrêté du ministre. L'allocation mensuelle n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle est exonérée de toute imposition et taxe fiscales, parafiscales et sociales assises sur le revenu. L'allocation mensuelle doit être versée à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze (15) jours pour les jeunes nationaux engagés pour des missions d'une durée inférieure à un (01) mois et trente (30) jours pour les missions d'une durée supérieure à un mois. ### Article 25 Le jeune volontaire peut également recevoir des prestations complémentaires nécessaires à son équipement, à son logement ou à son déplacement. Le cas échéant, ces prestations sont mentionnées dans le contrat. Lorsqu'il est affecté hors de son milieu de résidence habituelle, le jeune volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies en nature ou sous forme d'une allocation supplémentaire exonérée de toute imposition et taxe fiscales, parafiscales et sociales assises sur le revenu. Le montant et les modalités de versement de ces prestations sont déterminés par le contrat de volontariat national jeunesse. ### Article 26 A la fin de son contrat, le jeune volontaire perçoit une allocation de fin de volontariat national, prévue par le contrat. L'allocation de fin de volontariat est proportionnelle à la durée des missions exercées par le volontaire national auprès de la structure d'accueil. Elle est assise, à l'exclusion de toute autre allocation, sur le montant cumulé de l'allocation mensuelle perçue par le volontaire national pendant toute la durée de son engagement auprès d'une même structure d'accueil. Un Arrêté du ministre précise le taux de l'allocation de fin de contrat de volontariat national jeunesse. ##### Chapitre XI : De la sécurité sociale du jeune volontaire national ### Article 27 Le jeune volontaire est affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale. La couverture des prestations familiales, ainsi que celle des risques maladies et accidents du travail et maladies professionnelles sont assurées moyennant le versement d'une cotisation. La couverture des prestations d'invalidité et de décès est assurée moyennant le versement, par la structure d'accueil, de ses parts et de celles du volontaire des cotisations. Le calcul des cotisations dues par la structure d'accueil à la Caisse de sécurité sociale au titre de la couverture du risque d'incapacité et de décès est assis sur l'allocation mensuelle versée au volontaire. ### Article 28 Par dérogation du code de sécurité sociale, les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale ne sont assises que sur la moitié (1/2) du montant de l'allocation mensuelle des volontaires nationaux ### Article 29 Le précompte sur rémunération prévu par le code de sécurité sociale n'est pas applicable aux allocations mensuelles versées au volontaire. Les cotisations sociales sont exclusivement à la charge de la structure d'accueil. ##### Chapitre XII: De la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du jeune volontaire national ### Article 30 La structure d'accueil qui fait appel à un jeune volontaire est tenue de souscrire un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle du jeune volontaire, dans l'exercice des activités prévues au contrat. ##### Chapitre XIII : De la formation ou du recyclage du jeune volontaire national ### Article 31 La structure d'accueil assure, au besoin, au jeune volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées préalablement à sa prise de fonction. Lorsque, par leur nature ou leur complexité ou leur étendue, les missions du volontaire nécessitent une actualisation constante des capacités, une formation continue doit être assurée au jeune volontaire tout au long de son contrat. ##### Chapitre XIV : De la résiliation et de la suspension du contrat de volontariat national ### Article 32 Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat par l'Unité de gestion de Volontariat National de Jeunesse dans les cas suivants : - en cas de force majeure ; - en cas de faute grave ; - dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ; - en cas de violation par la structure d'accueil des clauses de la convention de mise à disposition ; - en cas de retrait de l'agrément de la structure d'accueil à la demande du volontaire et/ou de la structure d'accueil. ### Article 33 A la demande du jeune volontaire, l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse peut mettre fin au volontariat pour permettre au volontaire d'occuper un emploi stable. Le cas échéant, l'Unité de gestion du volontariat national apprécie en concertation avec le jeune volontaire et la structure d'accueil le délai de préavis nécessaire. ### Article 34 Lorsqu'il a été mis fin à un contrat de volontariat en cas de force majeure ou de violation par la structure d'accueil des clauses de la convention de mise à disposition le jeune volontaire peut demander à conclure un nouveau contrat de volontariat sans que la durée totale effective des périodes de volontariat n'excède le maximum de la durée cumulée des missions de volontariat autorisée. ##### Chapitre XV: De la prise en compte du volontariat national au titre de la validation des acquis de l'expérience ### Article 35 L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution du contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience. ### Article 36 Le temps effectif de volontariat est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. ### Article 37 La structure d'accueil délivre au volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation certifiée par l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse, qui retrace les activités exercées par le jeune volontaire pendant la durée du contrat, même en cas de résiliation du contrat pour faute grave. Chapitre XVI : De la prise en compte du volontariat national au titre de l'accès à l'emploi public ### Article 38 Pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat, lorsque le volontaire n'a pas encore atteint la durée totale cumulée des missions de volontariat autorisée. ### Article 39 Le jeune volontaire est affranchi de toute limite d'âge pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, lorsqu'il a effectué la totalité de la durée cumulée autorisée des missions de volontariat. ### Article 40 Le temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, sans dépasser la durée totale cumulée des missions de volontariat autorisée. Chapitre XVII : De la prise en compte du volontariat national pour l'attribution des distinctions ### Article 41 Des décorations peuvent être attribuées aux jeunes volontaires nationaux par la chancellerie, sur proposition du ministre en charge de la jeunesse, après citation du volontaire par l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse et avis du Comité de Suivi du volontariat national jeunesse, pour reconnaître des actions échéants d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus. Elles peuvent être accompagnées d'une citation. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle. Des témoignages de satisfaction et des félicitations peuvent sanctionner des actes ou travaux exceptionnels. Chapitre XVIII: Des différends impliquant le Comité de Suivi du Programme National de volontariat jeunesse ou l'Unité de gestion du P N V J. ### Article 42 Les différends auxquels est partie le Comité de Suivi du volontariat national jeunesse ou l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse relèvent de la compétence des juridictions administratives. Ils sont soumis à la procédure devant ces juridictions. Chapitre XIX : Des différends liés au contrat du Programme National de volontariat jeunesse ### Article 43 Les différends nés du contrat de volontariat national jeunesse relèvent de la compétence du tribunal de première instance du lieu de signature ou d'exécution du contrat. Ils sont soumis à la procédure instituée par le code de procédure civile. ### Article 44 Tout jeune volontaire ou toute structure d'accueil peut demander au Coordinateur de l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse de régler le différend à l'amiable. Cette demande suspend, à sa date de réception par le Coordinateur de l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse, le délai de prescription de l'action civile. Cette suspension court jusqu'à la date du procès-verbal qui clôt la tentative de conciliation de l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse. ### Article 45 Le Coordinateur de l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse, saisi d'une demande de règlement à l'amiable, convoque les parties, qui sont tenues de se présenter et vérifie si elles sont disposées à se concilier immédiatement sur la base des dispositions fixées par la loi, réglementation ou le contrat de volontariat national jeunesse. Le défaut de comparution de l'une des parties après deux convocations, sauf cas de force majeure, est passible d'une amende civile de cinquante mille francs GNF (50.000 GNF), sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages intérêts par le tribunal. ### Article 46 En cas de conciliation, la formule exécutoire est apposée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal prise à la requête de la partie la plus diligente, sur le procès-verbal à force exécutoire comme un jugement du tribunal. Le président du tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le procès-verbal de conciliation a été signé. ### Article 47 En l'absence ou en cas d'échec de règlement amiable, l'action est introduite par déclaration orale ou par requête écrite déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu de signature ou d'exécution du contrat de volontariat national jeunesse. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet. Un extrait de cette inscription est délivré sur sa demande à la partie ayant introduit l'action et d'office à la partie adverse. ### Article 48 Lorsque le Coordinateur de l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse a procédé sans succès à la tentative de conciliation prévue au présent chapitre, il peut, à la demande de l'une des parties, transmettre à toutes fins utiles au président du tribunal compétent le dossier complet qui a pu être constitué sur le différend. Cette transmission est obligatoire lorsque le tribunal saisi de l'affaire le requiert. ### Article 49 Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal compétent, il est procédé à une nouvelle tentative de conciliation. En cas d'accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal consacre le règlement amiable du litige. Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président du tribunal et du secrétaire greffier vaut titre exécutoire. ### Article 50 En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du secrétaire greffier vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu et procès-verbal de non conciliation pour le surplus de la demande. ### Article 51 En cas de non-conciliation totale ou partielle de la demande, le tribunal doit retenir l'affaire, il procède immédiatement à son examen. Le renvoi ne peut être prononcé qu'une seule fois par le tribunal sauf accord des parties. Articles 52: Le présent statut ne s'applique qu'aux contrats de volontariat jeunesse conclu après son entrée en vigueur. Chapitre XX : Dispositions spéciales ### Article 53 Toutes les situations non prévues par le présent Arrêté feront objet de note de service. ### Article 54 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Janvier 2013 M. Sanoussi Bantama SOW SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE