# Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Technique d'Harmonisation de la Balance des Paiements (A/2014/5434/PM/SGG)

> Arrêté · 2014-10-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2014-5434-pm-sgg
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2014/5434/PM/SGG DU 28 OCTOBRE 2014, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE D'HARMONISATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structuré du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

### ARRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Il est créé un Comité Technique d'Harmonisation de la Balance des Paiements (CTHBP) en République de Guinée.

### Article 2

Le Comité Technique d'Harmonisation de la Balance des Paiements est placé sous la tutelle de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) qui en assure sa coordination.

##### CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

### Article 3

Le Comité Technique d'Harmonisation de la Balance des Paiements (CTHBP) a pour mission, la validation des statistiques de la balance des paiements compilées par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Cette validation intervient avant la transmission de la balance des paiements aux autorités et aux institutions internationales.
Le CTHBP assiste la BCRG dans l'harmonisation de la collecte et du traitement de toutes les informations nécessaires à l'élaboration de la balance des paiements.

Le CTHBP peut mener des enquêtes ou études sur tous les sujets qui contribuent à l'amélioration de la balance des paiements.

##### CHAPITRE III : COMPOSITION

### Article 4

Le Comité Technique d'Harmonisation de la Balance des Paiements (CTHBP) est composé comme suit :
Président : Premier Vice-gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ou son représentant ;

Coordinateur : Directeur Général des Etudes et Statistiques de la BCRG ;

Secrétariat : Directeur des Statistiques et de la Balance des Paiements de la BCRG.

### Membres :

- un représentant de la Primature ;
- deux représentants de la BCRG ;
- un représentant de la Direction Générale des Douanes ;
- un représentant de la Direction Nationale du Budget ;
- un représentant de la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement ;
- un représentant de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- un représentant de la Direction Nationale de la Coopération ;
- deux représentants de l'Institut National de la Statistique ;
- un représentant du Bureau d'études et de stratégie du Ministère des Mines et de la Géologie ;
- un représentant de la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité ;
- un représentant de la Direction Nationale du Plan ;
- un représentant de l'Office National du Tourisme.

##### CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT

### Article 5

Le Comité Technique d'Harmonisation de la Balance des Paiements se réunit en session ordinaire une fois par trimestre pour valider les balances des paiements trimestrielles produites par la Banque Centrale.
Il peut se réunir en session extraordinaire pour examiner des questions spécifiques liées à la balance des paiements, ou pour préparer l'arrivée des missions des partenaires financiers.

### Article 6

Les rapports produits à l'issue des sessions du Comité sont transmis au Premier Ministre, au Gouverneur de la BCRG et aux Ministres des différents départements impliqués.

##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

### Article 7

Les moyens financiers et matériels nécessaires aux activités du Comité Technique d'Harmonisation de la Balance des Paiements sont assurés par la Banque Centrale et le Ministère de l'Economie et des Finances à raison de 50%-chacun.

### Article 8

Le Gouverneur de la Banque Centrale et les Ministres en charge des Finances, du Budget, du Plan, du Tourisme, des Mines, de la Coopération et du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

### Article 9

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Octobre 2014

Mohamed Saïd FOFANA