# Arrêté portant statuts, organisation, fonctionnement et contrôle des Maisons et Foyers de Jeunes et de la Culture (A/2015/1615/MJEJ/SGG) > Arrêté · 2015-05-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-1615-mjej-sgg > > 44 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2015/1615/MJEJ/SGG DU 15 MAI 2015, PORTANT STATUTS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTRÔLE DES MAISONS ET FOYERS DE JEUNES ET DE LA CULTURE. ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D12014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/083/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ; Vu les nécessités de services. ### ARRETE : ##### CHAPITRE I : DEFINITION, STATUT, CHAMP D'APPLICATION, MISSION ### Article 1er Les Maisons et Foyers de jeunes et de la culture sont des infrastructures destinées à accueillir des enfants, adolescents et des jeunes pour leur offrir des espaces appropriés au développement des activités socio-éducatives, sportives, culturelles, ludique et de formation. ### Article 2 Les Maisons et Foyers de jeunes et de la culture sont placés sous la responsabilité du Ministère en charge de la jeunesse. La Direction Nationale de la Jeunesse et des Activités Socio-Educatives en assure le contrôle de tutelle. ### Article 3 les dispositions du présent Arrêté s'appliquent à toutes les maisons et tous les foyers de jeunes et de la culture en République de Guinée. ### Article 4 les Maisons et Foyers de jeunes et de la culture sont construits par : - l'Etat ; - les collectivités locales ; - les partenaires au développement ; - les personnes physiques de bonne volonté. ### Article 5 les bâtiments des ex-permanences et ex maisons du peuple sont prioritairement des maisons et foyers de jeunes et de la culture. ### Article 6 les domaines non construits légués légalement à la jeunesse par les régimes précédents demeurent la propriété du Ministère en charge de la jeunesse. ### Article 7 les Maisons et Foyers de jeunes et de la culture ont pour mission de développer la pratique des activités socio-éducatives, culturelles, sportives, professionnelles et ludiques. A ce titre, ils constituent : - des espaces d'intégration et d'insertion sociale des Jeunes par l'organisation de rencontres culturelles, la pratique des activités socio-éducatives, sportives, professionnelles etc ; - des espaces d'initiation et de création pour la conception de projets de jeunes ; - des espaces de solidarité où les projets sont élaborés par les jeunes et où les enfants eux-mêmes sur la base de la concertation et le partenariat ; - des espaces concourant à la création, à la diffusion artistique et au développement culturel intégré ; - des espaces de promotion du genre, de la santé reproductive des adolescents et jeunes, la prévention des IST/VIIH/SIDA et autres maladies ; - des lieux d'apprentissage de la vie démocratique, de la vie associative, de la citoyenneté, de la culture de la paix et sa consolidation. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 8 Pour accomplir leur mission, les Maisons et Foyers de jeunes et de la culture comprennent les organes suivants : - Un Comité Directeur ; - Une Direction ; - Un comité d'Animation. ### Article 9 le comité Directeur est l'organe d'orientation et d'approbation des propositions de la Direction de la maison et du foyer de jeunes et de la culture. A ce titre : - il approuve les projets de contrats, de conventions, de baux et des marches qui engagent les maisons et foyers de jeunes conformément à la réglementation en vigueur ; - il approuve le Plan d'Action annuel et le budget de la maison et foyer de jeunes et de la culture ; - il approuve les rapports d'activités et financiers de la Direction ; - il approuve le plan de recrutement du personnel proposé par la Direction ; - il approuve l'organisation interne et le règlement intérieur de la maison et foyer proposés par la Direction ; - il approuve les taux d'adhésion pour les jeunes, d'affiliation pour les associations ainsi que les Cotisations proposées par la Direction ; - il approuve la mise en gérance éventuelle de certains locaux de la maison et foyer de jeunes ; - il veille à l'application du manuel de procédures de gestion administrative et financière ; - il autorise les emprunts ; - il désigne un gestionnaire financier venant des associations affiliées à la maison et foyer de jeunes, qui n'est pas membre du comité directeur ; - il désigne le commissaire au compte. ### Article 10 Le Comité Directeur est composé de sept (7) membres dont cinq (5) membres venant des associations affiliées et 2 membres de droit. Ce sont : - 5 membres élus ; - 2 membres de droit représentant la DP/DCJ, le Service Sous-préfectoral de la jeunesse (SSPJ) et un représentant de la collectivité locale CU/CR). Le bureau du Comité Directeur est structuré comme suit : - un Président ; - un Vice-Président ; - des membres. ### Article 11 ne peut s'affilier à la maison et foyer de jeunes que l'association disposant d'un agrément délivré par une autorité compétente (Sous préfet, Préfet, Gouverneur et le Ministre de l'Administration du Territoire), d'un siège et reconnue active sur le terrain. ### Article 12 les conditions d'adhésion pour les jeunes et d'affiliation pour les associations sont déterminées par le règlement intérieur de la maison et du foyer de jeunes. ### Article 13 les 5 membres du CD sont élus parmi les représentants des associations affiliées au cours d'une Assemblée Générale sous la présidence des cadres des services du Ministère en charge de la jeunesse. Le mode d'élection est laissé au libre choix des électeurs. Peut être membre du Comité Directeur tout jeune dont l'âge est compris entre 18 et 32 ans et appartenant à une association affiliée. Le Comité Directeur élit son président parmi les 5 membres élus lors de sa première réunion ordinaire. Le mode d'élection est laissé au choix des électeurs. Le candidat ayant obtenu la majorité simple des voix est déclaré élu. ### Article 14 La durée du mandat est de trois (3) ans renouvelable une fois. En cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions pour procéder à son remplacement pour le reste de la durée du mandat. ### Article 15 Le Comité Directeur peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile sans voix délibérative. ### Article 16 Le mandat des membres du Comité Directeur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou gratification. Cependant, ils peuvent bénéficier du remboursement de toutes dépenses effectuées dans le cadre d'une mission concernant la maison ou le foyer de jeunes. A ce titre, ils sont tenus de fournir des pièces justificatives. Articles 17 : Le Comité Directeur se réunit une fois tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité sur convocation du président. Les délibérations font l'objet de procès verbaux dont copies sont transmises au Ministère de la Jeunesse par voie hiérarchique. ### Article 18 Les membres du Comité Directeur ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec la maison ou foyer de jeunes pour des marchés de travaux ou des marchés de fourniture ou recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit de ces entreprises. ### Article 19 La Direction de la maison et foyer de jeunes est l'organe administratif qui a pour mission la gestion et l'animation quotidienne de l'établissement. Elle met en œuvre les orientations et recommandations du Comité Directeur. ### Article 20 elle est dirigée par un Directeur nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Jeunesse sur proposition du Directeur National de la Jeunesse. Il est assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions. Le Directeur de la maison ou foyer de jeunes peut être un fonctionnaire de l'État, alors les indemnités afférentes à ses fonctions sont prises par le budget de l'État, dans le cas contraire, il est engagé sur contrat qui précisera les conditions de sa prise en charge. ### Article 21 Le Directeur assure le fonctionnement régulier de la maison ou du foyer de jeunes. A cet effet il : - élabore le projet de Plan d'Action annuel et le budget de la maison et foyer de jeunes et de la culture ; - prépare les rapports d'activités et financiers avec le gestionnaire financier ; - recrute le personnel contractuel conformément aux dispositions du Code du travail ; - élabore le projet du règlement intérieur de la maison et foyer ; - propose les taux d'adhésion pour les jeunes, d'affiliation pour les associations ainsi que les cotisations ; - met en location certains locaux de la maison et foyer de jeunes ; - gère le personnel et exerce le pouvoir disciplinaire ; - signe, conjointement avec le président du Comité Directeur, les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent la maison et foyer de jeunes ; - initie les séances de formation en faveur des animateurs ; - signe conjointement avec le gestionnaire financier tout document relatif aux opérations financières ; - met en œuvre les orientations et recommandations du comité directeur ; - veille à la sécurité et à la pérennité de l'infrastructure, du matériel et de l'équipement. ### Article 22 Les Maisons et foyers de jeunes sont sous la tutelle rapprochée de la Direction préfectorale/communale de la jeunesse au niveau de la préfecture/commune et de la Direction sous-préfectorale de la jeunesse au niveau de la sous-préfecture. ### Article 23 Le comité d'animation est l'organe qui regroupe les spécialistes des différents domaines d'activités susceptibles d'être développées au sein de la maison et foyer de jeunes. ### Article 24 Le Comité d'Animation assiste le Directeur dans toutes les activités d'animation et d'organisation de manifestations. Il est la cellule permanente qui assure au quotidien la vie de la maison et foyer de jeunes. L'animation couvre les différents cercles d'activités développées au sein de la maison et du foyer de jeunes qui sont entre autres : - la promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes, la prévention du VIH/SIDA et autres maladies, la violence basée sur le genre et autres épidémies ; - la promotion de la vie démocratique, de la vie associative, de la citoyenneté, de la culture de la paix et sa consolidation ; - la promotion des activités sportives, artistiques, culturelles et ludiques ; - Les Technologies de l'information et de la Communication (TIC) ; - la promotion des activités de formations et d'insertion socioprofessionnelles etc. ### Article 25 Il est créé, au sein de la maison et/ou foyer des jeunes et de la culture, un Centre d'Ecoute, de Conseil et d'Orientation des Jeunes (CECOJE) dont la mission est de promouvoir la - santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes et d'assurer la prévention du VIH/SIDA, la violence basée sur le genre et autres épidémies à travers des activités d'information, d'éducation et de communication. ### Article 26 Le CECOJE est dirigé par un chef de Centre bénévole, nommé par le Directeur préfectoral et/ou Communal de la jeunesse, des sports et de la culture, sur proposition du Directeur de la maison et/ou foyer de jeunes. Le CECOJE est doté d'équipement, de mobilier et d'un personnel lui permettant d'accomplir, de façon autonome sa mission, sous l'autorité du Directeur de la maison et/ou foyer de jeunes et de la culture qui a la responsabilité de veiller à son fonctionnement. ### Article 27 Il est créé au sein de la maison et/ou foyer des jeunes et de la culture un Centre d'Animation pour la Paix (CAP) dont la mission est de contribuer au maintien de la paix et de l'unité nationale par des activités d'information, de sensibilisation en vue de développer au niveau des populations des pratiques citoyennes indispensables à l'amélioration des attitudes et comportements positifs. ### Article 28 Le CAP est dirigé par un chef de Centre bénévole, nommé par le Directeur préfectoral et/ou Communal de la jeunesse, des sports et de la culture, sur proposition du Directeur de la maison et/ou foyer de jeunes. Le CAP est doté d'équipement, de mobilier et d'un personnel lui permettant d'accomplir, de façon autonome sa mission, sous l'autorité du Directeur de la maison et/ou foyer de jeunes et de la culture qui a la responsabilité de veiller à son fonctionnement. ### Article 29 Les représentants des cercles d'activités membres du comité d'animation sont comptés en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité par le Directeur de la maison et /ou foyer de jeunes, de préférence parmi les jeunes titulaires du Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (CAFA). ### Article 30 Les animateurs peuvent être permanents ou temporaires, rémunérés ou bénévoles. ### Article 31 Le Directeur de la maison ou foyer de jeunes est le Président du Comité d'Animation. ### Article 32 L'accès aux différentes installations, et activités de la maison et loyer de jeunes est ouvert librement aux associations affiliées ou non, à toute personne ayant fait une demande d'organisation d'activités auprès du Directeur à condition que ces activités soient conformes aux orientations de la maison et du foyer de jeunes. ##### CHAPITRE III : GESTION FINANCIERE ET CONTROLE ### Article 33 La gestion financière de la maison et du foyer de jeunes est assurée par le Directeur assisté du gestionnaire financier désigné par le comité directeur. ### Article 34 Les ressources des maisons et foyers de jeunes sont : - les subventions de l'État, des collectivités locales, des organismes nationaux ou internationaux, des mécènes, etc. ; - les recettes des différentes manifestations, de la location de matériels et des locaux, les cotisations des associations et adhérents, les dons et legs. ### Article 35 Les recettes issues des locations, des manifestations organisées au sein de la maison et foyer, les subventions et dons en espèce doivent être obligatoirement versées dans un compte ouvert à cet effet au niveau des banques et/ou institutions de micro finance de la place. ### Article 36 Un livre journal est tenu par le gestionnaire financier pour l'enregistrement chronologique des recettes et dépenses au jour le jour. ### Article 37 Les ressources financières sont destinées aux dépenses liées au fonctionnement de la maison et foyer, à l'entretien et au renouvellement du matériel et des équipements. L'exécution correcte des dépenses est faite conformément à un manuel de procédures élaboré à cet effet. ### Article 38 Le gestionnaire financier de la maison et du foyer de jeunes rend compte à chaque réunion du Comité Directeur de la situation financière (recettes, dépenses, caisse et banque). ### Article 39 En cas constaté de détournement, le Comité Directeur saisit immédiatement l'autorité compétente après avis du commissaire au compte, il revient à celle là de prendre la mesure qui s'impose conformément à la réglementation en vigueur. Cette mesure fait l'objet de remboursement et de poursuite judiciaire. ### Article 40 Le commissaire aux comptes a libre accès aux pièces comptables de la maison et foyer de jeunes qui lui sont présentées sur sa demande par le gestionnaire financier. Aucune obstruction ne peut être faite à sa mission par un membre du comité directeur ou par les services administratifs. Il présente tous les semestres un rapport sur la gestion financière de la maison et foyer de jeunes qu'il communique aux membres du Comité Directeur. Il doit être de qualification comptable et une personne externe à la maison. ### Article 41 Les frais de prestations du commissaire aux comptes et du gestionnaire financier sont payés sur les dépenses de fonctionnement de la maison et foyer de jeunes. ### Article 42 La Direction Nationale de la Jeunesse et des Activités Socio-éducatives peut à tout moment lever des missions de suivi, d'évaluation et de contrôle au niveau des maisons et foyers de jeunes en collaboration avec l'Inspection Générale et le Bureau de Stratégie et de Développement. Le suivi, l'évaluation et le contrôle des maisons et foyers de jeunes se feront chaque trois mois par les DPJ/DCJ et semestriellement par la Direction Nationale de la Jeunesse. ##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ### Article 43 Le règlement intérieur de la maison et du foyer de jeunes, détermine dans le cadre des présents textes, les modalités de fonctionnement pratique, les règles de discipline pour le personnel et les usagers. ### Article 44 Toute question non résolue par le présent Arrêté fera l'objet de décision du Ministre en charge de la jeunesse. ### Article 45 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 15 Mai 2015 Moustapha NAITE