# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Régionale de la Ville et de l'Aménagement du Territoire (A/2015/1394/MVAT/CAB) > Arrêté · 2015-04-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-1394-mvat-cab > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2015/1394/MVAT/CAB DU 29 AVRIL 2015 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. LE MINISTRE, Vu la Constitution : Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/071/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville de l'Aménagement du Territoire. ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er La Direction Régionale de la Ville et de l'Aménagement du Territoire a pour mission, la conception, la coordination et la mise en œuvre au plan régional, la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Foncier, du Cadastre et de l'Habitat. Elle veille également sur le fonctionnement technique des Directions Préfectorales et Communales relevant de sa juridiction. A cet effet, elle est particulièrement chargée : - d'évaluer les activités des directions préfectorales et communales de la région et rendre compte au Département ; - de participer à l'élaboration, à la révision et au suivi de la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement et d'urbanisme de la localité concernée ; - de donner son avis technique sur les plans de lotissement élaborés aux niveaux préfectoral et communal ; - de donner son avis technique sur les dossiers élaborés par les experts géomètres et de valider les plans de masse pour l'établissement des titres fonciers ; - de participer à l'étude des dossiers des unités industrielles, touristiques et artisanales, les centres commerciaux et d'une façon générale des projets ayant une incidence sur l'aménagement et la vie économique de la région ; - d'impulser la vulgarisation des documents législatifs et réglementaires du secteur et de veiller à leur application ; - de soumettre à l'autorité compétente toutes propositions pouvant permettre la dynamisation des activités du secteur ; - de participer aux études techniques, financières et de passation des marchés publics d'intérêt régional et national au niveau de la localité et de suivre leur réalisation ; - de participer à la réception des ouvrages publics d'intérêt régional ou national au niveau de la localité ; - d'instruire et de délivrer les permis de construire des bâtiments de R+1 et R+2 conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme ; - de proposer des programmes de formation en faveur des cadres régionaux, préfectoraux et communaux de la région ; - d'évaluer le personnel des services du ressort évoluant dans la région ; - de proposer à l'autorité compétente le redéploiement des cadres et agents des services de son ressort. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 2 La Direction Régionale de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Ville et de l'Aménagement du Territoire. ### Article 3 Le Directeur Régional dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du service. ### Article 4 Le Directeur Régional est assisté d'un Directeur Régional Adjoint nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire. ### Article 5 Le Directeur Régional Adjoint remplace le Directeur Régional en cas d'empêchement ou d'absence. ### Article 6 Pour assurer sa mission, la Direction Régionale de la Ville et de l'Aménagement du Territoire comprend : - une Division Aménagement Régional et Domaines ; - une Division Habitat et Construction. ### Article 7 La Division Aménagement Régional et Domaines est chargée : - de concevoir, d'étudier et de suivre la mise en œuvre des projets d'aménagement d'intérêt régional ; - de participer à l'élaboration et à la révision du schéma régional d'aménagement et d'urbanisme et des schémas des villes de la région ; - de coordonner et suivre la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement et d'urbanisme ; - de donner son avis technique sur les plans de lotissement élaborés au niveau des préfectures et des communes de la région ; - d'étudier les dossiers des unités industrielles, touristiques et artisanales, les centres commerciaux et d'une façon générale des projets ayant une incidence sur la vie économique de la région ; - de participer aux études techniques, financières et de passation des marchés publics d'intérêt régional, dans le domaine de l'aménagement et de suivre leur réalisation ; - d'appuyer les services déconcentrés pour la définition des modèles d'aménagement en vue de la modernisation des centres urbains et ruraux ; - de participer à l'adressage des voies. ### Article 8 La Division Aménagement Régional et Domaines comprend : - une section Aménagement Régional ; - une section Domaines et Cadastre ; - Une section Voirie Secondaire, Assainissement et Réseaux divers. ### Article 9 La Section Aménagement Régional est chargée : - de concevoir, d'étudier et de suivre la mise en œuvre des projets d'aménagement d'intérêt régional ; - de participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la révision du schéma régional d'aménagement et d'urbanisme et des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme des villes concernées ; - d'étudier les dossiers des unités industrielles, touristiques et artisanales, les centres commerciaux et d'une façon générale, les projets ayant une incidence sur l'aménagement de la vie économique de la région. ### Article 10 La Section Domaines et Cadastre est chargée : - de concevoir, d'étudier et de suivre la mise en œuvre des projets d'intérêt régional dans le domaine du foncier et du cadastre ; - de donner son avis technique sur les plans de lotissement, élaborés au niveau des services déconcentrés et décentralisés ; - de donner l'avis technique sur les dossiers élaborés par les experts géomètres et sur les plans de masse conçus pour l'établissement des titres fonciers ; - de procéder à la mise en place d'une base de données pour la création d'un système d'informatisation foncière au niveau régional. ### Article 11 La Section Voirie Secondaire, Assainissement et Réseaux Divers est chargée : - de faire l'inventaire de la voirie secondaire ; - de concevoir, d'étudier et de suivre la mise en œuvre des projets publics d'intérêt régional, dans le domaine de la voirie secondaire, de l'assainissement et des réseaux divers ; - de participer à la passation des marchés publics d'intérêt régional, dans le domaine de la voirie et de l'assainissement ; - de participer à la réception des ouvrages publics d'intérêt régional, dans le domaine de la voirie, de l'assainissement et des réseaux divers ; - de procéder à l'adressage des voies ; ### Article 12 La Division Habitat et Construction est chargée : - d'étudier et de suivre la mise en œuvre des projets de construction d'intérêt régional ; - de participer aux études techniques, financières et de passation de marchés publics d'intérêt régional, dans le domaine de la construction ; - de participer à la réception des ouvrages publics d'intérêt régional ; - d'instruire les dossiers de permis de construire des bâtiments R+1 et R+2 et d'organiser des missions de contrôle pour vérifier la conformité des ouvrages aux dossiers techniques autorisés. ### Article 13 La Division Habitat et Construction comprend : - une section Etudes Techniques ; - une section Suivi - Evaluation ; - une section Archives et Documentation. ### Article 14 La Section Etudes Techniques est chargée : - de concevoir et d'étudier les projets publics de construction d'intérêt régional ; - de participer à la passation des marchés publics d'intérêt régional ; - de procéder aux études techniques et à l'expertise des ouvrages ; - d'instruire les dossiers de permis de construire des bâtiments à R+1 et R+2 dans la région. ### Article 15 La Section Suivi et Evaluation est chargée : - de suivre la réalisation des projets publics d'intérêt régional notamment la construction, la rénovation, l'assainissement et les réseaux divers ; - de participer à la réception des ouvrages publics d'intérêt régional ; - d'effectuer des missions de contrôle des ouvrages en cours de réalisation et de procéder à leur évaluation. ### Article 16 la Section Archives et Documentation est chargée : - de la recherche de la documentation ; - de la production des copies des documents ; - de la tenue des archives et de leur conservation. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 17 Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire. ### Article 18 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.