# Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement (A/2015/196/PM/CAB/SGG)

> Arrêté · 2015-02-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-196-pm-cab-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2015/196/PM/CAB/SGG DU 16 FEVRIER 2015, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ETFONCTIONNEMENT DU CADRE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT.**

**LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT**

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement.

**ARRETE :**

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Il est créé sous l'autorité du Premier Ministre, un organe dénommé "Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement".

### Article 2

Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement est placé sous la tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à travers le Conseil de Coordination Economique et des Réformes (CCER), dans ses articles 3, 7, 10 et 16.

##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

### Article 3

Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement a pour mission d'animer et de renforcer la concertation et la coordination entre le Gouvernement et les partenaires au développement.
A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- Organiser les rencontres périodiques de concertation entre le Gouvernement et les Partenaires au développement une fois par trimestre ;
- Assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations des concertations périodiques ;
- Veiller au renforcement du cadre de concertation et de coordination avec les Partenaires ;
- Veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif institutionnel en matière de planification, de coordination et de suivi des actions pour le développement ;
- Contribuer à améliorer l'efficacité de l'Aide Publique au Développement en harmonisant les actions pour le développement des partenaires avec celles du Gouvernement, et en les inscrivant dans un cadre unique d'intervention et de gestion du développement ;
- Donner plus de visibilité sur l'ensemble des actions pour le développement en mettant en place des mécanismes de centralisation et de suivi de l'ensemble des projets et programmes de développement ;
- Examiner les résultats des travaux des Groupes Thématiques, et traiter l'ensemble des problématiques identifiés ;

### Article 4

Les partenaires au développement comprennent principalement :
1. Les partenaires bilatéraux ;
2. Les partenaires multilatéraux ;
3. Les Organisations Non Gouvernementales (ONGs).

##### CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 5

Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement est un organe composé des représentants du Gouvernement et des représentants des Partenaires.
Les membres statutaires pour la partie Gouvernementale comprennent:

1. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président,
2. Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, Vice-Président ;
3. Le Ministre en charge des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
4. Le Ministre en charge de la Coopération, Rapporteur ;
5. Le Ministre en charge du Plan ;
6. Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
7. Le Ministre en charge du Budget ;
8. Le représentant de la Présidence de la République ;
9. Les membres du Secrétariat Permanent ;
10. Les Partenaires au Développement sont représentés par les chefs de file des Groupes Thématiques de concertation.

### Article 6

Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement dispose d'un Secrétariat Permanent présidé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances.

### Article 7

Le Secrétariat Permanent a pour mission de préparer et d'assurer le suivi des réunions statutaires du cadre de concertation et de coordonner les travaux des Groupes thématiques de concertation.
Le Secrétariat Permanent est placé sous la Présidence du Ministre en charge de l'Economie et des Finances et comprend:

1- Deux (2) représentants de la Primature ;
2- Un (1) représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
- Le Secrétariat Permanent peut faire appel à toute(s) personne(s) ressource(s), de manière ponctuelle ou permanent, notamment auprès des Partenaires au Développement pour lui apporter leur appui technique.

### Article 8

Le Cadre de Concertation et de Coordination entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président ou du Vice-Président par délégation.

##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Les dépenses de fonctionnement des organes du Cadre de Concertation et de Coordination avec les Partenaires seront supportées par le budget de l'Etat et les contributions des Partenaires de Développement.

### Article 10

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 16 Février 2015

Mohamed Saïd FOFANA