# Arrêté portant conditions de recrutement des Sous-Officiers de Police de la Police Nationale (A/2017/1287/MSPC/CAB/SGG) > Arrêté · 2017-04-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-1287-mspc-cab-sgg > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2017/1287/MSPC/CAB/SGG DU 06 AVRIL 2017, PORTANT CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE. ### LE MINISTRE D'ETAT, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/207/PRG/SGG du 5 Juillet 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile; ### ARRETE : ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le présent Arrêté définit les conditions de recrutement des Sous-officiers de Police. Les Sous-officiers de Police appartiennent au corps des Sous-officiers de Police qui comporte trois (3) grades : - Sous-officier de Police stagiaire; - Adjudant de Police et - Adjudant-chef de Police. ### Article 2 Les fonctionnaires du corps des Sous-officiers de Police concourent au service de la Police Nationale, sous l'autorité des Officiers et des Commissaires de Police. Ils ont pour missions, outre la sécurité des personnes et des biens, de veiller à l'exécution des Lois et Règlements et au maintien de l'ordre public. A ce titre, ils peuvent être chargés de missions d'information et de tâches administratives ou techniques incombant aux services de police, ainsi que de tâches d'encadrement subalterne des Agents de Police. Ils peuvent être chargés de dispenser des enseignements correspondant à leur spécialité. Les fonctionnaires du corps des Sous-officiers de Police exercent leurs missions en tenue ou exceptionnellement en civil selon la nature des fonctions assurées. ##### CHAPITRE II: RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE POLICE ### Article 3 Le recrutement de Sous-officier de Police se fait sur la base d'un concours national. Un Arrêté conjoint des Ministres en charge de la Police Nationale, du Budget et de la Fonction Publique fixe chaque année les emplois à pourvoir dans le corps des Sous-officiers de Police. Un pourcentage de l'ordre de 10 à 30% est accordé au personnel féminin. ### Article 4 Les Sous-officiers de police sont recrutés par voie de concours professionnel. ### Article 5 L'ouverture d'un concours fait l'objet d'un Arrêté du Ministre de La Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) publié au Journal Officiel de la République de Guinée qui fixe la date du concours, le nombre de postes ouverts au concours ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. ### Article 6 Un jury de concours est constitué. Il comprend un Président et cinq (5) assesseurs nommés par Arrêté du MSPC. ### Article 7 Le recrutement par voie de concours professionnel est ouvert aux fonctionnaires du corps des Agents de Police de la Police Nationale, comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans la police en qualité de titulaire, au 1er Janvier de l'année du concours. ### Article 8 Les candidats doivent remplir, dater et signer une notice d'inscription au concours de Sous-officier de Police en y joignant les pièces justificatives demandées. Tout candidat qui n'apporterait pas la preuve qu'il remplit bien les conditions pour concourir ou qui aurait déclaré des renseignements inexactes verra sa candidature écartée. Le dossier complet doit être transmis, sous couvert de la voie hiérarchique, à la Direction des Ressources Humaines du MSPC. ### Article 9 La liste des candidats dont les dossiers auront été jugés complets et recevables fera l'objet d'un Arrêté du MSPC, sur proposition du DRH. Les candidats seront convoqués par voie d'affichage et d'information de la hiérarchie pour participer aux épreuves du concours. ### Article 10 Le recrutement par voie de concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale. ### Article 11 Les épreuves d'admissibilité comprennent : - Une étude sur un sujet de droit pénal, de procédure pénale ou de droit public (3H00 coefficient 2). Toute note inférieure à 7/20 avant application des coefficients est éliminatoire ; - Une rédaction de rapport sur une affaire de police administrative ou judiciaire ou un cas d'intervention. (3 heures - coefficient 3). Toute note inférieure à 7/20 avant application des coefficients est éliminatoire. Le programme des épreuves fait l'objet de l'annexe 1 du présent Arrêté. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu la moyenne de 10/20 aux épreuves écrites. ### Article 12 La liste des candidats admissibles fait l'objet d'un Arrêté du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, sur proposition du Président du Jury de concours. Les candidats admissibles sont convoqués par voie d'affichage et par le canal hiérarchique pour participer aux épreuves d'admission. ### Article 13 Les épreuves d'admission comprennent : - Des épreuves physiques : - course à pied de 100 pour les hommes et 60 mètres pour les femmes (coefficient 1) ; - course à pied de 1000 mètres pour les hommes et 600 mètres pour les femmes (coefficient 1). Le barème et les conditions de notation font l'objet de l'annexe 2 du présent Arrêté ; - Un entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi pour lequel il postule (15 minutes coefficient 3). Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, de la lettre de motivation produite par le candidat en annexe de son dossier de candidature et de l'avis de la hiérarchie porté sur le même dossier. ### Article 14 Après délibérations, le jury de concours établit la liste des candidats déclarés admis, correspondant au nombre de postes ouverts au concours professionnel. La liste des candidats fait l'objet d'un Arrêté du MSPC. L'information des candidats admis se fait par voie d'affichage et par le canal hiérarchique. ##### CHAPITRE III: GESTION DU CONCOURS ### Article 15 Le jury de concours veille au bon déroulement de chacune des étapes du concours et en valide les différentes phases. Les responsables des centres de concours sont nommés par Arrêté du MSPC sur proposition du Président du Jury de concours. Il est constitué un ou des jurys des épreuves d'admission. Chaque jury comporte un président et deux (2) assesseurs. Ils sont nommés sur proposition du président du jury de concours, par Arrêté du MSPC. Les surveillants des épreuves écrites, les moniteurs de sport et les personnels en charge de l'organisation et du relevé des résultats des épreuves physiques sont nommés par décision du Président du Jury de concours. Une note circulaire précise les conditions d'organisation des différentes épreuves du concours et le rôle de chacun des intervenants. ##### CHAPITRE IV: OBLIGATIONS LIEES A LA REUSSITE AU CONCOURS ### Article 16 Les candidats admis seront convoqués par voie d'affichage et par leur hiérarchie pour leur incorporation dans une école de police en qualité d'élève-Sous-officier de Police. ### Article 17 Les candidats admis seront soumis à une formation professionnelle d'une durée de neuf (9) mois. A l'issue de leur formation, les élèves-Sous-officiers de Police seront affectés sur les postes vacants sur l'ensemble du territoire de la République, en qualité de Sous-officier de police-stagiaire, en fonction de leur classement. ##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES ### Article 18 Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 06 Avril 2017 **Me. Abdoul Kabélé CAMARA** **ANNEXE I : A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE PORTANT CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE.** **PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES** I-Connaissances générales: programme du baccalauréat; II Droit public: 1/ Les Institutions de la République de Guinée; - Les droits et libertés garantis par la Constitution; - La Loi, l'Ordonnance, le Décret, l'Arrêté. Leurs auteurs et leurs formes; - Centralisation, décentralisation, déconcentration; - Hiérarchie et tutelle administrative; - Organisation du pouvoir central, le MSPC, la Direction Générale de la Police Nationale; - Le rôle de la police; - L'organisation de l'Administration centrale; - L'organisation des communes en Guinée; - Le Statut de la Police Nationale III Droit pénal: - De l'infraction en général : éléments constitutifs; - Classification en crimes, délits et contraventions; - La tentative punissable et la complicité; - De la responsabilité pénale : causes de non imputabilité, faits justificatifs; - Des peines : les causes d'aggravation, d'atténuation, d'exonération. Le sursis. La libération conditionnelle. IV- Procédure pénale: V- Action publique et action civile; (La police judiciaire : le procureur de la République - les actes d'instruction - les mandats de justice - les flagrants délits. **ANNEXE II : A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE PORTANT CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE.** **BAREME ET CONDITIONS DE NOTATION DES EPREUVES PHYSIQUES.** NOTE 100 mètres 60 mètres 1000 mètres 600 mètres NOTE 100 mètres 60 mètres 1000 mètres 600 mètres --- --- --- --- --- --- 20 11s. 8/10 3mn 11 15s. 4/10 3mn 38 19 12s. 2/10 3 mn 04 10 15s. 8/10 3 mn 44 18 12s. 6/10 3 mn 08 9 16s. 2/10 3 mn 50 17 13 3mn 12 8 16s. 6/10 3mn 56 16 13s. 4/10 3mn 16 7 17s. 4mn 04 15 13s.8/10 3mn 20 6 17s.4/10 4mn 12 14 14s. 2/10 3mn 24 5 17s. 8/10 4mn 20 13 14s. 6/10 3mn 28 4 18s. 2/10 4mn 28 12 15s. 3mn 32 3 18s.6/10 4mn 36 2 + de 19s. + de 4mn 50 Sous peine d'élimination, les candidats doivent: - réaliser un temps maximal de 19 secondes aux 100 mètres pour les hommes et aux 60 mètres pour les femmes; - réaliser un temps maximal de 4 minutes 50s. aux 1000 mètres pour les hommes et aux 600 mètres pour les femmes; - obtenir un nombre de points au moins égal à 15.