# Arrêté portant création, attributions et composition du Comité Particulier de Certification des Produits Agro-Alimentaires (A/2016/3249/MIPMEPSP/CAB/SGG)

> Arrêté · 2016-07-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-3249-mipmepsp-cab-sgg
>
> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2016/3249/MIPMEPSP/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSMON DU COMITE PARTICULIER DE CERTIFICATION DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution;

Vu l'Ordonnance N°036/PRG/SGG du 20 Mai 1989, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'Ordonnance N°189/PRG/SGG/85, portant Création de l'Institut de Normalisation et de Métrologie;

Vu la Loi L/93/040/CTRN du 15 Octobre 1993, relative à la Normalisation et à la Certification de Conformité aux normes;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Services Publics;

Vu le Décret D/93/207/PRG/SGG du 21 Octobre 1993, portant Statuts de l'Institut de Normalisation et de Métrologie;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/131/PRG/SGG du 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé.

### ARRETE :

### Article 1er — Création

Il est créé une instance consultative auprès de l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM) appelée «Comité Particulier de Certification des Produits Agro-Alimentaires » en abrégé CPPAA.

### Article 2 — Attributions

Le Comité Particulier de Certification des Produits Agro-alimentaires est chargé de prendre des décisions sur les procédures et règlements en vigueur, en vue de la délivrance de l'Attestation de Conformité aux normes ; de l'examen périodique des rapports d'inspection et d'essais ; de l'adoption du montant des redevances liées aux prestations de l'IGNM et des laboratoires chargés des essais.

Il est chargé de contribuer au suivi des activités liées à la délivrance de l'Attestation de Conformité aux normes pour les produits Agro-alimentaires produits et/ou importés en République de Guinée.

### Article 3

Les avis du Comité Particulier de Certification des Produits Agro-Alimentaires sont adoptés à la majorité des membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage.
Le Comité peut faire appel à des expertises extérieures avec voix consultative.

Les délibérations ne sont valables que si la moitié plus un des membres du Comité Particulier est présente ou représentée.

Le Comité Particulier de Certification des Produits Agro-Alimentaires fixe la fréquence et les dates de ses réunions de façon à ce que l'examen des rapports d'évaluation et d'essais permettent de s'assurer du bon fonctionnement du système.

### Article 4

Pour chaque produit ou groupe de produits du secteur des produits Agro-Alimentaires, le Comité Particulier de Certification des Produits Agro-Alimentaires (CPPAA) invite toutes les parties concernées par la production, la commercialisation, et l'utilisation desdits produits à des réunions de concertation sur:
- des Projets de procédures et règlement;
- le montant des différentes redevances et pour éventuellement l'examen des contentieux.

### Article 5 — Composition

Le Comité Particulier de Certification des Produits Agro-Alimentaires regroupe les représentants de l'administration et de bureaux de surveillance et de contrôle, des Secteurs Public et Privé. Il est composé ainsi qu'il suit :

Président: Un représentant du Ministère de l'Agriculture
Vice-président : Un représentant du Bureau Véritas
Secrétaire : Un représentant de l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM)

### Membres :

### Visas

- Fédération pour la Défense des Consommateurs
- Association des Entreprises Industrielles de Guinée (AEIG)
- Direction Nationale de l'Industrie
- Direction Nationale de l'Hygiène Publique
- Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité.

### Article 5

Les membres du Comité Particulier sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'Industrie sur proposition des structures concernées (Administration, Bureau de surveillance et de contrôle, Secteurs Privé et Parapublic). Le mandat des membres est de trois (3) ans renouvelable.

### Article 6 — Dispositions Finales

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Juillet 2016

Boubacar BARRY