# Arrêté portant création, attributions et organisation du Service Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière (A/2015/140/MDB/CAB/SGG) > Arrêté · 2015-02-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-140-mdb-cab-sgg > > 24 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2015/140/MDB/CAB/SGG DU 12 FEVRIER 2015, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE ENREGISTREMENT, MISSIONS FONCIERES ET FISCALITE IMMOBILIERE.** **LE MINISTRE,** Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics, Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Structures du Gouvernement; Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget; Vu l'Arrêté A/2014/8136IMDB/CAB/SGG du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale des Impôts. ### ARRETE : ##### CHAPITRE I: CREATION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Il est créé Sous l'autorité du Directeur National des Impôts, un service dénommé Service de l'Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière en abrégé SEMFI. ### Article 2 Le Service de l'Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité est chargé : - de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux droits d'enregistrement et de timbres et à la taxe unique sur les véhicules; - de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives au cadastre, à la fiscalité immobilière et toutes taxes et redevances assises sur le foncier; - de proposer les outils et les modalités de recensement des contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers; - de veiller au bon déroulement des travaux d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle des droits, impôts et taxes relatifs à l'enregistrement, à la taxe unique sur les véhicules et aux propriétés bâties et non bâties; - de participer à la mise à jour du cadastre fiscal en relation avec les Administrations concernées; - de déterminer les valeurs locatives types par référence à des biens immobiliers; - de s'assurer de l'établissement des rôles et du recouvrement des émissions; - de veiller à l'application de la retenue à la source sur les loyers et leur régularisation; - de contrôler sur pièce les droits, impôts et taxes dus; - de surveiller, liquider et recouvrer les droits relatifs aux mutations des terrains à bâtir et immeubles bâtis; - de participer à la conception du référentiel et de la base de données des valeurs vénales enregistrées dans les actes de mutation et/ou observées sur le marché de l'immobilier; - de participer aux travaux de la Commission de réception et d'incinération des vignettes. ### Article 3 Le Service Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière est dirigé par un chef de service nommé par Arrêté du Ministre en charge du Budget sur proposition du Directeur National des Impôts. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, le Service Enregistrement, Missions Foncières et Fiscalité Immobilière comprend : - une Division Enregistrement, Timbres et Taxe Unique sur les véhicules ; - une Division Fiscalité Immobilière et Cadastre ; - une Division Recouvrement ; - une Division Contrôle. ### Article 5 La Division Enregistrement, Timbres et Taxe Unique sur les véhicules est chargée : - de superviser les travaux d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle des droits, impôts et taxes relatifs à l'enregistrement et timbres, la taxe unique sur les véhicules et aux propriétés bâties et non bâties; - de s'assurer de l'exécution correcte des opérations de contrôle des droits d'enregistrement et des taxes foncières. - de superviser la gestion des vignettes de la taxe unique sur les véhicules; - de s'assurer de l'application de la réglementation en matière de succession, de mutation, de curatelle et actes assimilés. ### Article 6 La Division Enregistrement, Timbres et Taxe Unique sur les Véhicules comprend : - une Section Enregistrement et Timbres ; - une Section Encaissement des droits d'enregistrement Timbres et Cadastre ; - une Section Taxe Unique sur les Véhicules. ### Article 7 La Section Enregistrement et Timbres est chargée : - d'asseoir et de liquider les droits d'enregistrement et de timbres ; - de tenir à jour les actes soumis aux formalités d'enregistrement ; - d'établir les statistiques des droits d'enregistrement et de timbres ; - d'assurer la conservation des archives. ### Article 8 La section Encaissement des droits d'enregistrement, Timbres et Cadastre est chargée : - de percevoir les droits d'enregistrement, de timbres et cadastres ; - de délivrer les quittances libératoires ; - d'établir les statistiques des encaissements. ### Article 9 La Section Taxe Unique sur les Véhicules est chargée : - de placer les vignettes de la taxe unique sur les véhicules ; - de tenir à jour la comptabilité des vignettes ; - de centraliser les recettes de la taxe unique sur les véhicules. ### Article 10 La Division Fiscalité Immobilière et Cadastre est chargée : - de s'assurer de l'application correcte de la réglementation en matière de contribution foncière et du cadastre ; - de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité immobilière et au cadastre ; - de superviser les travaux d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle des droits, impôts et taxes relatifs à la contribution foncière unique et au cadastre ; - de s'assurer de la bonne tenue de la base de données relative à la Fiscalité Immobilière et du Cadastre ; - de s'assurer de l'exécution des opérations de contrôle des impôts et taxes foncières ; - de superviser la gestion de la contribution foncière et du cadastre. ### Article 11 La Division Fiscalité Immobilière et Cadastre comprend: - une Section Gestion du Cadastre; - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Kaloum; - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Matam; - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Dixinn; - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Matoto; - une Section Fiscalité Immobilière de la Commune de Ratoma. ### Article 12 La Section Gestion du Cadastre est chargée: - d'asseoir et de liquider les droits relatifs au cadastre; - de fournir les éléments nécessaires à l'établissement du plan cadastral; - d'établir les statistiques relatives aux droits cadastraux. ### Article 13 Les Sections Fiscalité Immobilière des Communes de Conakry sont chargées chacune en ce qui la concerne : - d'asseoir et de liquider la contribution foncière; - de contrôler les déclarations souscrites par les usagers; - d'instruire le contentieux afférent aux impôts et taxes fonciers; - de tenir à jour les dossiers individuels des propriétaires fonciers; - de procéder à la saisie informatique des déclarations souscrites; - de relancer et procéder à la taxation d'office des défaillants; - de centraliser les statistiques des émissions; - d'établir les bulletins de liaison relatifs aux impôts et taxes fonciers. ### Article 14 La Division Recouvrement est chargée: - de s'assurer de l'application correcte de la réglementation en matière de recouvrement; - de superviser les opérations de recouvrement des droits, impôts et taxes relatifs à la contribution foncière unique et au cadastre; - de superviser le recouvrement des restes à recouvrer; - de proposer les dégrèvements d'office et les admissions en non-valeur. ### Article 15 La Division Recouvrement comprend: - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Kaloum; - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Matam; - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Dixinn; - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Matoto; - une Section Recouvrement Fiscalité Immobilière Commune de Ratoma; - une Section Encaissements Fiscalité Immobilière et Cadastre. ### Article 16 Les Sections Recouvrement Fiscalité Immobilière sont chargées: - d'assurer la prise en charge des titres de perception; - de recouvrer les droits, impôts et taxes fonciers relevant de son ressort; - d'assurer la relance et la poursuite des reliquataires par tous les voies et moyens légaux; - d'établir les relevés périodiques des recouvrements. ### Article 17 La Section Encaissements Fiscalité Immobilière et Cadastre est chargée : - de percevoir les droits, impôts et taxes relatifs à la fiscalité immobilière et au cadastre; - de délivrer les quittances libératoires; - d'établir les statistiques des encaissements. ### Article 18 La Division contrôle est chargée: - de s'assurer de l'application correcte de la réglementation en matière de fiscalité immobilière, des Droits d'enregistrement, de timbres, de la taxe unique sur les véhicules et du cadastre; - de superviser les opérations de contrôle en matière de fiscalité immobilière, des Droits d'enregistrement, timbres, de la taxe unique sur les véhicules et du cadastre; - de centraliser les statistiques des émissions des sections de contrôle; - de veiller à la production des rapports de vérification; - de proposer les outils et procédures d'amélioration du système de contrôle. ### Article 19 La Division Contrôle comprend: - Une Section Vérification des Droits d'Enregistrement et Cadastre; - Une Section Vérification Fiscalité Immobilière; - Une Section Contrôle Taxe Unique sur les Véhicules. ### Article 20 La Section Vérification des Droits d'Enregistrement et Cadastre est chargée : - de vérifier les droits d'enregistrement, timbres et cadastre; - de produire les rapports de vérification; - de produire les statistiques relatives aux contrôles des droits d'enregistrement et Cadastre. ### Article 21 La Section Vérification Fiscalité Immobilière est chargée : - de vérifier les déclarations souscrites par les usagers; - de rédiger les rapports de vérification; - de produire les statistiques relatives aux contrôles de la fiscalité immobilière. ### Article 22 La Section Contrôle Taxe Unique sur les Véhicules est chargée : - d'assurer le contrôle du paiement des vignettes en collaboration avec les services spécialisés; - de produire les statistiques relatives aux contrôles de la Taxe Unique sur les Véhicules; - de rédiger les rapports d'activités de contrôle. ### Article 23 Les chefs de division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre Délégué au Budget sur proposition du Directeur National des Impôts. ### Article 24 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.