# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques (A/2015/3342/MDFILP/CAB/DNPHLP/DRH) > Arrêté · 2015-06-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-3342-mdfilp-cab-dnphlp-drh > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2015/3342/MDFILP/CAB/DNPHLP/DRH DU 18 JUIN 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/20011029AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, Portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/082/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques. ARRETE : ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre en charge des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, la Direction Nationale de la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de participer à la conception et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ; - de veiller à l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires avec les instruments juridiques internationaux en matière de protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ; - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ; - de concevoir et de développer les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ; - de contribuer à l'instauration et à la promotion d'un système d'aide judiciaire pour les couches vulnérables et défavorisées ; - de participer aux travaux préparatoires des traités et conventions relatifs à la protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ; - de veiller au respect des Droits de l'Homme et à l'exercice des Libertés Publiques ; - de participer au respect des Droits catégoriels ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques. ### Article 2 La Direction Nationale de la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés publiques est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques. ### Article 3 Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Nationale de la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques. ### Article 4 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur National. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'analyser les documents, projets ou études émanant des divisions et sections de la Direction ; - de coordonner l'élaboration du plan d'action de la Direction et veiller à sa mise en exécution ; - de veiller au bon ordre et au respect de la discipline du travail ; - de superviser l'exécution et le contrôle des tâches au niveau des divisions ; - de veiller au bon fonctionnement du service. ### Article 5 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques comprend : - une Division Protection des Droits de l'Homme ; - une Division Protection des Libertés Publiques. ### Article 6 La Division Protection des Droits de l'Homme est chargée : - d'analyser les dossiers relatifs aux violations des Droits de l'Homme ; - de participer à la conception et à l'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la protection des Droits de l'Homme ; - d'examiner les traités et conventions relatifs à la protection des Droits de l'Homme ; - d'apporter appui-conseils aux intervenants dans la protection des Droits de l'Homme. ### Article 7 La Division Protection des Droits de l'Homme comprend : - une Section Instruments Juridiques ; - une Section Dénonciation et Plainte ; - une Section information et documentation. ### Article 8 La Section Instruments Juridiques est chargée : - de mener les études afférentes à l'adaptation des textes internes aux Instruments Juridiques Internationaux en matière de protection des Droits de l'Homme ; - de préparer les avant-projets des Instruments Juridiques Nationaux en matière de protection des Droits de l'Homme ; - d'assurer le suivi des Instruments Juridiques relatifs à la protection des Droits de l'Homme. ### Article 9 La Section Dénonciations et Plaintes est chargée : - d'étudier les plaintes et dénonciations sur les cas de violation des Droits de l'Homme ; - d'assister et orienter les citoyens victimes de violation des Droits de l'Homme ; - de procéder au monitoring dans les centres de détentions et dans les locaux de garde à vue ; - d'assurer le suivi des cas de violation des Droits de l'Homme. ### Article 10 La Section Information et Documentation est chargée : - de proposer un plan d'information interne et externe relative aux activités de la Direction ; - d'appuyer l'organisation des échanges d'information ; - d'assurer les relations avec les presses publique et privée ; - de participer à la publication des informations relatives aux activités sur le site web du département ; - d'assurer la collecte et le traitement des informations relatives aux activités de la Direction ; - de rechercher des périodiques spécialisés et proposer leurs modalités d'acquisition ; - de collecter, de traiter et de classer la documentation de la Direction ; - de procéder au catalogage des documents ; - de procéder à l'archivage des documents. ### Article 11 La Division Protection des Libertés Publiques est chargée : - d'analyser les dossiers relatifs aux violations des libertés publiques ; - de participer à la conception et à l'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets relatifs à l'exercice des libertés publiques ; - de s'assurer du respect des textes nationaux relatifs aux libertés publiques ; - d'apporter appui-conseils aux intervenants dans l'exercice des libertés publiques. ### Article 12 La Division Protection des Libertés Publiques comprend : - une Section Liberté et Assistance ; - une Section Contrôle des Détentions ; - une Section Protection des Couches Vulnérables. ### Article 13 La Section Liberté et Assistance est chargée : - de mener les études relatives au plein exercice des Libertés Publiques ; - de proposer les mécanismes d'accès à la justice et d'assistance judiciaire au niveau des juridictions ; - de mener les études relatives au fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire et des centres d'information de proximité. ### Article 14 La Section Contrôle des détentions et Garde à vue est chargée : - de procéder au monitoring dans les locaux de garde à vue ; - de procéder au monitoring dans les centres de détention ; - de produire les rapports périodiques ; - d'assurer le suivi des résultats du monitoring. ### Article 15 La Section Protection des Couches Vulnérables est chargée : - de mener les études afférentes à la prise en compte du genre dans les programmes et projets ; - de s'assurer du respect des droits des enfants, des femmes et des personnes vulnérables ; - de fournir les éléments nécessaires à la préparation des rapports périodiques dans le domaine de la protection des couches vulnérables. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 16 Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre en charge des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques sur proposition du Directeur National de la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques. ### Article 17 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.