# Arrêté portant réglementation de l'exercice de la profession de commissionnaire en douane (A/2015/6244/MDB/SGG) > Arrêté · 2015-12-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2015-6244-mdb-sgg > > 33 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2015/6244/MDB/SGG DU 04 DECEMBRE 2015, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu le Code des Douanes en ses articles 83 à 87; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics. Vu le Décret D/2011/118/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué au Budget; Vu le Décret D/2011/152/PRG/SGG du 08 Mai 2011, portant Erection de la Direction Nationale des Douanes en Direction Générale des Douanes; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement; ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Les marchandises importées ou à exporter ne peuvent être déclarées en détail en Douane que par les personnes physiques ou morales suivantes : - Le Propriétaire juridiquement capable et en mesure de justifier de son droit de propriété, lorsqu'il s'agit de marchandises à caractère non commercial ; - Les Sociétés Unipersonnelles et autres Sociétés Titulaires d'un Agrément de Commissionnaire en Douane ### Article 2 Seules les personnes morales agréées en qualité de Commissionnaires en Douanes, à savoir les Sociétés Unipersonnelles ou autres Sociétés, peuvent accomplir pour autrui, les formalités en Douane. ### Article 3 Sous réserve des Conventions ou Accords Internationaux, n'est considéré comme Commissionnaire en Douane que toute personne morale de droit Guinéen ayant pour profession d'accomplir pour autrui les formalités en Douane, concernant la Déclaration en détail des marchandises importées ou à exporter. ### Article 4 L'Agrément de Commissionnaire en Douane est donné par le Ministre en Charge des Douanes. Il est obtenu par la Société et toute personne habilitée à la représenter. Les personnes habilitées à représenter la Société auprès de l'Administration des Douanes sont les suivantes : - Le Président du Conseil d'Administration - Le Directeur Général ou son Adjoint - Le Gérant ou son Adjoint ### Article 5 Il est mis en place à la Direction Générale des douanes un Registre d'immatriculation des Commissionnaires Agréés en Douane sur lequel sont inscrits les Commissionnaires Agréés et/ou les personnes habilitées à les représenter. ##### CHAPITRE II : CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION, PROCEDURE D'AGREMENT ET D'EXTENSION D'AGREMENT ### Article 6 Pour prétendre à un Agrément de Commissionnaire en Douane, le Requérant doit s'engager à exercer cette profession à titre d'activité principale. ### Article 7 La demande d'Agrément de Commissionnaire en Douane est établie sur papier libre et adressée au Directeur Général des Douanes. Elle doit indiquer le ou les Bureaux de Douane auprès desquels la profession de Commissionnaires en Douane sera exercée. Pour être recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes selon le demandeur : ### A. Pour les Sociétés Unipersonnelles ### Visas - Un exemplaire du journal d'annonce légale ayant publié l'Acte de Constitution de la Société ; - L'Acte de nomination du Directeur ou du Gérant ; - Un Certificat d'immatriculation au Registre du Commerce ; - Un Certificat d'immatriculation auprès de la Direction Nationale des Impôts ; - Un Extrait du Casier Judiciaire de l'actionnaire unique, datant de moins de trois mois et précisant que l'intéressé n'a jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante ; Un Curriculum Vitae attestant soit : i. Cinq ans d'expérience professionnelle en qualité de Déclarant ; ii. La possession d'un Diplôme d'études supérieures en Douanes et un an de pratique comme Déclarant ; iii. La possession d'un Diplôme d'une école spécialisée de transit et de deux ans d'expérience pratique comme Déclarant ; - Une caution bancaire souscrite auprès d'une Banque de la place pour un montant égal à cinquante millions de francs Guinéens Une Note de Service du Directeur Général des Douanes fixera le plafond du montant des Droits et Taxes liquidés par Déclaration pour les Sociétés Unipersonnelles. ### B. Pour les autres personnes morales : ### Visas - Un exemplaire des Statuts de la Société ; - Un exemplaire du journal d'annonce légale ayant publié l'Acte de constitution de la Société ; - Un Certificat d'immatriculation au Registre des activités économiques ; - Un Certificat d'immatriculation auprès de la Direction Nationale des Impôts ; - L'Acte de nomination des Administrateurs, Gérants et Directeurs accompagné des mêmes pièces que celles exigées pour les Sociétés Unipersonnelles et non citées dans la présente énumération ; - La liste des agents habilités à agir pour le compte de la personne morale accompagnée des mêmes pièces que celles exigées pour les Sociétés Unipersonnelles et non citées dans la présente énumération ; - Une caution bancaire souscrite auprès d'une Banque de la place pour un montant égal à 200.000.000 GNF (deux cent millions GNF). ### Article 8 Tout Postulant à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane devra justifier lors de la présentation de son dossier, de la possession d'un local approprié et des matériels de bureau adéquats à l'exercice de la profession sollicitée. Cette possession se justifie par la présentation d'un Procès Verbal de constat établi par deux agents de la Direction Technique de la Législation de la Réglementation et des Relations Internationales de la Direction Générale des Douanes. ### Article 9 Le Directeur Général des Douanes vérifie la demande sur le fond et en la forme à travers l'instruction préalable par ses Services Techniques. Ensuite, il communique les dossiers de demande d'Agrément à la Commission d'Evaluation jouant le rôle de Comité Consultatif. Cette Commission est composée comme suit : - Président : Le Directeur Général Adjoint des Douanes ; - Rapporteur : Le Directeur de la Législation de la Réglementation et des Relations Internationales ; - Membres : L'Inspecteur Général des Douanes ou son Représentant ; Deux Représentants des Commissionnaires Agréés en Douane, proposés par les Organisations Représentatives de la Profession. A l'issue de l'examen des dossiers par la Commission d'Evaluation, le Directeur Général des Douanes transmet un Projet d'Arrêté d'Agrément au Ministre en Charge des Douanes. ### Article 10 L'Agrément de la Société fait l'objet d'un Arrêté du Ministre en Charge des Douanes. ### Article 11 L'Extension de la compétence territoriale des Agréments est accordée par le Directeur Général des Douanes à condition que la demande soit accompagnée d'une Attestation Vérifiée par le Service des Douanes indiquant que le Postulant possède des installations appropriées dans le ressort des bureaux pour lesquels il demande l'extension de l'Agrément. ##### CHAPITRE III: CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET INCOMPATIBILITES ### Article 12 Les effets de l'Agrément ne sont pas limités dans le temps. Toutefois, les personnes agréées sont tenues sous peine de retrait de l'Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un quitus fiscal. ### Article 13 Les cautions ne peuvent être actionnées par le Directeur Général des Douanes que dans les cas où, celui-ci constate l'incapacité du Commissionnaire cautionné, à acquitter les Droits et Taxes de Douane liquidés sur les marchandises importées ou à exporter ou encore à réparer les effets d'une infraction douanière relevée à l'encontre du Commissionnaire en cause. L'intervention de la banque caution ne peut concerner que la réparation des peines légales pécuniaires et non les peines corporelles qui restent à la charge du Commissionnaire infracteur. ### Article 14 Si par suite d'un prélèvement effectué en recouvrement de créances du Trésor sur la caution, le reliquat vient à être inférieur à son montant réglementaire, le Commissionnaire en Douane Agréé doit rétablir ce montant dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du prélèvement. ### Article 15 La caution constituée conformément à l'Article 7 ci-dessus, n'est restituée qu'en cas de retrait d'Agrément ou de cessation d'activité. Il est diminué le cas échéant, des sommes restant dues au Trésor au titre des Droits, Taxes ou amendes de Douane. ### Article 16 Le Tarif des rémunérations des Commissionnaires Agréés en Douane est fixé par le Directeur Général des Douanes après avis de la Chambre de Commerce et d'industrie et/ou du (des) Président (s) ou Représentant de la Fédération des Commissionnaires Agréés en Douane ; suivant les conditions prévues par la législation des prix. ### Article 17 Le Commissionnaire en Douane peut agir en son propre nom ou comme mandataire du propriétaire des marchandises. Il rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les Droits et Taxes sous peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les marchandises à la vérification. Il peut cependant donner procuration à ses employés salariés. Cette procuration écrite doit être transmise au Service des Douanes. ### Article 18 Le Commissionnaire Agréé en Douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son commettant, le montant des Droits et Taxes ou amendes liquidés par le Service des Douanes. Par dérogation aux dispositions du paragraphe ci-dessus du présent Article, la responsabilité du Commissionnaire Agréé en Douane est dégagée à l'égard du Trésor pour le paiement des Droits et Taxes de Douane, lorsque son commettant bénéficie à titre personnel, d'un crédit de Droit ou d'un Crédit d'Enlèvement en application des dispositions du Code de Douanes. ### Article 19 Le Commissionnaire en Douane est, du seul fait de sa déclaration, responsable vis-à-vis des Douanes. Il est responsable du fait de son commettant sauf en cas de recours par lui contre ce dernier. ### Article 20 Les infractions douanières, telles que les fausses déclarations d'espèce, d'origine, de quantité et autres, constatées sur les déclarations en détail lors des formalités et procédures de dédouanement, sont punies des peines prévues par le Code des Douanes. ### Article 21 Le bénéfice du crédit d'enlèvement en Douane et/ou de toute procédure expresse avant paiement des Droits et Taxes reste subordonné à la production préalable par le ### Article 22 Tout Commissionnaire en Douane doit obligatoirement conserver dans son établissement et pour chaque bureau pour lequel son Agrément est valable, les documents suivants : - Les répertoires annuels cotés et paraphés par la Direction de la Législation, de la Réglementation et des Relations Internationales sur lesquels les opérations de Douane effectuées sont inscrites conformément aux instructions de la Direction Générale des Douanes ; - Les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, notamment : a) l'ordre de dédouanement ; b) la photocopie de la déclaration ; c) la photocopie de la quittance de paiement des Droits et Taxes ; d) les titres de transport ; e) la liste de colisage ; f) les factures de fournisseurs ; g) la police d'assurance ; h) les bons de livraison ; i) toutes les autres pièces exigées lors du dépôt de la déclaration. Ces répertoires et documents doivent être conservés pendant trois (3) ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations correspondantes et ils doivent être présentés au Service des Douanes à première réquisition. ### Article 23 Les Commissionnaires Agréés en Douane sont soumis aux obligations comptables prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général et l'acte uniforme portant organisation de la comptabilité publique des Entreprises. ### Article 24 Toute modification, dans les Statuts d'une Société dans la composition d'un Conseil d'Administration, tout changement de personnes habilitées à représenter la Société doit être notifié dans un délai maximum d'un mois au Directeur Général des Douanes. ### Article 25 L'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane est incompatible avec l'exercice des activités suivantes : - Importateur ou Exportateur, Agent Commercial ; - Agent employé de l'Etat ; - Agent des Forces Armées ou de Sécurité, en activité ##### CHAPITRE IV : RETRAIT D'AGREMENT : CAS ET PROCEDURE DE RETRAIT ### a) Cas de retrait ### Article 26 En cas de décès, de renonciation d'un titulaire de l'Agrément, de dissolution d'une Société titulaire d'un Agrément ou de cas de changement de raison sociale, le Directeur Général des Douanes constate la caducité de l'Agrément en cause, la formalise par un Arrêté du Ministre en Charge des Douanes, la notifie à l'intéressé et porte à la connaissance du Public. ### Article 27 Indépendamment de l'application des dispositions répressives prévues au Code des Douanes, l'Agrément de Commissionnaire en Douane peut être retiré temporairement ou définitivement selon le cas. ### b) Procédure de retrait de l'Agrément ### Article 28 Le retrait temporaire ou la suspension de l'Agrément pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 mois, est décidé par le Directeur Général des Douanes et peut s'appliquer aux fautes suivantes : - Absence ou mauvaise tenue des registres obligatoires ; - Absence ou mauvaise conservation dans la Société, des dossiers et/ou des déclarations traitées ; - Non respect des engagements de production des pièces obligatoires à joindre aux déclarations ; - Compromission dans trois cas de contrebandes ou délits de Douane dans un intervalle de trois mois. Le retrait définitif de l'Agrément relève de la compétence du Ministre en Charge des Douanes sur proposition du Directeur Le Directeur Général des Douanes engage la procédure de retrait définitif par la rédaction d'un rapport circonstancié à l'attention du Ministre en Charge des Douanes lorsque : a) Les modifications dans les Statuts d'une Société ou tout changement de personnes habilitées à la représenter ne lui sont pas notifiés dans les trente jours suivant lesdites modifications ; b) Les personnes morales agréées en qualité de Commissionnaire en Douane se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions, des délits de faux et usage de faux, tels que les *faux cachets, faux documents, fausses signatures et autres*. c) L'actionnaire unique de la Société Unipersonnelle fait l'objet d'une condamnation à caractère pénal. ### Article 29 En aucun cas, le retrait temporaire ou définitif de l'Agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommage intérêt. ### Article 30 La procédure de retrait de l'Agrément soit par le Directeur Général des Douanes, soit par le Ministre en Charge des Douanes en cas de fautes graves du Commissionnaire en Douane Agréé est notifiée à l'intéressé par le Directeur Général des Douanes et porté à la connaissance du Public. ##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES ### Article 31 Les Commissionnaires Agréés en activité, au jour de la publication du présent Arrêté, disposent d'un délai de 90 jours pour se mettre en conformité avec les présentes dispositions. ### Article 32 Les Actes d'Agrément, d'extension de compétence territoriale ou de retrait définitif, sont à publier au Journal Officiel de la République. ### Article 33 Le présent Arrêté qui annule toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.