# Arrêté portant création, mission, organisation et fonctionnement des Conseils Préfectoraux de Développement (CPD) (A/2013/4360/MATD/CAB/SGG)

> Arrêté · 2013-08-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-4360-matd-cab-sgg
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### Visas

ARRETE A/2013/4360/MATD/CAB/SGG DU 26 AOUT 2013, PORTANT CREATION, MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS PREFECTORAUX DE DEVELOPPEMENT (CPD).

LE MINISTRE,

Vu la Constitution

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Code des Collectivités locales du 15 Mai 2006;

Vu le Décret D/2011/038/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement.

ARRETE:

Chapitre I : CREATION, MISSION

### Article 1er

Il est créé au niveau de chaque Préfecture un organe délibérant, dénommé Conseil Préfectoral de Développement, en abrégé CPD

### Article 2

Le CPD a pour mission, de promouvoir entre les acteurs concernés (Élus locaux, Services déconcentrés, Société civile, Secteur privé, etc.) un espace de concertation susceptible d'impulser le développement des collectivités locales.
A ce titre, il est chargé de soutenir, dans l'éthique et la transparence, toutes les opportunités de développement de la Préfecture et des Collectivités Locales, notamment :
- L'élaboration du schéma d'aménagement de la Préfecture et la gestion du domaine préfectoral ;
- La mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour le développement ;
- La collecte des données statistiques relatives aux budgets et programmes communaux ;
- Le suivi des Programmes communaux de développement ;
- Le suivi de l'exécution du budget préfectoral ;
- La promotion de l'intercommunalité ;
- La recherche d'une péréquation des ressources issues du secteur privé.

##### CHAPITRE II : COMPOSITION

### Article 3

pour assurer sa mission, le Conseil Préfectoral de Développement est composé comme suit :
a)- Représentants des Administrations et Services publics :
- Les Secrétaires Généraux de la Préfecture ;
- Les Sous Préfets ;
- Les Directeurs Préfectoraux des services déconcentrés de l'État (Education, Santé, Jeunesse, Urbanisme et Habitat, Promotion Féminine, Développement Rural, Environnement, Economie Finances, Plan Commerce, etc.) ;
- Le Service Préfectoral de Développement (SPD) ;
 b)- Représentants des Collectivités :
- Le Maire de chaque collectivité locale.
 c)- Représentants des organismes à caractère économique et social, des plates-formes de la société civile et des forces de défense et de sécurité, des Chambres consulaires impliquées dans le développement et la sécurité de la Préfecture :
- Confessions religieuses (2),
- Syndicat (2) dont une femme ou un jeune,
- Forces de défense et de sécurité (2),
- OMG Nationales et Etrangères évoluant dans la Préfecture (2 dont une femme ou un jeune),
- Organisations féminines (2),
- Organisations paysannes et agropastorales (2 dont une femme ou un jeune), Associations de jeunesse (2),
- Associations des parents d'élèves (1),
- Conseil des sages (1),
- Deux (2) représentants des associations des ressortissants dont une femme,
- Programmes et projets de développement (1)
- Chambre de Commerce (1),
- Chambre d'Agriculture (1),
- Exploitations minières (1),
- Exploitations forestières (1),

Ces représentants sont désignés par les Institutions qu'ils représentent au sein du Conseil.

### Article 4

Le Conseil Préfectoral de développement a un mandat de cinq (5) ans renouvelable. Cependant la durée du mandat des représentants des Collectivités locales correspond à celle du mandat des Conseils qu'ils représentent. Il en est de même pour tous les autres représentants des différentes composantes ou groupes d'acteurs désignés par leurs pairs au sein du CPD.
Le mandat des représentants de l'Administration au sein du Conseil Préfectoral de Développement est lié à leurs fonctions administratives.

Le mode de désignation des représentants est fonction des règles spécifiques de fonctionnement de chacun des organismes appelés à désigner des représentants.

##### CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 5

le Conseil Préfectoral de Développement est dirigé par un bureau Exécutif de cinq (5) membres, présidé par un élu ou un membre de la société civile. Il est composé comme suit :
- Un président ;
- Deux Vice-présidents ;

- Un Secrétaire Administratif et Financier ;
- Un Secrétaire Chargé des Questions de Développement.

Le mandat du bureau du conseil est de cinq (5) ans, renouvelable. Un règlement intérieur basé sur le présent Arrêté, est établi au cours de la première réunion du Conseil. Après établissement et validation par les 2/3 au minimum des membres du Conseil, il est ensuite visé par le Préfet. Il peut être revu dès que les 2/3 du conseil en font la demande expresse.

### Article 6

La séance pour l'élection des membres du bureau Exécutif du Conseil est convoquée par le Préfet. Les membres du Bureau Exécutif sont élus dès la première session. Le vote se fait au bulletin secret. Ne sont électeurs et éligibles que les représentants légalement désignés par leurs Institutions respectives.

### Article 7

Le Bureau du Conseil est chargé :
- De la préparation et de l'exécution du budget de fonctionnement du Conseil ;
- De l'étude préalable des affaires soumises au Conseil ;
- De l'organisation des travaux du conseil ;
- De la mise en forme et de la conservation de tous les documents ;
- Du suivi de l'exécution des décisions issues des délibérations du Conseil.

### Article 8

Le Conseil Préfectoral de Développement comprend plusieurs commissions techniques de réflexions qui sont définies lors de la première réunion et peuvent être redéfinies en fonction des besoins et demande. Toutefois, elles portent obligatoirement sur les domaines ci-dessous :
- La mobilisation des ressources locales et la coordination des différentes interventions ;
- L'éducation et la santé ;
- Le développement rural et l'environnement ;
- Le patrimoine, l'aménagement du territoire et l'urbanisme ;
- La promotion des femmes et des jeunes, les affaires sociales et culturelles ;
- L'économie locale, les finances ;
- La prévention et la résolution des conflits, dans le cadre de la consolidation de la paix ;
- Le suivi, l'éthique et la transparence ;

Chaque commission comprend des membres représentants des collectivités locales du collectif des organisations de la société civile, les services techniques déconcentrés de l'État, et le secteur privé.

Ces commissions n'ont aucun pouvoir de décision, leurs séances ne sont pas publiques.

### Article 9

chaque Commission technique est composée :
- D'un Président ;
- D'un Rapporteur ;
- Des Membres.

### Article 10

les commissions techniques étudient et font des propositions autour des dossiers, projets et termes de référence, qui leur sont soumis par le bureau exécutif.
Toutes les décisions finales se prennent ensuite en assemblée plénière, sur la base des travaux effectués par les commissions techniques.

### Article 11

le Conseil Préfectoral de Développement tient obligatoirement deux (2) sessions ordinaires par an. Il peut se réunir en session extraordinaire soit à la demande du tiers des membres ou de celle du Préfet sur un ordre du jour déterminé pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Les sessions ordinaires se tiennent en Juin et Novembre de chaque année.

### Article 12

les séances du bureau du CPD sont publiques ; sauf si les 2/3 des membres présents en décident autrement. Toutefois, les délibérations portant sur les programmes de développement, leurs modalités et moyens de réalisation, les budgets et les comptes, les dons et legs sont obligatoirement publics.

### Article 13

Toute convocation est faite par le Président. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au public. Elle est adressée aux membres par écrit et à domicile sept (7) jours au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président ; sans pouvoir toutefois être inférieur à trois(3) jours francs. Il en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la décision pour tout ou partie de l'ordre du jour à une date ultérieure.

La convocation indique les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le CPD ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice assiste à la séance.

Un membre empêché d'assister à une séance pour des motifs de mission, de maladie ou d'absence autorisée, peut donner à un autre membre de son choix par mandat écrit le pouvoir de voter en son nom.

Un membre ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat n'est valable que pour une seule séance sauf cas de maladie dûment constatée.

### Article 14

les sessions du Conseil Préfectoral de Développement se tiennent au chef lieu de la Préfecture, dans un local approprié mis à disposition par le Préfet.

### Article 15

les fonctions des membres du Conseil Préfectoral de Développement sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit à des indemnités de session et au remboursement des frais de déplacement dans les conditions déterminées par un Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation, de l'Économie et des Finances.

### Article 16

les ressources nécessaires au fonctionnement du Conseil Préfectoral de développement proviennent de quatre sources:
- Budget de fonctionnement de la Préfecture ;
- Subvention du Budget National de Développement (BND) ;
- Dons et legs ;
- Autres assistance éventuelles.

### Article 17

Un manuel de procédure de gestion administrative fixera les modalités de gestion et de fonctionnement du conseil et des Commissions techniques basées sur le présent Arrêté.

##### CHAPITRE IV: RELATIONS ENTRE LE CONSEIL ET LE PRÉFET

### Article 18

Le Président du Conseil Préfectoral de Développement est responsable du suivi de l'exécution des délibérations du Conseil. Il transmet au Préfet dans les huit (6) jours qui suivent les extraits des délibérations des Procès-verbaux et procède à leur publication.

### Article 19

Le Préfet est chargé:
- De veiller au respect du principe de la libre administration des collectivités locales ;
- De contrôler la légalité des décisions du CPD ;
- De veiller à l'exécution des décisions issues des délibérations du Conseil ;
- De veiller à l'instauration d'un climat de confiance et de concorde entre les différents acteurs intervenant dans le développement de la Préfecture.

##### CHAPITRE V: DISPOTIONS FINALES

### Article 20

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Août 2013

Alhassane CONDE