# Arrêté portant organisation du fonctionnement du Comité Technique de Suivi des Investissements (A/2016/2980/MIPMEPSP/CAB/SGG)

> Arrêté · 2016-07-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-2980-mipmepsp-cab-sgg
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> 20 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029 du..., portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics,

Vu la Loi L/2015/008/AN portant Code des Investissements,

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement,

Vu le Décret D/2016/131/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé ;

Vu le Décret D/2014/029/PRG/SGG portant création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée) ;

Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant application du Code des Investissements ;

### ARRETE:

#### TITRE Ier: Objet

### Article 1er

Le présent Arrêté vise à définir les aspects techniques liés au fonctionnement et à l'organisation du Comité Technique de Suivi des Investissements (CTSI) tel qu'Institué par la Loi L2015/N°008/AN portant Code des investissements.

#### TITRE II - Critères de sélection des membres

### Article 2

Les structures représentées au sein du CTSI sont chargées de communiquer la liste de leurs représentants au Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé. Tout membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir au moins rang de Directeur dans l'administration centrale ;
- disposer de compétences techniques avérées en matière d'investissement, fiscale et douanière ; et
- être d'une bonne moralité.

#### TITRE III - Tenue des réunions

### Article 3

Au début de chaque année civile, le Secrétariat permanent définit en collaboration avec le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé, un calendrier annuel des réunions ordinaires. Le calendrier des réunions doit être communiqué à tous les membres du CTSI par le Secrétariat permanent.

### Article 4

Le Comité Technique de Suivi des Investissements tient une réunion ordinaire au début de chaque mois. Il peut tenir des réunions extraordinaires si besoin.

### Article 5

Les réunions du CTSI sont présidées par le Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé ou son suppléant. En l'absence des deux, la présidence est assurée par le membre désigné par l'APIP.

### Article 6

Un procès-verbal (PV) est établi par le Secrétariat permanent au plus tard dix (10) jours après la tenue d'une réunion par le CTSI. Le PV doit être communiqué aux membres et conservé dans les archives par le Secrétariat permanent du CTSI.

#### TITRE IV - Convocation des réunions

### Article 7

Les réunions sont convoquées par le président du CTSI ou son suppléant. Il se fait assister par le Secrétariat permanent.
Les convocations des réunions ordinaires sont accompagnées d'un ordre du jour et des documents utiles pour l'examen de celui-ci. Elles doivent être communiquées aux membres au moins cinq (5) jours avant la réunion.

Les convocations des réunions extraordinaires sont notifiées aux membres dans les meilleurs délais.

#### TITRE V - Organisation du travail

### Article 8

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le CTSI adopte un programme de travail annuel pour l'année à venir. Pour la première année d'activité du CTSI, le programme de travail de l'année en cours est adopté dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de nomination des membres.

### Article 9

Pour le bon fonctionnement du CTSI, il est confié au Secrétariat permanent la mission de préparer un Règlement intérieur ainsi qu'un Code de bonne conduite, et de les faire adopter par les membres du CTSI.

#### TITRE VI - Mission de contrôle

### Article 10

Le Comité Technique de Suivi des Investissements réalise des visites de contrôle au sein des entreprises bénéficiaires des avantages en vertu de la Loi L/2015/008/AN portant Code des investissements.

### Article 11

Les contrôles qu'effectue le CTSI portent sur le respect par les entreprises de leurs engagements et obligations. Ils sont réalisés avec professionnalisme, responsabilité et intégrité.

### Article 12

Le Comité Technique de Suivi des Investissements établit une stratégie de contrôle pour chaque mois. Les stratégies de contrôle mensuel sont examinées lors des réunions ordinaires.

### Article 13

Il doit être établi après chaque visite de contrôle un rapport. L'élaboration du rapport est confiée à l'équipe ayant réalisé le contrôle.

#### TITRE VII - Mission de suivi

### Article 14

Toute entreprise qui bénéficie des avantages du Code des investissements communique, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Secrétariat Permanent du CTSI un rapport d'activité. Le rapport doit contenir toutes les informations pouvant permettre au CTSI de vérifier si l'entreprise a respecté ses engagements et obligations au cours de l'année.
L'investisseur doit également indiquer dans le rapport, sans que cela ne soit limitatif, tout changement de destination des équipements ayant bénéficié d'exonération douanière ou fiscale.

Les entreprises bénéficiaires des avantages prévus par le Code des investissements depuis moins de trois mois à la date du 31 décembre ne sont pas concernées par le premier alinéa du présent article.

### Article 15

Le contenu de chaque rapport soumis au CTSI en vertu de l'article 14 ci-dessus doit être examiné et validé par les membres.
Les membres du CTSI peuvent demander à l'entreprise d'apporter de nouveaux éléments lorsque cela paraît nécessaire.

#### TITRE VIII - Rédaction du rapport annuel

### Article 16

Au plus tard le 28 février de chaque année, le CTSI élabore un rapport complet sur les entreprises bénéficiaires des avantages prévus par le Code des investissements. Le rapport doit indiquer les points satisfaisants, les insuffisances, et proposer des recommandations afin d'optimiser la mise en œuvre du Code des investissements.

### Article 17

Le rapport annuel visé à l'article ci-dessus est signé par le président du CTSI avant d'être transmis au Gouvernement.

#### TITRE IX - Exercice du pouvoir de sanction

### Article 18

Lorsque dans le cadre du suivi ou du contrôle il est établi qu'une entreprise ne respecte pas ses engagements et obligations, le CTSI envoi une mise en demeure invitant l'investisseur à régulariser sa situation. L'investisseur dispose alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum pour régulariser sa situation à compter de la réception de la mise en demeure. Passé ce délai, le retrait des avantages peut être prononcé à tout moment par le Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé.

#### TITRE X - Des membres du CTSI

### Article 19

Les membres du CTSI représentent leur structure d'origine. Ils peuvent cependant répondre à titre personnel des actes qu'ils posent lorsque ceux-ci causent au CTSI un quelconque préjudice.

#### TITRE XI - Dispositions finales

### Article 20

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 19 Juillet 2016

Arch. Boubacar BARRY