# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Accès au Droit et à la Justice (A/2013/2527/MEJGS/CAB/SGG)

> Arrêté · 2013-06-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-2527-mejgs-cab-sgg
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> 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2013/2527/MEJGS/CAB/SGG DU 21 JUIN 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE.

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Services Publics,

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice,

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement.

ARRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Sous l'autorité du Ministre d'Etat chargé de la Justice et du Sceau, la Direction Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales prend désormais la dénomination de la Direction Nationale de l'Accès au Droit et à la Justice ;

### Article 2

Elle a pour mission:
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du département en matière de l'accès, au Droit, à la Justice, de l'Assistance judiciaire et du genre et en assure le suivi.

A cet effet, elle est particulièrement chargée :

- De concevoir et Développer des stratégies, pour renforcer l'accès au droit et à la justice en vue de sa facilitation et de veiller à leur application ;
- D'instaurer et promouvoir l'aide judiciaire pour les couches vulnérables et défavorisées ;
- D'instruire en liaison avec la Direction des Affaires criminelles et des Grâces et le Bureau d'assistance Judiciaire des cours d'appel, les requêtes d'assistance judiciaire, notamment celles nécessaires à la tenue des assises ;
- D'élaborer et mettre en place un programme d'accès à la justice. De préparer et appliquer des décrets et lois en matière d'aide juridique et d'assistance juridictionnelle ;
- D'assurer la coordination des centres d'information de proximité (CIP)
- D'établir des règles de fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire et des centres d'information de proximité (CIP);
- De préparer des mémorandums d'accord avec le barreau de Guinée, les cliniques juridiques et associations intervenant dans le domaine de l'assistance judiciaire et de l'accès à la Justice ;
- De piloter et suivre de la politique (principe, plan d'action, budget)
- De préparer et suivre les programmes d'accès à la justice et des programmes d'assistance judiciaire en collaboration avec les greffiers en chef des cours d'appel ;
- De mettre en place les programmes de sensibilisation et d'information des justiciables au niveau des juridictions ;
- De préparer et suivre les questions relatives à la présence d'interprètes lors des audiences pénales ;
- De renforcer la lutte pour l'éradication de la corruption en milieu judiciaire ;
- De veiller à la protection des libertés individuelles lors des procédures judiciaires ;

- De veiller sur la promotion, la sensibilisation et la diffusion des textes de lois nationales, de conventions et de traités internationaux ;
- De veiller sur le respect des droits de la femme, de l'enfant, du travailleur, des réfugiés, des migrants, des apatrides et d'une manière générale des couches défavorisées et vulnérables ;
- De veiller sur le principe d'égalité, de non discrimination et du genre.
- De mettre à la disposition des magistrats et auxiliaires de justice les informations et textes juridiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
- Etre point focal Droit de l'Homme au sein du Ministère de la Justice (relations avec le Ministère des Droits de l'homme, de la commission nationale des droits de l'homme, Ministère chargé de la protection de la femme et de l'enfant);
- De suggérer au Chef du Département toute réforme législative ou réglementaire de nature à garantir la gouvernance judiciaire.

### Article 3

La Direction Nationale de l'accès au Droit et à la Justice est dirigée par un directeur nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux ;
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Nationale de l'accès au Droit et à la Justice.

### Article 4

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur National. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé de :

- Gérer le courrier administratif de la Direction Nationale ;
- Analyser les documents, projets ou études émanant des divisions et sections de la Direction Nationale ;
- Assurer la coordination technique des différentes activités de la Direction,
- Veiller à la célérité et à la qualité du traitement des dossiers,
- Préparer le rapport annuel d'activités,
- Exécuter toute autre tâche à lui confiée par le Directeur National.

### Article 5

La direction Nationale de l'accès au Droit et à la Justice reçoit du Ministre d'Etat chargé de la justice et du Sceaux, des directives et orientations concernant les objectifs qui lui sont fixés. Le Directeur National dresse au moins une fois l'an un rapport d'activités.
CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 6

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'accès au Droit et à la justice comprend :
- Une division gouvernance judiciaire
- Une division protection des libertés et genre

### Article 7

La Division gouvernance Judiciaire est chargée :
- De participer à la conception et à l'élaboration des textes relatifs à la bonne gouvernance judiciaire, aux conventions et traités internationaux du domaine des personnes vulnérables et défavorisées ainsi que ceux relatifs à la lutte contre la corruption ;
- De s'assurer de la promotion de la bonne gouvernance au niveau judiciaire ;
- De veiller à l'application des règles du droit international ;
- De préparer et suivre les programmes d'accès à la justice et d'assistance judiciaire au niveau des juridictions.

Elle est particulièrement chargée de coordonner et de superviser les activités des sections relevant de son autorité.

### Article 8

La division gouvernance judiciaire comprend :
- Une section accès à la justice et assistance judiciaire
- Une section information et sensibilisation/ organisation et suivi des conférences Une section lutte contre la corruption en milieu judiciaire

### Article 9

La section accès à la justice et assistance judiciaire est chargée
- D'élaborer et suivre les programmes d'accès à la justice et d'assistance judiciaire au niveau des juridictions ;
- D'établir des règles de fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire et des centres d'information de proximité ;
- De préparer des mémorandums d'accord avec le barreau de Guinée, les cliniques juridiques et associations intervenant dans le domaine de l'assistance judiciaire et de l'accès à la justice ;
- D'assurer le respect des droits des couches défavorisées, les femmes, les enfants, du travailleur migrant, des réfugiés et des apatrides ;
- De préparer et de suivre les questions relatives à l'interprétariat lors des audiences pénales ;

### Article 10

La section information et sensibilisation/organisation et suivi de conférences est chargée
- De mettre en place les programmes de sensibilisation et d'information des justiciables au niveau des juridictions ; de procéder à une large diffusion des textes de lois nationales ;
- De rechercher, collecter et répertorier l'ensemble des conventions et des traités internationaux relatifs au principe d'égalité et de non discrimination, de l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion ; aux droits de la femme, de l'enfant du travailleur, des réfugiés et des apatrides ;
- De préparer, organiser et faire le suivi des conférences, colloques, séminaires et ateliers.

### Article 11

La section lutte contre la corruption en milieu judiciaire est chargée
- d'étudier l'ampleur du phénomène de la corruption en milieu judiciaire afin de produire une banque des données de base permettant d'évaluer les performances réalisées dans la lutte contre le fléau ;
- de veiller à la promotion de la gouvernance judiciaire ;
- de suggérer toutes initiatives jugées nécessaires à l'endroit des autorités en vue de la bonne gouvernance judiciaire ;

### Article 12

La division libertés et genre est chargée
- De promouvoir et protéger les libertés individuelles notamment en l'occasion des procédures judiciaire ;
- De procéder à la visite des lieux de détentions en vue d'éradiquer les détentions abusives ;
- De veiller à l'application du principe d'égalité et de non discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, aux droits de la femme, de l'enfant, du travailleur, des réfugiés et apatrides ;
- De veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine du genre et équité dans tous les secteurs d'activités ;
- De collaborer avec les autres services et d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation relatives aux engagements pris au niveau national, sous régional, régional et international en matière de genre et équité ;
Elle est particulièrement chargée de coordonner et de superviser les activités des sections relevant de son autorité.

### Article 13

La division libertés et genre comprend :
- Une section libertés et contrôle des détentions ;
- Une section Relations Publiques et genre ;
- Une section documentation.

### Article 14

La section liberté et contrôle des détentions est chargée de :
- Concevoir et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matières de libertés individuelles et contrôle des détentions ;
- Promouvoir et protéger les libertés individuelles en l'occasion des procédures judiciaires ;
- Procéder à la visite régulière des lieux de détention en vue de l'éradication des détentions arbitraires et de l'exercice de la torture ;
- Veiller à la mise en œuvre des conventions et traités internationaux en matière de détention et libertés individuelles dont la Guinée est signataire.
- Produire des rapports périodiques en vue de la constitution d'une banque de données facilitant le règlement au cas par cas ;
- Et, d'assurer la liaison avec l'environnement judiciaire concerné ainsi que le suivi des procédures ;

### Article 15

La section Relations Publiques et Genre est chargée de :
- Veiller à la prise en compte du genre dans les programmes et projets du département veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine du genre et équité dans tous les secteurs d'activités ;
- Veiller au respect du droit des femmes, des enfants et des personnes vulnérables et, notamment au principe d'égalité et de non discrimination ;
- Préparer les rapports périodiques à l'intention des organes internationaux et régionaux dans le domaine du genre et des personnes vulnérables ;
- Et, d'assurer la mobilisation des ressources nécessaires pour le compte des actions concourant à la réduction des disparités ;

### Article 16

La section documentation est chargée :
- De la constitution d'une banque de données disponibles sur les instruments juridiques internationaux et nationaux en vue de leur mise à la disposition des magistrats et auxiliaires de la justice.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

### Article 17

Les chefs de division et de sections sont respectivement nommés par arrêté et par décision du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des sceaux.

### Article 18

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Juin 2013

Maitre Christian SOW