# Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National AGOA en République de Guinée (A/2013/2074/MC/SGG)

> Arrêté · 2013-05-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-2074-mc-sgg
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2013/2074/MC/SGG DU 10 MAI 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL AGOA EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution;

Vu le Décret D/95/275/PRG/SGG/ du 10 Octobre 1995, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée;

Vu le Décret D/2011/050/PRG/SGG du 28 Février 2011, portant Réorganisation de la Présidence de la République;

Vu le Décret D/2011/064/PRG/SGG du 20 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012; D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;

Vu les nécessités du Service.

### ARRETE:

##### SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES

#### TITRE 1: CREATION, TUTELLE ET MANDAT

### Article 1er

En conformité avec les objectifs du gouvernement de la République de Guinée en matière d'exportation et d'investissement dans le cadre de la Loi sur la Croissance et les Opportunités d'Affaires en Afrique (AGOA), il est créé un « Comité National AGOA » en abrégé CNA.

### Article 2

Le CNA est placé sous la tutelle du Ministère du Commerce.

### Article 3

Le CNA est une structure de concertation, de conseil et de suivi des activités dans le cadre de la mise en œuvre efficace des objectifs de la Loi sur la Croissance et les Opportunités d'Affaires en Afrique, AGOA.

#### TITRE 2: ATTRIBUTIONS

### Article 4

Le Comité National AGOA a pour attributions:
- d'organiser des réunions consultatives périodiques avec les acteurs des secteurs prioritaires pour identifier les opportunités et contraintes existantes et proposer des solutions;
- de promouvoir le dialogue pour un partenariat réussi entre le secteur public et le secteur privé;
- de produire des procès verbaux, de les adresser aux autorités de tutelle et d'en assurer l'archivage au Centre de Ressources AGOA;
- de collaborer à l'élaboration d'une stratégie nationale d'exportation avec les institutions gouvernementales et les partenaires bi et multilatéraux, notamment l'USAID et WATH;
- de suggérer à l'État les voies et moyens nécessaires en vue de tirer profit des avantages offerts par la préférence commerciale de la législation AGOA;
- d'identifier les actions nécessaires visant à promouvoir les activités dans les filières des produits éligible à l'AGOA et de créer une base de données à cet égard;
- de créer en son sein des sous-comités techniques qui lui rendent compte régulièrement dans la plus grande transparence, couplée d'un sens élevé de responsabilité.

#### TITRE 3: COMPOSITION

### Article 5

Le CNA est composé comme suit
Président:
- Le Ministre du Commerce

Premier Vice-président:
- Le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG)

Deuxième Vice-président:
- Le Secrétaire Exécutif de l'Association Guinéenne de l'Anacarde (AGA)

Rapporteur:
- Le Secrétaire Général de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG)

### Membres :

### Visas

- Le Représentant du Ministre du Commerce
- Le Représentant du Ministre de l'Industrie et des PME/PMI
- Le Représentant du Ministre de l'Agriculture
- Le Représentant du Ministre du Tourisme, Hôtellerie et Artisanat
- Le Représentant du Ministre de l'Economie et des Finances
- Le Représentant du Ministre de la Communication
- Le Président de la CNOSCG ou son représentant
- La Présidente du RESAGUI ou son représentant
- Le Directeur Général de l'APIP ou son représentant
- Le Directeur Général des Douanes ou son représentant

#### TITRE 4: FONCTIONNEMENT

### Article 6

Le CNA se réunit en session ordinaire une fois par mois. Il peut se réunir en session extraordinaire au tant de fois que nécessaire sur convocation de son Président ou sur demande écrite d'au moins un tiers de ses membres ou sur demande écrite du Conseiller Commercial AGOA.

### Article 7

L'Objet, l'ordre du jour et le lieu de chaque réunion ainsi que les documents y afférents sont communiqués aux membres, une semaine au moins avant la tenue de la réunion, sauf cas d'urgence.

### Article 8

Les délibérations du Comité relatives aux recommandations et/ou dispositions sont écrites dans des procès-verbaux signés par le Président du CNA.
Les procès verbaux sont diffusés avant la session suivante à tous les acteurs intervenant dans le programme.

Les réunions du CNA se tiendront dans les locaux du Ministère du Commerce ou dans tous lieux indiqués par le Ministère du Commerce.

### Article 9

Les membres du CNA ne sont pas rémunérés pour leur qualité de membres.

### Article 10

Sur autorisation du CNA, le Président peut, le cas échéant, créer des sous commissions thématiques ad hoc.

##### SECTION 2: DISPOSITIONS FINALES

### Article 11

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.

### Article 12

Les Départements ministériels et les institutions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Mai 2013

Mohamed Dorval DOUMBOUYA