# Arrêté portant création, attributions et fonctionnement de l'Unité de Gestion du Projet d'Appui au Renforcement des Capacités de l'Administration pour la Gestion des Projets Miniers Intégrés (PARCA-GPI) et son Comité de Pilotage (A/2016/1584/MMG/SGG) > Arrêté · 2016-06-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-1584-mmg-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2016/1584/MMG/SGG DU 06 JUIN 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITE DE GESTION DU PROJET D'APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE L'ADMINISTRATION POUR LA GESTION DES PROJETS MINIERS INTEGRES (PARCA-GPI) ET SON COMITE DE PILOTAGE. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée tel que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu le Décret/D/2015/007/PRG/SGG du 14 Janvier 2015, portant mise en place d'un système de traitement accéléré et de suivi des dossiers des projets miniers intégrés ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/125/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie Vu les nécessités de service; CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé au sein du Ministère des Mines et de la Géologie une Unité de Gestion du Projet d'Appui au Renforcement des Capacités de l'Administration pour la Gestion des Projets Miniers Intégrés en abrégé "PARCA-GPI". ### Article 2 L'Unité de Gestion du PARCA-GPI a pour mission principale de coordonner et d'assurer le suivi des actions de renforcement des capacités de l'administration en matière de gestion des projets intégrés miniers pour faciliter le développement desdits projets et impulser une croissance économique forte et inclusive. ### Article 3 Pour accomplir sa mission, l'Unité de Gestion du PARCA-GPI dispose : - d'une Coordination; - d'un Comité de Pilotage. ### Article 4 — La Coordination La Coordination est dirigée par un Coordonnateur recruté de manière compétitive par un cabinet indépendant. Le Coordonnateur dirige, anime, impulse, contrôle et coordonne l'ensemble des activités de l'Unité de Gestion. Le Coordonnateur est particulièrement chargé: - de préparer les plans de travail et budgets annuels ; - de superviser l'élaboration des rapports d'activités de l'Unité ; - d'assurer la bonne exécution du projet. Le Coordonnateur est assisté d'un Coordonnateur-Adjoint recruté dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. La structure de l'Unité de gestion du PARCA-GPI sera définie en accord avec la Banque Africaine de Développement (BAD). ### Article 5 Le coût de fonctionnement, de l'Unité de Gestion du PARCA-GPI est assuré par la BAD conformément aux procédures de cette dernière. ### Article 6 — Le Comité de Pilotage Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation de l'Unité de Gestion. Il est chargé d'approuver les plans de travail et budget du PARCA - GPI et de superviser l'exécution de ses activités. Le Comité de Pilotage est composé des représentants des Départements Ministériels cibles du PARCA-GPI et de la Chambre des Mines de Guinée. Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu'il suit : Président: Le Secrétaire Général du Ministère des Mines et de la Géologie; Rapporteur: Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion. - Un représentant de la Direction Nationale des Douanes, - Un représentant de la Direction Nationale des Impôts ; - Un représentant du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ; - Un représentant de la chambre des mines de Guinée. - Un Arrêté du Ministre en charge des Mines et de la Géologie entérinera la nomination des membres du Comité de Pilotage, après leur désignation par leurs structures respectives. ### Article 7 Le Comité de Pilotage peut recourir à la collaboration de toute autre personne ressource pouvant être utile au PARCA-GPI ### Article 8 Le Comité de Pilotage tient deux réunions régulières par an et autant de réunions extraordinaires que son Président jugera utiles. ### Article 9 Les frais d'organisation des sessions du Comité de Pilotage sont assurés par le PARCA-GPI ### Article 10 La durée du mandat de l'Unité de Gestion du PARCA-GPI est identique à celle du Projet, soit une durée initiale de quatre (4) ans. ### Article 11 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 06 Juin 2016 Abdoulaye MAGASSOUBA