# Arrêté portant création, attributions et composition d'un Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier (A/2013/2256/MC/CAB/SGG)

> Arrêté · 2013-05-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-2256-mc-cab-sgg
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### Visas

ARRETE A/2013/2256/MC/CAB/SGG DU 24 MAI 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DU SECTEUR PETROLIER.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution;

Vu le Décret D/2011/064/PRG/SGG du 02 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012; D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;

Vu l'Arrêté Conjoint A/2013/035/MC/MEF/CAB du 18 Janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers;

Vu les nécessités du service ;

### ARRETE:

### Article 1er

Dans le but d'assurer le suivi des activités Economiques et Financières du Secteur Pétrolier, il est créé un Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier en abrégé « ».

### Article 2

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est chargé:
- de la collecte, de l'analyse et de l'exploitation des données économiques et financières concernant le secteur pétrolier;

- du suivi de la gestion de la caisse de péréquation transport et de stabilisation;
- du contrôle des droits et taxes dus à l'Etat;
- du contrôle des règlements financiers entre l'Etat et les Sociétés Pétrolières.

### Article 3

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier produit un rapport trimestriel à l'attention du Ministre du Commerce.

### Article 4

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier ayant pour tutelle le Ministère du Commerce est composé comme suit:
- Un(1) Représentant de la Primature;
- Trois(3) Représentants du Ministère du Commerce;
- Un(1) Représentant du Ministère d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances;
- Un(1) Représentant du Ministère Chargé du Budget;
- Un(1) Représentant du Ministère des Mines;
- Un(1) Représentant du Ministère de l'Energie;
- Un(1) Représentant du Ministère des Transports.

### Article 5

Les membres du Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier sont désignés par lettre de leurs Ministres de tutelle.

### Article 6

Le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est dirigé par un bureau composé ainsi qu'il suit:
- Président : Monsieur le Ministre du Commerce ou son Représentant;
- Deux Vice-Président : dont le Représentant du Ministère d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances et un autre choisi parmi les Membres du Comité;
- Un Rapporteur choisi parmi les membres.

Il veille à l'exécution des dispositions de l'Arrêté Conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 Février 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers.

### Article 7

Pour assurer son fonctionnement, le Comité Interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est doté d'un budget autonome.

### Article 8

le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Mai 2013

Mohamed Dorval DOUMBOUYA