# Arrêté portant création et organisation du Projet d'Amélioration des Services de Santé (PASSP) (A/2016/1530/MS/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2016-05-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-1530-ms-cab-drh-sgg > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2016/1530/MS/CAB/DRH/SGG DU 26 MAI 2016, PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU PROJET D'AMELIORATION DES SERVICES DE SANTE (PASSP). ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires: Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement: Vu le Décret D/2016/091/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé ; Vu l'Accord de Don IDA N° 069-GN et de Crédit N°5657-GN du 26 Juin 2015 passé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement IDA ; Vu la déclaration de l'entrée en vigueur de l'Accord de financement du PASSP en date du 30 Décembre 2015 ; ### ARRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé un Projet dénommé «PROJET D'AMELIORATION DES SERVICES DE SANTE PRIMAIRES PASSP ». ### Article 2 Le Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaires (PASSP) est placé sous la tutelle technique du Ministère de la Santé (MS) qui en assure la maîtrise d'ouvrage. Ce Projet, dont la durée d'exécution est de cinq (5) ans doit intervenir dans toutes les préfectures des régions de Faranah et de Labé. ### Article 3 Les objectifs assignés au PASSP sont : L'amélioration de l'utilisation des services de santé maternelle, infantile et de nutrition (SMIN), au niveau des soins primaires dans les régions cibles. Il s'agit de : - Renforcer les services de SMIN au niveau des centres et postes de santé ; - Renforcer la demande communautaire de soins en SMIN et étendre l'offre de service en SMIN ; - Renforcer les capacités de supervision et de gestion des services de santé maternelle et infantile, dans les deux régions (Faranah et Labé) les plus pauvres de la Guinée. ##### CHAPITRE II. ORGANISATION ET STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE ### Article 4 Pour l'atteinte de ces objectifs, Le Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaires PASSP est structuré comme suit : - Un Comité Technique de Pilotage (CTP) ; - Une Cellule d'Exécution du Projet (CEP). ### Article 5 La Cellule d'Exécution du Projet (CEP) assure la mise en œuvre du Projet conformément aux dispositions des documents de référence : Rapport d'évaluation, Accord de Financement, le Manuel d'Exécution, le Manuel des Procédures de Gestion Administrative, Financière et Comptable. Elle jouit de ce fait d'une large Autonomie Technique Administrative et Financière. Elle prépare, et assure le secrétariat des réunions du Comité de Pilotage et suit les décisions prises lors desdites réunions. Elle participe aux réunions des partenaires techniques et financiers du Projet. Elle met en outre en place, un système performant de suivi rapproché permettant une évaluation rigoureuse et précise des activités du Projet. La Cellule d'Exécution du Projet prépare chaque année les documents consolidés suivants pour l'ensemble du Projet : - Rapports d'activités ; - Rapports financiers intermédiaires ; - États financiers annuels à auditer. Elle prépare suivant les besoins des rapports périodiques ponctuels à la demande du Ministère de tutelle, du Comité de Pilotage et de l'Association Internationale de Développement - IDA. Elle entretient au niveau Institutionnel des relations avec, les Directions Techniques du Ministère de la Santé, les partenaires techniques et financiers ainsi que les Organismes publics directement concernés par la Gestion du Secteur Santé. La CEP est responsable du patrimoine du Projet qui comprend : - Les équipements et les véhicules mis à la disposition du Projet ou acquis par les ressources du Projet ; - Les résultats des études réalisées et financées par les fonds du Projet. A cet effet, elle tient à jour un inventaire des biens et équipements qui sont soit mis à sa disposition ou à la disposition de toutes autres entités. Elle veille à ce que ces biens et équipements soient entretenus conformément aux normes prescrites dans les Conventions de financement passées entre le Gouvernement et l'IDA. ### Article 6 La Cellule d'Exécution du Projet CEP comprend : - Le Coordonnateur ; - Le Spécialiste en Gestion et financière ; - Le Spécialiste en Passation des Marchés ; - Le Spécialiste en Suivi Evaluation ; - Le Spécialiste en Santé Maternelle, Infantile et Nutrition ; - Le Spécialiste en Santé Communautaire ; - Le Comptable. Les membres de la CEP sont recrutés conformément aux procédures de la Banque Mondiale et nommés par Arrêté du Ministre de la Santé. Leurs attributions sont définies dans les Termes de Référence TDRs approuvés par la Banque Mondiale et le MS. ### Article 7 Le Comité Technique de Pilotage - CTP est un organe de supervision destiné à assurer la Programmation, la Coordination et le Suivi de la mise en œuvre du Projet. Les attributions du CTP sont définies dans l'Arrêté A/2016/126/MS/CAB/DRH du 02 Mars 2016. Le Comité de Pilotage se réunit quatre (4) fois ou plus par an à Conakry. Il peut organiser des sessions extraordinaires au besoin sur invitation du Ministre de la Santé. ##### CHAPITRE III. GESTION DU PROJET. ### Article 8 Les ressources nécessaires au fonctionnement du PASSP sont fournies par, l'Association Internationale de Développement IDA (Groupe de la Banque Mondiale). ### Article 9 Le Projet dispose d'un patrimoine composé des équipements et d'autres biens acquis par le moyen de ces crédits. A la fin du Projet ce patrimoine devient la propriété de l'Etat. Un inventaire de ce patrimoine sera dressé et tenu à jour par le Projet. ### Article 10 Le Projet tient une Comptabilité de ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur définissant les principes de gestion des établissements publics (notamment le Système Comptable de l'OHADA dit SYSCOHADA) et aux Accords signés avec l'IDA. L'exercice comptable commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année fiscale. ### Article 11 Les modalités de Gestion Comptable, Financière et Budgétaire du Projet sont détaillées dans le Manuels d'Exécution et des Procédures de Gestion. ### Article 12 Les marchés de travaux, de fournitures et de Prestations (Intellectuelles ou de Services) financés sur les ressources du Don sont conclus sur la base d'appel d'offres conformément aux dispositions de la dernière version des Directives de Passation des Marchés de la Banque Mondiale. ### Article 13 Les Comptes du Projet sont soumis à l'examen d'un vérificateur indépendant agréé par l'IDA et le Ministère de la Santé. La mission du vérificateur est de vérifier les documents comptables du Projet en vue de notifier la régularité et la sincérité des états financiers annuels. Il a obligation de faire un rapport sur la situation financière du Projet dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Il a le droit, toutes les fois qu'il juge utile de se faire communiquer des documents comptables, d'examiner les opérations du Projet ainsi que de demander toutes les explications lui permettant d'émettre une opinion sur la gestion du Projet. ### Article 14 Le Projet dispose de son personnel propre qui est géré suivant le règlement établi par l'Unité d'Exécution du Projet et conformément au Code du travail en vigueur. ##### CHAPITRE IV. DISPOSITIONS FINALES ### Article 15 Le Présent arrêté qui entre en vigueur à sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.