# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Préfectorale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction et de la Direction Communale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction de la Zone Spéciale de Conakry (A/2015/1395/MVAT/CAB) > Arrêté · 2015-04-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-1395-mvat-cab > > 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2015/1395/MVAT/CAB DU 29 AVRIL 2015 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION PREFECTORALE DE l'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION ET DE LA DIRECTION COMMUNALE DE l'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION DE LA ZONE SPECIALE DE CONAKRY. LE MINISTRE, Vu la Constitution : Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/071/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville de l'Aménagement du Territoire. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, la Direction Préfectorale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme, d'habitat, de construction, du Foncier et du cadastre au niveau préfectoral. A ce titre, elle est particulièrement chargée au niveau préfectoral : - De participer à la mise en œuvre et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires sectoriels ; - D'assurer la conception et la mise en œuvre des programmes d'assainissement (eaux usées, eaux pluviales, déchets solides, curage des caniveaux) ; - De participer aux travaux de levés topographiques et de bornage effectués par les experts géomètres et donner un avis sur le dossier constitué ; - De participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques foncière et d'urbanisation ; - De participer à la mise en œuvre des politiques de relogement des populations déguerpies et de réinstallation des populations déplacées ; - De veiller à la qualité et à la sécurité de la construction ; - De contribuer à la promotion et au développement d'un secteur privé local performant ; - D'encourager l'utilisation des énergies nouvelles et renouvelables, des matériaux locaux et des techniques de construction adaptées à l'environnement local ; - De participer à l'identification et à la sécurisation des réserves foncières ; - D'assurer la maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage délégués pour les marchés de travaux des édifices et ouvrages publics ; - D'instruire et de délivrer les permis de construire, de démolir, de modifier ainsi que les certificats de conformité et d'habitatibilité pour les bâtiments à rez de chaussée et d'en assurer le suivi ; - D'instruire les demandes d'autorisation provisoire d'occupation des domaines publics ; - De participer à la mise en œuvre des projets des unités industrielles ; - d'instruire les demandes d'attribution et de régularisation des parcelles dans les zones viabilisées ; - De réaliser les plans de lotissement qui devront être soumis à l'avis de la Direction Régionale ; - De concevoir, élaborer et réaliser des programmes de voiries urbaines, d'assainissement et de réseaux divers ; - De contribuer au renforcement des capacités du service. ##### CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT ### Article 2 La Direction Préfectorale est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire. Le Directeur Préfectoral impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de la Direction. ### Article 3 le Directeur Préfectoral est assisté dans ses missions par (03) trois Chefs de section. En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur Préfectoral est remplacé par un des Chefs de Sections désigné par note de service du Préfet, sur proposition du Directeur Préfectoral. ##### CHAPITRE III: ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Préfectorale comprend: - Une section Urbanisme, Voirie et Assainissement; - Une section Domaines et Cadastre; - Une section Habitat, Construction et Contrôle Urbain; ### Article 5 La Section Urbanisme, Voirie et Assainissement est chargée: - De participer à la mise en œuvre et à la vulgarisation des textes législatifs; - D'assurer la conception et la mise en œuvre des programmes d'assainissement (eaux usées, eaux pluviales, déchets solides, curage des caniveaux,) - De participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'urbanisation; - D'instruire les demandes d'autorisation provisoire d'occupation des domaines publics; - De participer à la mise en œuvre des projets des unités industrielles; - De réaliser les plans de lotissement qui devront être soumis à l'avis de la Direction Régionale; - De concevoir, d'élaborer et de réaliser des programmes de voiries urbaines, d'assainissement et de réseaux divers. ### Article 6 La section Domaines et Cadastre est chargée: - De participer à la mise en œuvre et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires sectoriels; - De participer aux travaux de levées topographiques et de bornage effectués par les experts géomètres et donner un avis sur le dossier constitué; - De participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques foncières; - De participer à la mise en œuvre des politiques de relogement des populations déguerpies et de réinstallation des populations déplacées; - De participer à l'identification et à la sécurisation des réserves foncières; - D'instruire la demande d'attribution et de régularisation des parcelles dans les zones viabilisées. ### Article 7 La Section Habitat, Construction et Contrôle Urbain est chargée: - De participer à la mise en œuvre et à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires sectoriels; - De participer à la mise en œuvre des politiques de relogement de populations déguerpies et de réinstallation des populations déplacées; - De veiller à la qualité et à la sécurité de la construction; - D'encourager l'utilisation des énergies nouvelles et renouvelables, des matériaux locaux et des techniques de construction adaptées à l'environnement local; - D'assurer la maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage délégués pour les marchés de travaux des édifices et ouvrages publics; - D'instruire et de délivrer les permis de construire, de démolir, de modifier ainsi que les certificats de conformités et d'habitabilité pour les bâtiments à rez-de-chaussée et d'en assurer le suivi. ##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ### Article 8 Les chefs de sections, les chargés d'études et les assistants sont nommés par Décision du Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire. ### Article 9 Le présent Arrêté abroge toute dispositions antérieures contraires qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.