# Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire (A/2016/6031/PM/CAB/SGG) > Arrêté · 2016-09-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-6031-pm-cab-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2016/6031/PM/CAB/SGG DU 21 SEPTEMBRE 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville de l'Aménagement du Territoire. ### Article 1er Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire, en abrégé « C.I.A.T ». ### Article 2 Le C.I.A.T est un organe délibérant, chargé de coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire et de mobiliser l'ensemble des acteurs techniques. A cet effet, il est particulièrement chargé de: - apporter un appui dans la conduite d'une politique de développement équilibrée du territoire, dans le respect des enjeux économiques, environnementaux et sociaux ; - soutenir la mobilisation des services techniques des Départements Ministériels dans leur réflexion sur l'organisation territoriale ; - superviser la mise en œuvre des objectifs de planification économique et d'aménagement du territoire ; - conduire à la réalisation des actions entreprises par les Ministères et structures concernés en matière d'aménagement du territoire et de développement ; - assurer la coordination des actions en matière d'aménagement du territoire des Ministères impliqués dans l'opération. ### Article 3 Pour accomplir sa mission, le Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire est composé ainsi qu'il suit : Président: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement; 1er Vice-président : Le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire; 2ème Vice-Président: Le Ministre en charge du Plan; Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire. - Ministre en charge de l'Administration du Territoire ; - Ministre en charge de l'Economie et des Finances ; - Ministre en charge des Mines et de la Géologie ; - Ministre en charge de l'Agriculture ; - Ministre en charge des Eaux et Forêts ; - Ministre en charge des Travaux Publics ; - Ministre en charge de l'Energie et de l'Hydraulique ; - Ministre en charge du Tourisme ; - Ministre en charge des Transports ; - Ministre en charge des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ; - Ministre en charge de l'Industrie ; - Ministre en charge de l'Elevage ; - Ministre en charge de la Pêche. ### Article 4 Le C.I.A.T est appuyé dans sa mission par un Secrétariat Permanent de l'Aménagement du Territoire, en abrégé « S.P.A.T ». ### Article 5 Le S.P.A.T a pour missions : - d'apporter un appui technique au C.I.A.T dans la conduite de sa mission ; - d'assurer la coordination technique de tous les travaux et études qui incombent au C.I.A.T. A cet effet, le S.P.A.T: - analyse les informations transmises par les secteurs relativement à leurs politiques en rapport avec la politique d'aménagement du territoire, et en fait un rapport au C.I.A.T ; - veille à l'harmonisation des politiques sectorielles intéressant l'attractivité et la cohésion des territoires et propose toutes mesures tendant au renforcement de l'équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures nationales ; - assure la promotion de stratégies nationales d'attractivité économique et de compétitivité des régions, tenant compte des avantages comparatifs de ces régions ; - impulse la mise en place de politiques actives de soutien au profit des territoires confrontés à des difficultés critiques ; - favorise la préparation de programmes destinés à promouvoir un aménagement équilibré et durable des territoires ruraux, littoraux, forestiers, etc. - soumet à l'examen et à l'approbation du C.I.A.T, les documents et informations à sa disposition ; - prépare les sessions du C.I.A.T et propose l'ordre du jour. ### Article 6 Le Secrétariat Permanent de l'Aménagement du Territoire (S.P.A.T) est composé ainsi qu'il suit : Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire. Vice-Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Plan Rapporteur : Un représentant du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire. Membres : Un représentant de : - Primature ; - Ministère en charge de l'Administration du Territoire ; - Ministère en charge de l'Economie et des Finances ; - Ministère en charge des Mines et de la Géologie ; - Ministère en charge de l'Agriculture ; - Ministère en charge des Eaux et Forêts ; - Ministère en charge des Travaux Publics ; - Ministère en charge de l'Energie et de l'Hydraulique ; - Ministère en charge du Tourisme ; - Ministère en charge des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ; - Ministère en charge de l'Industrie ; - Ministère en charge de l'Elevage ; - Ministère en charge des Transports ; - Ministère en charge de la Pêche ; Les représentants des services techniques concernés du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire. ### Article 7 Le mode de fonctionnement du Secrétariat Permanent de l'Aménagement du Territoire est fixé par le C.I.A.T. ### Article 8 Le C.I.A.T se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir également chaque fois que la nécessité l'exige. Le C.I.A.T peut faire recours à toute structure ou organisation formelle, dont la compétence en matière d'Aménagement du Territoire est avérée, ainsi qu'à toute personne ressource. ### Article 9 Les frais liés au fonctionnement du C.I.A.T et du S.P.A.T sont supportés par le Budget National. ### Article 10 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conalkry, le 21 Septembre 2016 Mamady YOULA