# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Action Sociale (A/2015/154/MASPFE/DRH/CAB/SGG) > Arrêté · 2015-02-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-154-maspfe-drh-cab-sgg > > 29 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2015/154/MASPFE/DRH/CAB/SGG DU 13 FEVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE, LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/020/PRG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/021/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/081/PRG/5GG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance. ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Action Sociale, la Direction Nationale de l'Action Sociale a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la Protection Sociale, de la Famille, du vieillissement, de l'Assistance Sociale et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer des textes législatifs et réglementaires régissant la Protection Sociale, de la famille, de l'assistance sociale et de veiller à leur application ; - d'élaborer les stratégies, les plans, les programmes et Projets dans les domaines de la Protection Sociale, de la famille, du vieillissement et de l'assistance sociale ; - de coordonner les interventions de protection sociale ; - d'élaborer les textes d'application et les rapports de mise en œuvre des conventions, lois, chartes, déclarations relatives à la promotion des personnes handicapées, les personnes âgées, de la famille et de veiller à leur application ; - d'organiser des plaidoyers auprès des décideurs, des partenaires au développement, des autorités et élus locaux en faveur de la famille ; - de lutter contre l'injustice et l'inégalité sociale ; - de coordonner les programmes de couverture sanitaire et d'assurance maladie pour l'ensemble de la population ; - de promouvoir le partenariat avec les ONG et toutes autres institutions nationales et internationales oeuvrant dans le domaine de la famille et de la protection sociale ; - de promouvoir la mutualité sociale et l'économie solidaire ; - de développer toutes initiatives relatives à la célébration des journées nationales, internationales et des mois en faveur de la famille et des groupes vulnérables ; - de participer à la promotion des activités sportives et culturelles spécifiques concernant les différents types de handicap ; - de contribuer à l'effort national de lutte contre la traite des personnes en Guinée ; - de développer les actions favorables à l'instauration, au maintien, et au renforcement de l'autorité parentale ; - de promouvoir la mise en place et le développement de filets sociaux ; - de participer à toutes les rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales, relatives à la famille, au handicap, au vieillissement et à toute autre forme de vulnérabilité ; - de participer à l'effort national d'appui aux familles et structures d'accueil, de placement et d'adoption d'enfants. ### Article 2 La Direction Nationale de l'Action Sociale est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de l'Action Sociale. Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de l'ensemble des services de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du service. CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Action Sociale comprend : - un Service d'Appui ; - des Divisions Techniques. ### Article 5 Le Service d'Appui est la Cellule Administrative et Financière, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 6 la Cellule Administrative et Financière est chargée : - d'assurer le suivi de l'exécution financière des crédits budgétaires alloués de la Direction en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ; - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits de la Direction ; - d'assurer la couverture des besoins en fournitures matériels et équipements et d'en assurer la gestion et la maintenance ; - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ; - de concevoir et administrer la base de données des ressources humaines du service. - d'assurer la gestion courante et prévisionnelle des Ressources Humaines du Service en rapport avec la Division des Ressources Humaines du Département. ### Article 7 Les Divisions Techniques sont : - la Division Protection Sociale ; - la Division Famille ; - la Division Promotion des Mutuelles ; - la Division Planification, Documentation et statistiques ### Article 8 La Division Protection Sociale est chargée : - de contrôler l'élaboration et l'évaluation des textes juridiques nationaux et internationaux en matière de Protection sociale ; - de superviser l'élaboration des documents stratégiques favorables à la promotion de l'économie solidaire ; - d'assurer le contrôle et d'évaluation des organisations bénéficiaires des fonds de l'économie solidaire ; - de contribuer aux initiatives d'instauration et de maintien de la solidarité nationale, de la cohésion sociale, de la paix et de l'unité nationale ; - de participer à la fourniture et à l'extension des services sociaux de base ; - d'assurer le suivi de l'utilisation des dons, legs et subventions accordés aux personnes handicapées et autres groupes vulnérables. ### Article 9 La Division Protection Sociale comprend : - Une Section Études et Accès aux Services Sociaux ; - Une Section Handicap, Personnes Handicapées et Autres Groupes vulnérables ; - Une Section Assistance Sociale et Economie Solidaire. ### Article 10 La Section Études et Accès aux Services Sociaux est chargée : - de rechercher, collecter et traiter toutes les informations relatives à la sécurité sociale ; - de centraliser les textes législatifs et réglementaires régissant la sécurité sociale ; - de tenir les statistiques des travailleurs victimes d'accidents, de maladies professionnelles ; - de suivre l'application des dispositifs juridiques et législatifs relatifs aux conditions de vie des couches vulnérables ; - de produire les statistiques et établir les indicateurs de sécurité sociale ; - d'initier des études en matière d'accès aux Services Sociaux ; - d'identifier les besoins en Accès aux Services Sociaux pour les populations qui en sont dépourvues. ### Article 11 La Section Handicap, Personnes Handicapées et Autres Groupes vulnérables est chargée : - de suivre l'application correcte du contenu pédagogique et/ou scientifique des programmes d'éducation inclusive et d'enseignement spécial ; - de réaliser les études relatives à la mise en œuvre et à l'évaluation des Stratégies, plans, programmes et projets en matière du handicap, des personnes qui en sont victimes ainsi que de groupes vulnérables ; - d'exécuter les opérations de mise en œuvre et d'application des lois et conventions relatives à la protection et l'intégration des personnes handicapées ; - de suivre l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'enseignement spécial et à l'éducation inclusive ; - de mener les études facilitant la réinsertion, la réadaptation, des personnes handicapées ; - de mener les études facilitant l'accès des personnes handicapées aux loisirs et aux sports ; - de préparer et exécuter les activités relatives à la célébration de la journée internationale des personnes handicapées et de la Journée Nationale de l'Enfant handicapé ; - de mener des séances de sensibilisation et promouvoir les activités caritatives, de bienfaisance et de promotion de bénévolat en faveur des personnes handicapées. ### Article 12 La Section Assistance Sociale et économie solidaire est chargée : - de proposer des mécanismes efficaces de mise en place des prestations d'assistance sociale aux personnes vulnérables ; - d'apporter les appuis conseils nécessaires aux personnes affectées ; - de faciliter les formalités d'obtention de prestations et d'aides de tous types par les patients et leurs familles ; - de jouer un rôle de médiation entre les services hospitaliers, les patients, l'entourage et les intervenants extérieurs ; - de participer à l'élaboration des documents stratégiques favorables à la promotion de l'économie solidaire ; - de préparer les rencontres avec les institutions de promotion de l'économie solidaire ; - d'étudier les dossiers de demande de fonds liés à l'économie solidaire ; - de formuler toutes initiatives tendant à instaurer et à maintenir la solidarité nationale, la cohésion sociale, la paix et l'unité nationale ; - d'initier et proposer des programmes incitatifs de promotion de l'économie solidaire ; - d'initier les procédures simplifiées d'acquisitions et d'utilisation des fonds mobilisés. ### Article 13 La Division Famille est chargée : - de participer à l'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets concourant au bien-être de la Famille ; - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion et à la protection de la Famille ; - de participer à l'organisation des Journées Internationales en faveur des Familles et des Personnes Agées ; - de contribuer à la lutte contre la traite des Personnes, les violences familiales et l'exploitation sexuelle ; - de s'assurer de l'application des textes de lois, Conventions, Déclarations et Chartes en faveur des Familles et des Personnes Agées ; - de superviser les études techniques et les recherches dans le domaine de la Promotion et de la protection de la Famille ; - de participer au développement des systèmes de solidarité et de bon voisinage au niveau des familles ; - de développer toutes initiatives relatives à la mise en place du fonds spécial de lutte contre la traite des personnes. ### Article 14 La Division Famille comprend : - une Section Développement Familial ; - une Section Droit Familial ; - une Section Personnes Agées et Retraités. ### Article 15 La Section Développement Familial est chargée : - d'initier des actions favorables au maintien, au renforcement et à l'instauration de l'autorité parentale ; - d'initier des mécanismes de promotion des valeurs traditionnelles au niveau des familles ; - de proposer des modalités relatives à la célébration des journées internationales de la famille et des personnes âgées ; - de mener des activités liées à l'identification des familles pauvres ; - d'initier des campagnes de sensibilisation et d'éducation des populations sur les droits des personnes âgées. ### Article 16 La Section Droit familial est chargée : - d'étudier les dossiers relatifs à la résolution des conflits conjugaux et extra-conjugaux ; - d'assurer le suivi de l'application des Conventions, résolutions, recommandations et autres instruments relatifs à la Famille ; - de mener des études afférentes à la réunification des familles en situation de dispersion des victimes des calamités, de traite, des migrants et des réfugiés et des personnes déplacées. ### Article 17 La Section des Personnes Agées et des Retraités est chargée: - d'initier l'élaboration d'une Politique sur le Vieillissement ; - de proposer un programme de lutte contre les risques liés au vieillissement ; - d'initier des études et recherches pour constituer une banque de données relative à l'exclusion et aux méthodes d'éradication des types existants ; - d'initier des programmes et stratégies de lutte contre toutes les formes d'exclusion des Personnes âgées - de participer à la célébration de la journée internationale en faveur des Personnes âgées ; - d'initier des activités caritatives et de bienfaisance humanitaire en faveur des personnes âgées ; - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes d'applications relatifs aux lois, conventions et chartes en faveur des personnes âgées ; - d'assurer le suivi de l'utilisation des subventions, dons, et legs accordés aux personnes âgées. ### Article 18 La Division Promotion des Mutuelles est chargée : - de contribuer au renforcement des capacités des organismes mutualistes ; - d'entreprendre des recherches dans le domaine de la mutualité et des risques couverts par les mutuelles ; - de participer à la conception et à la mise en œuvre des plans de formation et de perfectionnement dans le domaine de la promotion de la mutualité ; - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes de lois relatifs à la création et au fonctionnement des organisations mutualistes. ### Article 19 La Division Promotion des Mutuelles comprend: - une Section Appui et Assistance Technique aux Organisations Mutualistes ; - une Section Sensibilisation et Vulgarisation ; - une Section Réglementation. ### Article 20 La Section Appui aux Organisations Mutualistes est chargée: - d'apporter appuis conseils aux mutuelles ; - de suivre l'exécution des programmes et projets de formation des organisations mutualistes ; - de développer les initiatives de mobilisation des ressources nécessaires à l'épanouissement et à l'extension des organisations mutualistes ; - d'entreprendre des initiatives favorables au développement de l'esprit mutualiste ; - de développer les initiatives incitatives pour une économie solidaire. ### Article 21 La Section Sensibilisation et Vulgarisation est chargée : - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des documents stratégiques de vulgarisation, d'expansion et d'épanouissement des organisations mutualistes ; - de suivre la mise en œuvre des programmes de sensibilisation sur la mutualité sociale ; - de procéder à la vulgarisation de tous les textes juridiques et initiatives visant la promotion de la mutualité sociale ; - d'animer des campagnes d'information et de sensibilisation favorables à l'épanouissement et à l'extension des mutuelles. ### Article 22 La Section Réglementation est chargée: - de fournir des éléments pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant l'autorisation, l'organisation et le fonctionnement des organisations mutualistes ; - de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires régissant la mutualité sociale ; - d'assurer le suivi de l'application de la réglementation relative aux organisations mutualistes ; - d'assurer le suivi des organisations mutualistes, associations et tout autre mécanisme d'entraide ; - d'assurer le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la mutualité. ### Article 23 La Division Planification et Documentation est chargée: - d'appuyer les services de la Direction dans le suivi évaluation de leurs programmes et projets et activités ; - de participer à l'élaboration des plans d'actions opérationnels et en assurer le suivi ; - de coordonner l'élaboration des rapports d'activités des services de la Direction ; - de coordonner la production et l'analyse des données statistiques dans les domaines de l'action Sociale, de l'accès aux Services sociaux, de la Protection et de la Promotion des Personnes Handicapées, Personnes Agées, Retraités et Autres Groupes vulnérables. ### Article 24 La Division Planification & Documentation comprend : - une Section Études et Planification ; - une Section Formation et Documentation ; - une Section Suivi-Evaluation. ### Article 25 La Section Études et Planification est chargée : - de collecter toutes les données relatives aux domaines de l'action sociale ; - de tenir la banque de données sur la famille et tous les Groupes vulnérables. - d'initier et effectuer toutes études et recherches visant à améliorer la compréhension et les connaissances en matière de l'action sociale ; - d'initier les plans d'actions relatifs aux activités de la Direction. ### Article 26 La Section Formation et Documentation est chargée : - d'identifier les besoins de formation des personnels de la Direction ; - de conserver les archives de la Direction ; - d'étudier tout dossier relatif aux demandes de partenariats en matière d'action Sociale ; - de collecter les éléments nécessaires à l'élaboration des rapports d'activités de la Direction ; - de proposer les programmes de formation et de perfectionnement du Personnel de la Direction ; - d'initier et gérer toutes innovations notamment en matière d'exploitation des NTIC visant à améliorer la performance des services de la Direction. ### Article 27 La Section Suivi-Evaluation est chargée : - de proposer les outils d'évaluation et de suivi des projets et programmes de la Direction ; - d'assurer le suivi et l'évaluation des activités de l'ensemble des services de la Direction ; - d'assister les services dans la consolidation des acquis ; - de préparer les éléments des rapports d'activités de la Direction. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 28 Les Chefs de Division, de Section et équivalents sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge de l'Action Sociale sur proposition du Directeur National de l'Action Sociale. ### Article 29 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.