# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction du Travail Gouvernemental (A/2015/088/PRG/SGG) > Arrêté · 2015-02-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-088-prg-sgg > > 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2015/088/PRG/SGG DU 02 FEVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL. ### LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation, et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Prémier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/037/PRG/SGG du 18 Février 2014, portant Confirmation du Sécrétaire Général du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/110/PRG/SGG du 21 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Sécrétariat Général du Gouvernement. ### ARRETE: ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Placée sous l'autorité du Secrétaire Général du Gouvernement, la Direction du Travail Gouvernemental, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une direction nationale de l'administration centrale, est chargée: - d'organiser, de gérer et de suivre le travail gouvernemental et le déroulement des procédures législatives et réglementaires ; - de mettre en forme juridique les projets de textes législatifs et réglementaires; - d'assurer les formalités matérielles de promulgation des textes législatifs et réglementaires; - de procéder sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de textes législatifs et réglementaires en vue de vérifier leur conformité et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur ; - d'assurer l'enregistrement et la diffusion de tous les textes législatifs et réglementaires ; - d'assurer dans ces domaines les liaisons entre les Départements Ministériels, les Institutions Républicaines et les Organes Consultatifs; - d'assurer l'organisation matérielle des sessions du Conseil des Ministres ; - d'établir les ordres de mission à l'étranger en faveur des cadres de l'État. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 2 Pour accomplir sa mission, la Direction du Travail Gouvernemental comprend: > une Division Procédure ; > une Division Liaisons et Courrier Gouvernemental ; > une Division Juridique ; > une Division Ordres de Mission. ### Article 3 La Division Procédure est chargée : - d'organiser, de gérer et de suivre le déroulement des procédures législatives et réglementaires ; - de centraliser des projets de Lois et de règlement et procéder à leur transmission aux administrations concernées avant leur soumission au Conseil des Ministres ; - d'assurer la préparation matérielle du Conseil des Ministres et des sessions interministérielles ; ### Article 4 La Division Procédure comprend : - une Section Programmation ; - une Section Organisation des Conseil ; ### Article 5 La Section Programmation est chargée : - de recevoir les projets de textes législatifs et réglementaires et de les transmettre aux Départements Ministériels aux fins de remarques et suggestions ; - d'élaborer le calendrier d'examen des projets de textes ; - de transmettre à la Section Organisation des Conseil la version finale des projets de textes soumis à l'examen des Membres du Conseil des Ministres ; - de tenir le rôle général des textes législatifs et réglementaires ; - d'accomplir les formalités matérielles de promulgation des textes législatifs et réglementaires. ### Article 6 La Section Organisation des Conseil est chargée : - de centraliser les versions finales des projets de textes et de les transmettre aux Départements Ministériels ; - de préparer l'ordre du jour du Conseil des Ministres en fonction des priorités ; - d'assurer l'organisation matérielle du Conseil des Ministres et des sessions interministérielles ; - de tenir le rôle des sessions du Conseil des Ministres et du Conseil interministériel ; - de transmettre aux Départements Ministériels les procès-verbaux des sessions du Conseil des Ministres et du Conseil Interministériel. ### Article 7 La Division Liaisons et Courrier Gouvernemental est chargée : - d'assurer les liaisons entre les Départements Ministériels, les Institutions Républicaines et les Organes Consultatifs ; - de procéder à la distribution du courrier du Gouvernement. ### Article 8 La Division Liaisons et Courrier Gouvernemental comprend : - une Section Rélation avec les Institutions ; - une Section Rélation avec les Départements Ministériels. ### Article 9 La Section Rélation avec les Institutions est chargée : - d'assurer les liaisons entre le Gouvernement, l'Assemblée Nationale et les autres Institutions Républicaines. ### Article 10 La Section Rélation avec les Départements Ministériels est chargée : - d'assurer la liaison entre les Ministères et procéder à la distribution du courrier gouvernemental. ### Article 11 La Division Juridique est chargée : - de procéder à l'examen juridique de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires ; - d'assurer la mise en forme des projets de textes législatifs et réglementaires ; - de procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de Lois et de Règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur ; - d'assurer l'enregistrement des textes législatifs et réglementaires. ### Article 12 La Division Juridique comprend : - une Section Études ; - une Section Enregistrement. ### Article 13 La Section Études est chargée : - d'étudier les projets textes législatifs et réglementaires soumis à l'examen des Membres du Gouvernement et transmettre les observations au Secrétaire Général du Gouvernement ; - de procéder à l'examen et à la mise en forme juridique des projets d'Arrêté et de Décision soumis au Secrétariat Général du Gouvernement pour enregistrement et publication. ### Article 14 La Section Enregistrement est chargée : - d'assurer l'enregistrement chronologique des textes législatifs et réglementaires ; - de veiller au respect du calendrier de diffusion interne des textes législatifs et réglementaires après enregistrement. ### Article 15 La Division Ordres de Mission est chargée : - de recevoir les demandes d'ordre de mission de l'État en provenance des Départements Ministériels ; - d'établir les ordres de mission et réquisitions de passage en faveur des cadres de l'État ; - de faire des statistiques des missions à l'étranger des cadres de l'État ; - de produire des rapports périodiques au Cabinet du Secrétariat Général du Gouvernement. ### Article 16 La Division Ordres de Mission comprend: - une Section Ordres de Mission avec frais ; - une Section Ordres de Mission sans frais. ### Article 17 La Section Ordres de Mission avec frais est chargée : - d'établir en faveur des fonctionnaires des ordres de mission ayant une incidence financière sur le budget de l'État. ### Article 18 La Section Ordres de Mission sans frais est chargée : - d'établir en faveur des fonctionnaires des ordres de mission sans frais financiers sur le budget de l'État. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 19 Le Directeur du Travail Gouvernemental est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement. ### Article 20 Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Decision du Secrétaire Général du Gouvernement. ### Article 21 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.