# Arrêté portant création, composition et fonctionnement d'une Commission Interministérielle de Supervision et de Contrôle des Paiements d'Indemnités dues aux Riverains de l'Axe KM 36 - Coyah (A/2014/590/MEF/SGG) > Arrêté · 2014-03-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2014-590-mef-sgg > > 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2014/590/MEF/SGG DU 13 MARS 2014, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE SUPERVISION ET DE CONTROLE DES PAIEMENTS D'INDEMNITES DUES AUX RIVERAINS DE L'AXE KM 36 - COYAH LE MINISTRE D'ETAT, Vu la Constitution; Vu le Décret D/2011/117/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu la décision N° 88 P/CH/2013, portant constitution d'une commission mixte de recensement et d'évaluation pour la réalisation de la Route 1 X 2 voies KM 36-Coyah. Vu le rapport de la Commission d'Evaluation Déguerpissement de l'Emprise; ARRETE: ### Article 1er Il est créé une commission interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux riverains de l'axe KM 36-Coyah. ### Article 2 La commission est placée sous la présidence de Monsieur Fodé Mohamed DIABY IAAF, en service au Ministère d'Etat de l'Economie et de Finances, et comprend les cadres dont les noms suivent: A. Primature: 1. Mr DIALLO Abdoul Salam, Directeur Adjoint de Cabinet; 2. Mr SYLLA Ibrahima, Conseiller à la Gouvernance; 3. Mr YANSANE Thiany, Conseiller chargé des infrastructures B. Ministère d'Etat, de l'Economie et des Finances 1. Mr DIALLO Mamadou Cellou, IAAF; 2. Mr DIANE Fodé Oussou, Inspecteur des Services du Trésor; 3. Mr SISSOKO Sékou Ben, Inspecteur des Services du Trésor; 4. Mr CAMARA Ousmane Boké, Inspecteur des Services du Trésor; 5. Mr CONDE Oumar, Inspecteur des Services du Trésor, Régisseur. C. Ministère des Travaux Publics 1. Mme TOURE Fatoumata CAMARA, Chef DAF, Régisseur; 2. Mr KANDE Mohamed Kefing, régisseur suppléant; 3. Mr GOEPOGUI Barret, ingénieur au sein de la mission de contrôle des travaux D. Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire Mme CAMARA M'Mah, chef de section Promotion des matériaux locaux à la Direction Nationale de Construction. ### Article 3 La Commission est chargée de superviser et de contrôler les paiements des indemnités dues aux riverains de l'axe KM 36 Coyah. A ce titre, elle est chargée, spécifiquement, de: - S'assurer de l'exactitude de l'évaluation effectuée par les services techniques; - Contrôler l'existence physique des bénéficiaires; - Vérifier la conformité des droits de propriété sur les biens immeubles détruits; - Comparer les superficies ayant fait l'objet de l'évaluation à celles retracées par les documents de propriété; - Procéder aux paiements des indemnités aux bénéficiaires; - Dresser un registre des paiements effectués et; - Dérouier toutes autres diligences requises pour la bonne exécution des travaux de paiement. ### Article 4 La Commission peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de ces travaux. ### Article 5 Les chèques de paiement seront conjointement signés par le Président de la Commission et le Régisseur. ### Article 6 Pour le bon accomplissement de sa mission, la Commission sera assistée par toutes les autorités administratives, civiles et militaires de la Préfecture de Coyah. ### Article 7 Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le Budget National de Fonctionnement (BND) 2014.