# Arrêté portant création d'un Comité d'Instruction des Demandes de Licences de Pêche Industrielle et Semi Industrielle (A/2013/4048/PRG/CAB/SGG)

> Arrêté · 2013-07-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-4048-prg-cab-sgg
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2013/4048/PRG/CAB/SGG DU 31 JUILLET 2013, PORTANT CREATION D'UN COMITE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DE PECHE INDUSTRIELLE ET SEMI INDUSTRIELLE

### LE MINISTRE DIRECTEUR DE CABINET,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO, le 31 Octobre 1995, notamment en son article 4.1;

Vu la Loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Pêche Maritime ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement;

Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République.

### ARRETE :

### Article 1er

Il est institué, auprès de la Présidence de la République, un Comité chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en :
- veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques ;

- s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation, et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche ;

- formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles.

- veillant au remplacement des licences de pêche industrielle ou semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin 2013 par les licences biométriques.

### Article 2

Le Comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne qui, par son expertise, peut lui apporter, selon les cas, une contribution objective lors de l'examen des demandes de licence de pêche.

### Article 3

Les avis du Comité doivent parvenir au Ministre chargé de la pêche dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la demande de licence.
Le Ministre chargé des pêches est seul habilité à signer les licences de pêches.

### Article 4

Le Comité mentionné ci-dessus à l'article premier est composé comme suit :
1. Président : le Ministre Conseiller Spécial auprès du Président de la République chargé de la pêche et de l'aquaculture ;

2. Vice-président : le Préfet Maritime ;

3. Membres :

- le Conseiller juridique de la Préfecture Maritime ;

- le Conseiller juridique du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture ;

- le Chef du Service Gestion des ressources halieutiques du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture.

### Article 5

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.