# Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité Ad hoc de Suivi et d'Application des Accords et Conventions ratifiés par la Guinée dans le cadre bi et multilatéral (A/2014/3085/MC/CAB/SGG)

> Arrêté · 2014-06-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2014-3085-mc-cab-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2014/3085/MC/CAB/SGG DU 23 JUIN 2014, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE AD HOC DE SUIVI ET D'APPLICATION DES ACCORDS ET CONVENTIONS RATIFIES PAR LA GUINEE DANS LE CADRE BI ET MULTILATERAL.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L'2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
 le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/101/PRG/SGG du 06 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;

Vu la Lettre de Mission ;

Vu les nécessités de service ;

ARRETE :

### Article 1er

Il est créé sous la tutelle du Ministère du Commerce, un Comité Ad hoc de Suivi et d'Application des Accords et Conventions commerciaux ratifiés par la République de Guinée dans le cadre bi et multilatéral (CSAA).

### Article 2

Le CSAA a pour mission de veiller à l'application des accords et conventions commerciaux bi et multilatéraux ratifiés par la République de Guinée et assignés au Ministère du Commerce par la Lettre de Mission du Gouvernement.
A cet effet, il est chargé de :

Evaluer les performances du Département par rapport aux objectifs de la Lettre de Mission ;

Préparer des rapports périodiques sur le niveau d'application des accords et conventions et les résultats obtenus ;

Proposer au besoin, des mesures correctives visant à réorienter les actions des structures techniques chargées de l'application des accords en cours ciblés ;

Appuyer la mise en place et le maintien d'un système efficace de coordination avec les partenaires bilatéraux, les Communautés économiques régionales (CER) ainsi que les organisations internationales concernées.

### Article 3

Le CSAA est composé ainsi qu'il suit :
Président : Le Conseiller chargé du Commerce ;

Rapporteur : Le Directeur National du Commerce Extérieur et de la compétitivité ; Membres :

Le Conseiller National 0.1.F

Le Conseiller Juridique ;

Le Directeur National du Commerce Intérieur,

L'Inspecteur Général du Commerce ;

La Directrice Nationale Adjointe du Commerce Extérieur et de la Compétitivité ;

Le Chef de la Division des relations commerciales multilatérales ;

Le Chef de la Division des relations commerciales Bilatérales, Sous-régionales et Régionales,

Le Directeur Général de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGULPEX) ;

Le Représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;

Le Directeur du Centre de ressources Renforcées AGOA.

### Article 4

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 23 Juin 2014

Marc YOMBOUNO