# Arrêté portant modalités de fonctionnement du Comité de Direction, du Secrétariat Technique, du Comité Consultatif et des sous-comptes du Fonds Spécial d'Investissement (A/2013/6515/MEF/CAB/SGG) > Arrêté · 2013-12-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2013-6515-mef-cab-sgg > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRÊTÉ A/2013/6515/MEF/CAB/SGG DU 23 DÉCEMBRE 2013, PORTANT MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE DIRECTION, DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE, DU COMITÉ CONSULTATIF ET DES SOUS-COMPTES DU FONDS SPÉCIAL D'INVESTISSEMENT LE MINISTÈRE D'ÉTAT, Vu la Constitution : Vu la Loi L/2011/002/CNT du 29 Mars 2011, portant Principes Généraux de Gestion par le Trésor Public des Fonds appartenant à des organismes publics autres que l'État : Vu la Loi L/2011/011/CNT du 31 Décembre 2011, portant Loi de Finances pour 2012 : Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances : Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 Janvier 2011, portant nomination de Ministres : Vu le Décret D/2011/117/PRG/SGG du 14 Avr. 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances : Vu le Décret D/2012/048/PRG/SGG du 30 Mars 2012, portant Organisation et Modalités de fonctionnement du Fonds Spécial d'Investissement : Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique : ### ARRÊTÉ : ##### Chapitre 1 : Des modalités de fonctionnement du Comité de Direction, du Secrétariat Technique et du Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement ### Article 1 Le Fonds Spécial d'Investissement (FSI) est dirigé par un Comité de Direction. Assisté par un Secrétariat Technique et un Comité Consultatif. ### Article 2 Le Comité de Direction du Fonds Spécial d'Investissement est chargé de : - définir la stratégie d'investissement du Fonds Spécial d'investissement, en conformité avec les politiques nationales et sectorielles et les priorités de dépenses du gouvernement à cet égard, le Comité de Direction, sur proposition du Secrétariat Technique, adopte, de temps à autre, des politiques d'investissement avec pour objectif de maximiser l'impact économique et social des interventions du Fonds et de restructurer, transformer et diversifier l'économie guinéenne ; il fixe les secteurs prioritaires dans lesquels le FSI pourra intervenir, de même que les seuils minimums des montants et des taux de rentabilité des projets éligibles, les indicateurs de diversification du portefeuille des investissements financés par le FSI et les objectifs de cofinancement recherchés avec les bailleurs de fonds ; - approuver le Financement FSI de tous les projets d'investissement retenus, sur recommandation du Secrétariat Technique, et proposer au gouvernement l'inscription de ces projets dans la loi de finances ; - adopter le manuel des procédures du Fonds Spécial d'Investissement ; - approuver les comptes du FSI, sélectionner et nommer les auditeurs interne et externe indépendants ; l'auditeur interne, placé directement sous l'autorité du Directeur du Secrétariat Technique, est aussi chargé de gérer les questions relatives aux conflits d'intérêt et d'assurer l'intégrité des activités du personnel du Fonds Spécial d'Investissement ; l'auditeur externe, nommé pour un mandat non renouvelable de cinq (5) ans et qui fait son rapport directement au Comité de Direction, est chargé d'auditer et de certifier les états financiers du Fonds Spécial d'Investissement, chaque année, conformément aux normes internationales d'audit ; - conclure les revues périodiques des projets individuels financés par le FSI, sur le rapport de supervision du Secrétariat Technique ; - conclure la revue de l'exécution du programme d'investissement public financé par le Fonds, deux fois par an, en mars et en septembre ; - assurer le suivi-évaluation des missions et des activités du Secrétariat Technique, adopter son programme d'activités, en assurer le suivi de l'exécution, et superviser la gestion du Fonds Spécial d'Investissement ; - passer un contrat de performance avec le Directeur du Secrétariat Technique, exécuter et faire exécuter ses clauses par les parties ; - veiller à une coordination étroite entre le Secrétariat Technique, la Cellule Technique de Suivi des Programmes (CTSP), la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP), la Direction Nationale du Budget (DNB), la Direction Nationale des Investissements Publics (DNIP), la Direction Nationale de la Programmation des Investissements Publics (DNPIP), l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP), tous les départements ministériels concernés, la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), le secteur privé, la société civile, et les partenaires au développement de la Guinée, et - fixer le seuil minimum de contribution aux ressources du FSI permettant aux partenaires au développement et autres parties de siéger au Comité de Direction. ### Article 3 Le Comité de Direction du Fonds Spécial d'Investissement comprend : - le Ministre chargé de l'Économie et des Finances, Président ; - le Ministre chargé du Plan, Vice-président ; - le Ministre Délégué au Budget, Membre ; - le Ministre chargé des Mines et de la Géologie, Membre ; - le Ministre chargé de la Coopération Internationale, Membre ; - le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Membre ; - l'Administrateur Général de l'Administration et Contrôle des Grands Projets, Membre ; - le Conseiller Spécial du Président de la République chargé de la coordination des politiques et des programmes de réformes, Membre ; - le Conseiller Spécial du Premier Ministre chargé des questions monétaires, Membre ; - des représentants des partenaires au développement et autres parties ayant fait une contribution au Fonds Spécial d'Investissement dépassant le seuil minimum défini par le Comité de Direction, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, Membres. Le Secrétariat du Comité de Direction est assuré par le Secrétariat Technique du Fonds Spécial d'Investissement. ### Article 4 Le Comité de Direction du Fonds Spécial d'Investissement se réunit deux fois par an en session ordinaire, en Mars et en Septembre, et autant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président. ### Article 5 le Secrétariat Technique du Fonds Spécial d'Investissement s'assure que tous les projets proposés au financement du Fonds Spécial d'Investissement sont préparés en conformité avec les bonnes pratiques et méthodologies en termes de rentabilité économique et sociale, et qu'ils sont prêts à être exécutés avant d'être inclus dans le budget annuel de l'État. Il va élaborer et soumettre un manuel de procédures du Fonds Spécial d'Investissement et des programmes de travail annuels à l'approbation du Comité de Direction et s'assurer que : - la stratégie d'investissement du Fonds Spécial d'Investissement qu'il va préparer ; - soumettre au Comité de Direction et appliquer, est en conformité avec les politiques nationales et sectorielles et les priorités de dépenses du gouvernement ; il s'inspirera des priorités du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et veillera à préparer des politiques d'investissement visant à maximiser l'impact économique et social des interventions du Fonds et à transformer et diversifier l'économie guinéenne ; - les projets d'investissement proposés au financement du FSI sont conformes aux priorités et critères approuvés par le Comité de Direction ; - les dépenses d'investissement financées par le FSI sont exécutées de manière diligente dans le circuit de la dépense et conformément à la loi de finances, au code des marchés, au Décret portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique ; la non objection du Secrétariat Technique est une pièce justificative préalable aux mandats des ordonnateurs des dépenses du FSI ; - des rapports de supervision périodiques des projets individuels financés par le FSI sont soumis à l'examen du Comité de Direction pour approbation ; - un rapport semestriel sur l'exécution du programme d'investissement public financé par le FSI est régulièrement soumis à l'examen du Comité de Direction, en Mars et Septembre de chaque année. Le Secrétariat Technique travaillera en étroite collaboration avec tous les services des administrations économiques et financières (y compris la CTSP, la DNIP, la DNB, la DNPiP, la DNDAPD et la DNTCP), de l'Administration et Contrôle des Grands Projets, de tous les départements ministériels concernés, de la Banque Centrale de la République de Guinée, le secteur privé, la société civile et les partenaires au développement de la Guinée. Chaque année, en liaison avec les comptables du Trésor, il : (1) dressera la liste détaillée des projets d'investissements Financés par le Fonds Spécial d'Investissement en faisant apparaître l'évaluation de l'échéancier pluriannuel d'ouverture des crédits budgétaires; (2) présentera les prévisions de recettes du Fonds Spécial d'Investissement, les autorisations de dépenses et l'excédent qui pourrait en résulter, ainsi que le montant des crédits de paiement à reporter; (3) fournira le détail des crédits par titre, chapitre et article budgétaire, le plan indicatif de dépenses pour les deux années suivantes et l'échéancier prévisionnel de paiement des engagements déjà pris; et (4) transmettra les montants définitifs des recettes et dépenses constatées et du solde du Fonds Spécial d'Investissement. En liaison avec la DNTCP, la DNB et la DNIP le Secrétariat Technique élaborera le plan d'engagement et le plan de trésorerie pour les opérations relatives au Fonds Spécial d'Investissement afin qu'ils soient pris en compte dans le plan d'engagement et le plan de trésorerie de l'État. ### Article 6 Le Secrétariat Technique s'assurera que : - un état retraçant les opérations effectuées sur les sous-comptes visés aux articles 26 et 28 du Décret D/2012/048/PRG/SGG du 30 Mars 2012 portant Organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Spécial d'Investissement est produit chaque mois par les comptables responsables de ces comptes et transmis au Ministre de l'Economie et des Finances et au Comité de Direction du Fonds Spécial d'Investissement dans un délai de 10 jours après le dernier jour du mois ; - l'Inspection Générale des Finances procède chaque trimestre à la vérification des documents comptables retraçant les opérations effectuées sur les sous-comptes visés ci-dessus et le rapport issu de cette vérification est transmis au Ministre de l'Economie et des Finances et au Comité de Direction du Fonds Spécial d'Investissement dans un délai de 30 jours après le dernier jour du trimestre, avec copie à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, pour information; et - les états financiers du Fonds Spécial d'Investissement sont produits et audités chaque année par l'auditeur externe indépendant, conformément aux normes internationales d'audit, le rapport de l'auditeur externe est transmis au Ministre de l'Economie et des Finances et au Comité de Direction du Fonds Spécial d'Investissement, avec copie à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, pour information, et ce rapport est annexé à la loi de règlement. ### Article 7 Le Secrétariat Technique élaborera et publiera un rapport annuel d'activité du Fonds Spécial d'Investissement au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de chaque année civile. Ce rapport contiendra les informations suivantes : - un rapport consigné par le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Plan décrivant la politique d'investissement du Fonds Spécial d'Investissement et l'état de réalisation des projets bénéficiant de son Financement et toute autre information utile afférente à la gestion du Fonds : - le rapport de l'auditeur externe, incluant les comptes audités, ainsi que tout autre rapport additionnel établi par lui ; - une liste de toutes les dotations reçues par le Fonds Spécial d'Investissement au cours de l'année budgétaire ; - la liste et l'identité de toutes les personnes participant à la gestion du Comité de Direction du Secrétariat Technique et du Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement. ### Article 8 Le Secrétariat Technique du Fonds Spécial d'Investissement est dirigé par un Directeur nommé par Décret du Président de la République, après une procédure de sélection compétitive, et placé sous l'autorité du Comité de Direction. Il comprend en outre six professionnels tous recrutés par appel d'offres international, et assistés d'un personnel d'appui (des informaticiens, des agents d'administration, des comptables, des secrétaires, des chauffeurs) et d'un expert en communication, ainsi qu'un auditeur interne indépendant nommé par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances. Président du Comité de Direction. Le Directeur du Secrétariat Technique peut également contracter des consultants à court terme et/ou des bureaux d'études nationaux ou internationaux pour procéder aux analyses nécessaires aux missions du Fonds Spécial d'Investissement, y compris des études de projets ou des réflexions sur les stratégies d'investissement et les critères de sélection des projets. ### Article 9 Le Directeur du Secrétariat Technique du Fonds Spécial d'Investissement a l'autorité pour toute décision sur le fonctionnement et la gestion du Secrétariat Technique, y compris le recrutement du personnel, la définition de leurs programmes de travail, l'évaluation de leurs performances et tout autre aspect de la gestion des ressources humaines et financières du Secrétariat Technique. ### Article 10 Le Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement donne son avis sur la stratégie d'investissement du Fonds Spécial d'Investissement et sur la mise en œuvre de cette stratégie, y compris sur les projets financés par le Fonds Spécial d'Investissement ou proposés à son financement. Il ne peut pas proposer de financement de projets au Fonds Spécial d'Investissement. ### Article 11 Le Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement est composé comme suit : 1. un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics, Président ; 2. un représentant de l'Association Professionnelle des 13anques et des Etablissements Financiers, Vice-président ; 3. un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, Membre ; 4. un représentant du Ministère chargé de l'Energie, Membre ; 5. un représentant du Ministère chargé de l'Environnement, Membre ; 6. un représentant du Ministère chargé de la Santé et de l'Hygiène Publique, Membre ; 7. un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur, Membre ; 8. un représentant du Ministère chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat, Membre ; 9. un représentant des organisations du secteur privé, Membre ; 10. un représentant des syndicats des travailleurs, Membre ; 11. un représentant des organisations de la société civile, Membre ; 12. un représentant des médias, Membre ; et 13. trois (3) représentants des partenaires au développement. Membres : Le Secrétariat du Comité Consultatif est assuré par le Secrétariat Technique du Fonds Spécial d'Investissement. ### Article 12 Le Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement se réunit deux fois par an en sessions ordinaires, en mars et en septembre, et en session extraordinaire, autant de fois que le Comité de Direction, sur convocation de son Président. Chapitre II : Des modalités de fonctionnement des sous-comptes du compte unique du Trésor retraçant les opérations financières du Fonds Spécial d'Investissement ### Article 13 Conformément à l'article 26 du Décret D/2012/048/PRG/SGG du 30 mars 2012, portant Organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Spécial d'Investissement, alinéas 3 et 4, la fonction de caissier du FSI est assurée par l'Agent Comptable Central du Trésor et la Fonction de payeur par le Payeur Général du Trésor et les Trésoriers Régionaux. Les modalités de gestion budgétaire du Fonds Spécial d'Investissement et de fonctionnement des sous-comptes du compte unique du Trésor retraçant les opérations financières du Fonds Spécial d'Investissement sont décrites dans les articles 16 à 29 dudit Décret. Chapitre III : Des dispositions finales ### Article 14 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.