# Arrêté portant création, organisation et attribution d'une structure rattachée au Ministère en charge des Travaux Publics et dénommée Service d'Exploitation du Pesage et du Péage Routier (SEPPR) (A/2013/1731/PM/SGG) > Arrêté · 2013-04-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-1731-pm-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2013/1731/PM/SGG DU 25 AVRIL 2013, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET ATTRIBUTION D'UNE STRUCTURE RATTACHEE AU MINISTERE EN CHARGE DES TRAVAUX PUBLICS ET D'ENOMMES SERVICES D'EXPLOITATION DU PESAGE ET DU PEAGE ROUTIER (SEPPR). ### LE PREMIER MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 novembre 2000, portant institution du péage et du pesage pour le financement de l'Entretien Routier Vu le Décret D/2000/114/PRG/SGG du 24 novembre 2000, portant création du Fonds d'Entretien Routier Guinéen ; Vu le Décret D/2002/081/PRG/SGG du 23 octobre 2002, portant modalités d'application du péage et du pesage ; Vu l'Arrêté A/2007/3060/PM/SGG du 29 août 2007, portant normes et procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises en République de Guinée ; Vu la Loi L/2001/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création d'Organisation et de Contrôle de Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/201/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination des Ministres. ### ARRETE: ### Article 1er Il est créé sous la tutelle du Ministère en charge des Travaux Publics un service dénommé "Service d'exploitation du Pésage et du Péage Routier (SEPPR)". ### Article 2 — Des attributions du Service Le Service d'Exploitation du Pésage et du Péage Routier (SEPPR), placé sous l'autorité du Ministre en charge des Travaux Publics, est chargé de la collecte des droits d'usage routier constitués par : Les ressources liées à l'application de la réglementation du contrôle des charges à l'essieu et du poids total des véhicules de transport conformément aux textes en vigueur. Les péages institués sur le réseau routier national. En matière de gestion administrative, le SEPPR est doté d'une autonomie dans les domaines de la conclusion, de l'exécution et de la rupture des contrats de travail du personnel rattaché selon le règlement intérieur élaboré à cet effet et des relations avec les administrations fiscales et sociales. ### Article 3 — De l'organisation du SEPPR Le Service comprend : - Un bureau Central ; - Des antennes régionales ; - Des stations de pesage ; - Des postes de péage ### Article 4 — Du bureau central Le bureau central comporte : - Un chef de bureau central qui assure la coordination des activités du service et gère l'ensemble du personnel du service. Il est nommé par le Ministre en charge des Travaux Publics sur proposition du Directeur National de l'Entretien Routier et du Directeur Général du Fonds d'Entretien Routier ou recruté sur le marché du travail. Il doit avoir un niveau supérieur (Bac +4) en minimum exigé avec une expérience préalable du transport routier d'au moins cinq (5) ans. - Un Secrétaire de Direction, nommé par le Ministre en charge des Travaux Publics sur proposition du Directeur National de l'Entretien Routier et du Directeur Général du Fonds d'Entretien Routier ou recruté sur le marché du travail. Il doit avoir un niveau supérieur (Bac +2) en minimum exigé avec une expérience préalable de la gestion et de la comptabilité d'au moins trois (3) ans. - Un comptable chargé de la gestion du matériel et de la tenue de la comptabilité du service. Il est nommé par le Ministre en charge des Travaux Publics sur proposition du Directeur National de l'Entretien Routier et du Directeur Général du Fonds d'Entretien Routier ou recruté sur le marché du travail. Il doit avoir un niveau supérieur (Bac +2) en minimum exigé avec une expérience préalable de la gestion et de la comptabilité d'au moins trois (3) ans. ### Article 5 — Des antennes régionales Le Service comporte une antenne régionale pour chaque poste frontalier des pays voisins. Sous l'autorité hiérarchique du chef du service, le chef d'antenne régionale : - Veille à la collecte des péages éventuels et des ressources liées à l'application de la réglementation sur le contrôle des charges à l'essieu ; - Gère le portefeuille des carnets ; - Tient les fiches de suivi des recettes et des carnets et établi mensuellement un rapport sur les trafics ; Il est nommé par le Ministre en charge des Travaux Publics sur proposition du Directeur Général du FER et du Directeur national de l'Entretien Routier ou recruté sur le marché du travail. Il doit avoir un niveau supérieur (Bac + 2 ans minimum exigé avec une expérience préalable de la gestion et de la comptabilité d'au moins trois (3) ans). Le Chef d'Antenne est assisté d'un Secrétaire - comptable recruté par le SEPPR sur le marché du travail. Il doit avoir un niveau (BEPC + 3 ans minimum exigé avec une expérience d'au moins deux (2) ans. ### Article 6 — Des stations fixes de pesage Les stations fixes de pesage routier comprennent : - Un chef de station, nommé par le Ministre en charge des Travaux Publics sur proposition du Directeur Général du FER et du Directeur National de l'Entretien Routier ou recruté sur le marché du travail. Il doit avoir un niveau supérieur (Bac + 2 ans minimum exigé avec une expérience préalable d'au moins deux (2) ans dans le domaine. Il est chargé notamment de : - La tenue des registres ; - Le contrôle des recettes ; - Le versement des pénalités perçues aux organismes Financiers requis ; - La gestion du personnel de la station ; - La production de rapports mensuels d'activité ; - Le bon fonctionnement des outils et du matériel de pesage. - Trois équipes chargées des opérations de pesage routier 24H/24H et 7j/7j. La perception des pénalités relatives à l'application de la réglementation en vigueur est faite selon les règles édictées par le Ministre en charge des Travaux Publics. La réparation des incidents électroniques et électromécaniques est sous traitée au secteur privé. ### Article 7 — Des stations de péage La création des stations de péage, le choix de leur lieu d'implantation, et leur ressort sont fixés par le Directeur général du FER et le Directeur national de l'Entretien Routier, après approbation du Ministre en charge des Travaux Publics. Le chef de chaque poste de péage est désigné par le Ministre en charge des Travaux Publics sur proposition du directeur Général du FER et du Directeur national de l'Entretien Routier ou recruté sur le marché du travail. Il doit avoir un niveau (BEPC + 3 ans et une expérience d'au moins deux (2) ans). Le chef de poste est principalement chargé de : - La tenue du registre du portefeuille des tickets au niveau du poste - La distribution des carnets de tickets ; - Le contrôle de l'utilisation desdits tickets ; - La gestion du personnel des postes de péage ; - Le versement des sommes encaissées dans les établissements financiers requis ; - L'établissement d'un rapport mensuel sur le fonctionnement du poste. ### Article 8 — Du manuel de procédures Un manuel de procédures fixe les modalités de fonctionnement du SEPPR, des antennes régionales, des stations de pesage et des postes de péage. ### Article 9 — Dispositions finales Le Ministre d'Etat Chargé des Travaux Publics et des Transports, le Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre Délégué à la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité et de la protection Civile et le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté. ### Article 10 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.