# Arrêté portant création, attributions, composition et organisation de la Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevances Environnementales (A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG)

> Arrêté · 2016-05-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-1433-meef-cab-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG DU 11 MAI 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA CELLULE DE MOBILISATION DES TAXES ET REDEVANCES ENVIRONNEMENTALES.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu l'Ordonnance N°045/PRG/87 du 28 Mai 1987, portant Code de protection et de mise en valeur de l'environnement

Vu le Décret D/89/200/PRG/SGG du 8 Novembre 1989, portant Régime Juridique des installations classées pour la protection de l'Environnement;

Vu le Décret D/2014/077/PRG/SGG du 7 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu les nécessités de service.

ARRETE:

### Article 1er — Création

Conformément aux dispositions du Décret D/89/200/PRG/SGG du 08 Novembre 1989, portant Régime Juridique des Installations Classées pour la protection de l'Environnement pris en application des dispositions de l'article 73 Code de protection et de mise en Valeur de l'Environnement et en application de l'article 14 du même code, il est créé au sein du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, une Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevances Environnementales en abrégé « CMTRE ».

### Article 2 — Attributions

La Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevances Environnementales, rattachée directement au Cabinet du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts a pour mission de mobiliser les taxes et redevances environnementales prévues par le code de l'environnement et ses textes d'applications et veiller à leur sécurisation à travers une gestion transparente.

A cet effet, elle est particulièrement chargée de :

- identifier toutes les sources de recettes environnementales émanant des activités portuaires, aéroportuaires et autres de collaboration avec les services techniques concernés ;
- enregistrer tous les dossiers entrants et sortants faisant l'objet de taxes, redevances, perception et autres frais liés aux prestations environnementales et les transmettre sans délai aux services techniques concernés aux fins de préparation par ceux-ci de la base taxable ;
- Recevoir les avis d'impositions établis par le Fonds de Sauvegarde de l'Environnement sur la base de l'assiette de taxation préparée sans délai par les services techniques à assurer leur ventilation au niveau des redevables et suivres et régularité des recouvrements ;
- procéder au recouvrement des toutes les recettes environnementales non payées à date ;
- assurer, en collaboration avec les services techniques concernés, une large diffusion des textes légaux et réglementaires pris en matière de taxes et redevances environnementales ;
- demander l'appui des services techniques en cas de difficultés rencontrées ;
- produire à l'attention du Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts un rapport mensuel d'activités avec copies à tous les services techniques concernés ;
- préparer et tenir à jour les statistiques de paiement de recettes environnementales, conformément aux informations transmises par le Fonds de Sauvegarde de l'Environnement.

### Article 3 — Composition

La CMTRE qui est une structure d'appui et de facilitation pour la mobilisation des recettes environnementales est composée de représentants désignés par les services ci-après :

- Cabinet du Ministre : 1
- Direction Nationale de l'Environnement : 1 ;
- Direction Nationale de l'assainissement et cadre de Vie : 1 ;
- Direction Générale du Fonds de Sauvegarde de l'Environnement : 1 ;
- Bureau Guinéen d'Etudes et Evaluations Environnementales : 1 ;
- Centre de Protection du Milieu marin et des Zones Côtières : 1 ;
- Direction Préfectorale concernée : 1.

Les membres de la CMTRE sont nommés par une Décision du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

### Article 4 — Organisation et Fonctionnement

La CMTRE exerce ses attributions au niveau des établissements et installations classés ainsi qu'au niveau des aéroports, ports, débarcadères et postes frontaliers en étroite collaboration avec les services techniques concernés.

Pour accomplir sa mission, la CMTRE est dirigée par un Chef de Cellule nommé par Décision du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts. Le Chef de Cellule dirige l'ensemble des activités de la Cellule.

Le Chef de Cellule est assisté d'un chef de cellule Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il est nommé dans les mêmes conditions que le Chef de Cellule.

### Article 5 — Dispositions Diverses

Les missions effectuées par les membres de la CMTRE dans le cadre des attributions définies à l'article 2 du présent Arrêté sont à la charge du Fonds de Sauvegarde de l'Environnement. Une prime d'encouragement équivalent à 10 % du montant mobilisé est accordée aux services techniques ayant de représentants au sein de la CMTRE.

Les fonds mobilisés au titre des activités du CMTRE sont versés au compte du Fonds de Sauvegarde de l'Environnement.

### Article 6 — Dispositions Finales

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Mai 2016

Mme Kourouma Hadja Christine SAGNO