# Arrêté portant modalités d'application du permis de construire, de modifier et de démolir (A/2016/6375/MVAT/CAB/SGG)

> Arrêté · 2016-10-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2016-6375-mvat-cab-sgg
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> 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2016/6375/MVAT/CAB/SGG DU 25 OCTOBRE 2016, PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE MODIFIER ET DE DEMOLIR.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/98/017CTRN du 13 Juillet 1998, portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

ARRETE:

#### TITRE I: AFFICHAGE DU PERMIS SUR LE TERRAIN

### Article 1er

L'affichage du permis de construire, de modifier ou de démolir est obligatoire sur le terrain devant faire l'objet des travaux concernés. Cet affichage doit se faire de manière visible sur la limite de propriété, dès la notification de l'accord du permis sans attendre l'ouverture du chantier.

### Article 2

Il se fait sur un panneau rectangulaire de 120 cm de large x 180 cm de haut au minimum, visible de l'extérieur du terrain et portant les indications suivantes :
1. Le nom de la commune où ont lieu les travaux
2. La mention du nom, de la raison sociale ou de la dénomination sociale du maître d'ouvrage
3. La date et le numéro du Permis
4. La nature des travaux à réaliser
5. La source de financement
6. Le montant du financement si les travaux concernent les marchés publics ou les opérations de promotion immobilière
7. La durée des travaux
8. Le nom et la raison sociale de l'entreprise générale des travaux ou des entreprises dans le cas de plusieurs intervenants
9. Le nom du cabinet ou de l'architecte concepteur
10. Le nom du bureau ou de l'ingénieur d'études techniques
11. Le nom du bureau ou du contrôleur technique des travaux

### Article 3

Cette obligation incombe au bénéficiaire du permis ou à son mandataire (architecte, entrepreneur...).

#### TITRE II: AFFICHAGE DU PERMIS EN MAIRIE

### Article 4

Dans les dix (10) jours au plus qui suivent la délivrance du permis, et pendant une durée de deux (2) mois, il est affiché de manière visible pour le public, une copie du permis dans la commune où ont lieu les travaux. Cette copie est transmise par le service instructeur au maire de la commune en deux (02) exemplaires contre un accusé réception et la seconde est classée dans les archives de la commune.
La formalité d'affichage doit être consignée dans le registre chronologique des actes communaux. Cette obligation incombe au maire, quel que soit l'autorité qui a délivré le permis

### Article 5

Lors de l'ouverture du chantier, le titulaire du permis de construire, de modifier ou de démolir, a l'obligation d'adresser au Maire de la commune où s'exécutent les travaux contre un accusé réception, quel que soit l'autorité compétente qui a délivré le permis, la déclaration d'ouverture de chantier. Le maire en fait copie pour le service communal en charge des statistiques.
Cette déclaration constitue une présomption quant à la date de commencement des travaux.

### Article 6

A tout moment les agents du service instructeur peuvent visiter les constructions en cours en compagnie de représentants de la commune où ont lieu les travaux, en vue de procéder aux vérifications utiles de la conformité des travaux au permis délivré, aux règles de l'urbanisme et de la construction, et se faire communiquer tous documents techniques concernant ces travaux.

### Article 7

ce droit continu d'être exercé pendant un an après la fin des travaux et donne lieu à procès verbal d'infraction notamment si les travaux ne sont pas exécutés conformément à la réglementation en vigueur. L'établissement de ce procès verbal ne donne pas droit à une poursuite des travaux en cas d'arrêt du chantier.

### Article 8

cette visite des constructions par le service instructeur, n'engage pas la responsabilité de l'administration publique notamment en cas de déformation de quelque nature que ce soit de l'ouvrage ou du sol qui le porte, de ruine du ou des bâtiments en construction et de défectuosités dans le fonctionnement des installations d'électricité, de plomberie sanitaire, de climatisation et autres équipements techniques.

### Article 9

dans un délai de trente (30) jours à compter de l'achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis est tenu d'adresser au service instructeur la déclaration d'achèvement des travaux, avec copie au maire du lieu concerné.

### Article 10

la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux constitue le point de départ du délai de 30 jours à l'issue duquel sera notifié au constructeur le certificat de conformité (ou son refus).

### Article 11

dans le cas où les travaux ont été dirigés par un cabinet d'architectes ou par un architecte, celui-ci doit attester leur conformité avec le permis de construire ou de modifier, sous sa responsabilité. Cette attestation doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux. Dans le cas contraire, il incombe au service instructeur de procéder à l'examen de la conformité.

### Article 12

la décision de délivrance ou non du certificat de conformité est prise par le service instructeur, puis notifiée au constructeur avec copie transmise au maire de la commune concernée. Cette décision doit être effective dans les 30 jours à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire ou de modifier.
Dans le cas de non conformité suite au constat, le certificat est refusé et notification est faite au maître d'ouvrage.

### Article 13

tout bénéficiaire du certificat de conformité est exempté du paiement de la taxe foncière unique, pour le bâtiment concerné pendant une période de deux ans.

### Article 14

le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Octobre 2016

Lousény CAMARA