# Arrêté portant attributions et organisation de la Cellule d'Audit Interne (A/2013/2236/MEPU-EC/CAB/SGG)

> Arrêté · 2013-05-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-2236-mepu-ec-cab-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2013/2236/MEPU-EC/CAB/SGG DU 24 MAI 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA CELLULE D'AUDIT INTERNE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;
Vu le Décret D/2011/095/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique.

ARRETE:

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Sous l'autorité du Ministre de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Education civique, la Cellule d'Audit Interne, de niveau hiérarchique équivalent à une Division de l'Administration Centrale, a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Département en matière d'Audit Interne des services centraux et déconcentrés et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- de veiller sur le respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la législation, à la réglementation en matière de normes, règles et procédures budgétaire, financières et comptable en vigueur;
- de veiller sur le respect des procédures d'exécution des délégations de crédit et de tout autre fonds mis en place ne provenant pas nécessairement du budget national de développement;
- de veiller sur l'efficacité et la qualité des dépenses effectuées;
- de concevoir et élaborer les projets et programmes de formation à l'intention des autres chargés de la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés;
- de veiller sur l'exactitude et la sincérité des informations financières et comptable;
- de s'assurer de la tenue de la comptabilité matière et de la matérialité des dépenses sur le terrain en attestation du service fait;
- de s'assurer de l'examen des pièces justificatives des dépenses exécutées.

### Article 2

La Cellule d'Audit Interne est dirigée par un chef de Cellule, nommé par Arrêté du Ministre Chargé de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique.
Le chef de la Cellule dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 3

Pour accomplir sa mission, la Cellule d'audit Interne comprend :
- un Poste Audit;
- un Poste Formation.

### Article 4

Les Postes sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

### Article 5

Le Poste Audit est chargé :
- de suivre le respect des procédures d'exécution des délégations de crédit et de tout autre fonds mis en place ne provenant pas nécessairement du budget national de développement ;
- d'apprécier l'exactitude et la sincérité des informations financières et comptable ;
- de suivre le respect des normes, règles et procédures budgétaires, financières et comptable en vigueur au niveau des services centraux et déconcentrés ;
- d'examiner les pièces justificatives des dépenses exécutées ;
- de vérifier la tenue de la comptabilité matière et de la matérialité des dépenses sur le terrain.

### Article 6

Le Poste Formation est chargé :
- d'identifier les besoins en formation relatif à la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés ;
- de proposer un plan de formation des cadres chargés de la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés ;
- de proposer les modules de formation sur la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés ;
- d'assurer la formation des cadres chargés de la gestion des ressources financières et matérielles des services centraux et déconcentrés.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 7

Les Chefs de Postes sont nommés par Décision du Ministre de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Education Civique sur proposition du chef de la Cellule d'Audit Interne.

### Article 8

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.