# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Télécommunications (A/2016/6146/MPTEN/CAB/SGG) > Arrêté · 2016-10-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-6146-mpten-cab-sgg > > 30 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2016/6146/MPTEN/CAB/SGG DU 05 OCTOBRE 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/028/PRG/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu la Loi L/2001/029/PRG/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée; Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée; Vu la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Services de la Poste en République de Guinée; Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la Cybersécurité et à la Protection des Données à Caractère Personnel en République de Guinée; Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD); Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique; Vu le Décret D/2016/254/PRG/SGG du 11 Juillet 2016, portant nomination de cadres au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, ARRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er — Mission et Attributions Sous l'Autorité du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, la Direction Nationale des Télécommunications a pour missions d'assurer la conception, l'élaboration de la politique générale du Gouvernement dans le domaine des Télécommunications, et de participer à la mise en œuvre de cette politique. Elle est à ce titre, chargée de: - Concevoir les politiques et stratégies de développement durable concernant le secteur des Télécommunications; - Elaborer les projets de textes législatifs et les textes réglementaires spécifiques au domaine des Télécommunications; - Préparer les avis et observations sur les projets de Lois et règlements soumis au Ministre et ayant une incidence sur le secteur des Télécommunications; - Veiller à la cohérence des plans, programmes et projets du dans le secteur des Télécommunications; - Elaborer, valider et publier le plan national d'allocation des fréquences; - Contribuer au développement de la formation et de la recherche scientifique dans le secteur des télécommunications; - Participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux télécommunications; - Elaborer une politique cohérente pour les interconnexions transfrontalières; - Participer à l'élaboration d'une politique nationale cohérente pour la protection de l'environnement, des édifices publics et privés; - Elaborer en relation avec les acteurs concernés, les textes réglementaires nécessaires pour la lutte contre la prolifération des équipements et matériels des télécommunications contrefaits; - Participer à l'élaboration du plan national de numérotation ; - Elaborer une politique de mutualisation des infrastructures de télécommunications ; - Elaborer un schéma directeur pour les télécommunications d'urgence ; - Elaborer en relation avec les acteurs concernés notamment le régulateur du secteur la politique du Gouvernement en matière d'accès/service universel de télécommunications ; - Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des accords, conventions et traités internationaux relatifs aux télécommunications, auxquels la République de Guinée est partie. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 2 La Direction Nationale des Télécommunications est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique. ### Article 3 Le Directeur National anime, coordonne et contrôle les activités des services placés sous son autorité. Il détermine les conditions d'exécution de la mission et dresse à la fin de chaque mois un rapport d'activités. ### Article 4 Le Directeur National reçoit du Ministre des directives et orientations liées aux objectifs qui lui sont assignés. ### Article 5 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret du Président de la République, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est à ce titre, chargé de : - superviser les divisions Techniques et de veiller à la bonne circulation de l'information ; - organiser des réunions périodiques de consultations et d'orientation au sein de la Direction. ### Article 6 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Télécommunications comprend les Divisions ci-après : 1. Division des Etudes, Législation, Normalisation et Réglementation ; 2. Division Environnement et Mutualisation des Infrastructures ; 3. Division Planification du Spectre des Fréquences ; 4. Division des Centres d'Emission, des Stations Côtières et Aéronautiques ; 5. Division des Réseaux Officiels. ##### CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES DIVISIONS ### Article 7 Division Etudes - Législation-Réglementation et Normalisation La division des Etudes, Législation, Normalisation et Réglementation est chargée de : - Appuyer le Directeur dans l'élaboration des projets de textes législatifs ainsi que les textes réglementaires et de normalisation en matière de Télécommunications ; - Participer à l'élaboration et à l'actualisation du schéma directeur des Télécommunications ; - Participer au plan national, sous-régional, régional et international, à l'étude des problèmes techniques d'exploitation et de normalisation en matière de télécommunications ; - Fournir les données nécessaires aux études de prospection relatives à l'environnement social, économique et juridique du secteur ; - Elaborer en impliquant les acteurs concernés notamment le régulateur du secteur les textes réglementaires pour lutter contre la prolifération des équipements et matériels de télécommunications contrefaits. ### Article 8 La division des Etudes, Législation, Normalisation et Réglementation comprend les Sections suivantes : 1. La Section Réglementation, 2. La Section Etudes et Evaluation, 3. La Section Normalisation. ### Article 9 la section réglementation Elle est chargée de : - Participer à l'élaboration des projets de Lois et des Règlements en matière de Télécommunications ; - Faire la veille juridique et réglementaire. ### Article 10 la Section Etudes et Evaluation Elle est chargée de : - Contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la réactualisation des plans et schémas directeurs du secteur des Télécommunications ; - Participer à la préparation et à la négociation des cahiers de charges et des contrats programmes dans le secteur des télécommunications ; - Participer à la définition des actions prioritaires concernant les services de télécommunications, à leur planification ainsi qu'à la recherche de leur financement. ### Article 11 la Section normalisation Elle est chargée de : - Participer aux réunions des commissions, comités ou groupes chargés de l'étude des problèmes techniques, d'exploitation ou de normalisation dans le secteur des télécommunications ; - Participer à la collecte et à l'analyse des données relatives à la normalisation ; - Veiller au respect des spécifications techniques dans le secteur des télécommunications ; - Participer à l'élaboration des textes réglementaires pour lutter contre la prolifération des équipements et matériels de télécommunications contrefaits. ### Article 12 — Division Environnement et Mutualisation des Infrastructures La division environnement et mutualisation des infrastructures est chargée de : - Appuyer le Directeur dans l'élaboration d'une politique nationale de mutualisation des infrastructures de télécommunications ; - Concevoir en relation avec le Bureau de Stratégies et de Développement (BSD), le régulateur du secteur et toute autre entité concernée du secteur un schéma directeur d'aménagement du territoire national en matière de couverture des réseaux de télécommunications ; - Promouvoir et encourager le partage des infrastructures dans le secteur des télécommunications ; - Participer avec le Bureau de Stratégies et de Développement (BSD), à l'élaboration du plan d'actions de la Direction Nationale des Télécommunications ; - Elaborer un plan de coopération technique en matière de transfert de technologies et d'échanges d'expériences dans le domaine des télécommunications ; - Elaborer en relation avec les entités concernées du secteur notamment le régulateur du secteur et/ou en dehors une politique cohérente de protection de l'environnement et des édifices publics et privés contre les méfaits ou nuisances pouvant résulter des télécommunications ; - Recueillir les informations relatives à la protection de l'environnement dans le domaine des télécommunications ; - Elaborer en impliquant les entités concernées du secteur notamment le régulateur du secteur et/ou en dehors un plan national de gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques exploités dans le secteur des télécommunications ; - Participer aux études d'impact environnemental et social relatives aux infrastructures et services de télécommunications, et veiller en relation avec les acteurs concernés, à la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale des infrastructures des télécommunications. ### Article 13 La Division environnement et mutualisation des infrastructures comprend les Sections suivantes : 1. La Section Infrastructures large Bande, 2. La Section Mutualisation des Infrastructures de Télécommunications, 3. La Section Protection de l'Environnement. ### Article 14 la Section Infrastructures large bande Elle est chargée de : - Participer à l'identification des zones d'implantation des infrastructures dans le secteur des télécommunications ; - Participer au plan national, sous régional, régional et internationales, aux études relatives à la promotion des projets large bande ; - Faire des analyses prospectives pour la participation de la République de Guinée à des projets large bande (câble sous-marin, satellite...). ### Article 15 la section mutualisation des infrastructures de télécommunications Elle est chargée de : - Promouvoir et encourager le partage des infrastructures sur le territoire national et au niveau des zones frontalières ; - Participer avec le Bureau de Stratégies et de Développement (BSD) et le régulateur du secteur, à l'élaboration du plan d'actions pour la mutualisation des infrastructures dans le secteur des télécommunications. ### Article 16 la section protection de l'environnement Elle est chargée de : - Appuyer le Directeur dans l'élaboration d'une politique cohérente de protection de l'environnement et des infrastructures publiques et privées contre les méfaits ou nuisances pouvant résulter des télécommunications ; - Recueillir des informations relatives à la protection de l'environnement dans le secteur des télécommunications ; - Recueillir les données statistiques de l'impact des installations d'équipements ou matériels de télécommunications sur la population guinéenne ; - Veiller à la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale relative aux infrastructures de télécommunications. ### Article 17 — Division Planification du Spectre des Fréquences La division Planification du Spectre des Fréquences est chargée de : - Etablir le Tableau National d'allocation des Fréquences ; - Veiller à une planification concertée du spectre des fréquences radioélectriques au niveau national, régional et international ; - Réaménager le spectre des fréquences au besoin, en impliquant tout acteur concernés ; - Représenter la République de Guinée dans les négociations internationales relatives au spectre des fréquences et ce, en relation avec le régulateur du secteur ; - Veiller en synergie avec le régulateur du secteur, à l'application des conventions et traités internationaux relatifs au spectre des fréquences, auxquels la République de Guinée est partie ; - Contribuer à l'enregistrement des fréquences radioélectriques auprès des instances internationales compétentes ; ### Article 18 La Division du spectre des Fréquences comprend les Sections suivantes : 1. La Section Planification des Fréquences domestiques, 2. La Section Coordination internationale des fréquences. ### Article 19 la section planification des fréquences domestiques Elle est chargée de : - Participer à l'élaboration du Tableau National d'allocation des Fréquences ; - Contribuer à la rationalisation de l'utilisation du spectre des fréquences, tout en garantissant une plus grande facilité d'utilisation. ### Article 20 la Section Coordination internationale des fréquences Elle est chargée de : - Veiller en synergie avec le régulateur du secteur, à l'application des conventions et traités ainsi que le respect des accords avec les pays voisins dans le domaine des fréquences radioélectriques ; - S'assurer de l'enregistrement des fréquences radioélectriques auprès des instances internationales compétentes. ### Article 21 Division des Centres d'Emission, des Stations Côtières et Aéronautiques La Division des Centres d'Emission, des Stations Côtières et Aéronautiques est chargée de : - Participer à l'élaboration de la politique sectorielle et à la définition des plans de couverture nationale de radiodiffusions ; - Assurer la gestion des centres d'émissions et de réémissions ; - Coordonner les activités liées à la maintenance et à l'exploitation technique des centres d'émissions ; - Tenir et analyser les procès-verbaux de maintenance des centres d'émission de radiodiffusions ; - Elaborer les rapports périodiques liés au fonctionnement de la division. - Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et plans-sectoriel de réalisation et d'exploitation des stations côtières et aéronautiques sur l'ensemble du territoire national ; - Assurer en relation avec le régulateur du secteur la ### Article 22 La Division des Centres d'Émissions, Stations Côtières et Aéronautiques comprend les sections suivantes : 1. La Section des Centres Émetteurs, 2. La Section des Stations Côtières et Aéronautiques. ### Article 23 la section des centres émetteurs Elle est chargée de : - Déploiement des centres émetteurs ; - Assurer le suivi technique avec les services publics utilisateurs en ce qui concerne les programmes d'émissions en matière de radiodiffusions ; - Tenir à jour la documentation technique de maintenance et d'exploitation des Centres d'émission relevant ou sous le contrôle du Ministère en charge télécommunications ; - Elaborer les rapports périodiques concernant la qualité des émissions et des travaux de maintenance réalisés sur les centres émetteurs. ### Article 24 la section stations côtières et aéronautiques Elle est chargée de : - Elaborer en relation avec le Bureau de Stratégies et de Développement (BSD) les plans de construction, de mise en œuvre, de maintenance et d'exploitation des Stations Côtières et Aéronautiques ; - Veiller en relation avec les autres acteurs du secteur des télécommunications concernés notamment le régulateur du secteur, à l'utilisation correcte des bandes de fréquences allouées aux Stations de radiocommunications maritimes et aéronautiques ; - Elaborer des rapports périodiques concernant les travaux de maintenance des équipements installés. ### Article 25 — Division des Réseaux Officiels La division des Réseaux Officiels est chargée de : - Participer à l'élaboration et à la réalisation de la politique et des plans sectoriels relatifs aux réseaux officiels en matière de télécommunications sur l'ensemble du territoire national ; - Coordonner en impliquant tout acteur concerné du secteur notamment le régulateur du secteur la mise en œuvre de la politique et des stratégies liées à la promotion et au développement des réseaux officiels en matière de télécommunications. ### Article 26 La Division des Réseaux Officiels comprend les sections suivantes : 1. La section Études et Prospectives, 2. La section Infrastructures publiques. ### Article 27 la section études et prospectives Elle est chargée de : - Participer en relation avec le Bureau de Stratégies et de Développement (BSD) à l'élaboration du plan d'actions pour la construction et l'opérationnalisation des réseaux officiels en matière de télécommunications ; - Participer à la prospective pour la convergence des réseaux officiels en matière de télécommunications ; - assurer en relation avec le régulateur du secteur le suivi et l'évaluation des performances des réseaux officiels de télécommunications ; - tenir des statistiques d'utilisation des réseaux officiels en matière de télécommunications ; - analyser régulièrement, en impliquant le régulateur du secteur, les données statistiques des volumes de trafic ainsi que la qualité de service des réseaux officiels de télécommunications. ### Article 28 la section infrastructures publiques Elle est chargée de : - Participer à l'élaboration des projets relatifs aux infrastructures des réseaux officiels de télécommunications, et à la préparation des normes de déploiement ; - Initier et promouvoir le développement des infrastructures des réseaux officiels de télécommunications. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 29 Les Chefs de Divisions et Chefs de Sections de la Direction Nationale des Télécommunications sont nommés respectivement par Arrêtés et Décisions du Ministre en charge des Télécommunications sur proposition du Directeur National des Télécommunications. ### Article 30 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.