# Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité d'Engagement (A/2017/1384/MB/CAB/SGG) > Arrêté · 2017-04-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-1384-mb-cab-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2017/1384/MB/CAB/SGG DU 13 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENGAGEMENT. ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisations du Ministère du Budget; Vu le Décret D/074/PRG/SGG du 30 Mars 2014, portant Attributions et Organisations du Ministère de l'Economie et des Finances; ### ARRETE: ### I. De la création ### Article 1 En application de l'article 19 du Décret portant Réglement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique, il est créé auprès du Ministre en charge du budget un Comité d'Engagement. ### II. Des Attributions ### Article 2 Le Comité d'Engagement est chargé d'examiner et de valider les plans d'engagement et de les soumettre à l'approbation du Ministre du Budget. Ce plan d'engagement fixe pour le budget de chaque ordonnateur principal, le montant trimestriel maximum des engagements autorisés par nature de dépenses, en fonction du plan de trésorerie. Le plan d'engagement tient compte des dépenses obligatoires ou inéluctables et des autres dépenses prioritaires. Il est établi en liaison avec le plan de passation des marchés et est régulièrement mis à jour en cours d'année, selon une fréquence trimestrielle, en fonction des ressources mobilisables, des contraintes et nécessités de l'exécution budgétaire. ### III. De la composition ### Article 3 Le Comité d'Engagement est composé comme suit : Président : Le Secrétaire Général du Ministère du Budget; Vice-président : Le Directeur National du Contrôle Financier; Rapporteur : Le Directeur National du Budget. ### Membres : ### Visas - Le Conseiller chargé de la qualité de la dépense ; - Le Directeur National des Investissements Publics ; - Le Directeur National des Systèmes Informatiques ; - Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique ; - La Directrice Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement. ### Article 4 Le Secrétariat technique du Comité d'Engagement est assuré par la Direction Nationale du Budget. ### IV. Du fonctionnement ### Article 5 Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président. ### Article 6 Le Secrétariat technique est chargé de déterminer, au plus tard le 20ème jour du dernier mois du trimestre précédent le trimestre de référence, les plafonds des grandes masses des dépenses sur la base des prévisions de trésorerie communiquées par le Comité de trésorerie. Ces plafonds qui tiennent compte de la structure du budget sont communiqués aux Ministères et Institutions, en vue de l'élaboration des plans d'engagement ministériels, conformément à leurs priorités, à la saisonnalité de leurs dépenses spécifiques, à la programmation des projets d'investissements et au plan de passation des marchés publics. ### Article 7 A cet effet, les Chefs de division des affaires financières sont chargés d'assurer la coordination de l'élaboration des projets de plans d'engagement ministériels en organisant un dialogue de gestion avec les directions et services de leurs Ministères respectifs. ### Article 8 Les projets de plans d'engagement ainsi élaborés par chaque ministère sont soumis au visa du contrôleur financier qui s'assure de leur cohérence. Ils sont ensuite présentés à l'ordonnateur pour validation. Une fois validés par l'ordonnateur, les projets de plans d'engagement sont transmis par les Chef de la division des affaires financières à la Direction Nationale du Budget, au plus tard le 27ème jour du dernier mois du trimestre précédent le trimestre de référence. ### Article 9 Le Secrétariat technique du Comité d'Engagement procède à leur consolidation, et soumet le projet de plan d'engagement consolidé au Comité d'Engagement pour validation. ### Article 10 Une fois le plan d'engagement consolidé validé, et les corrections éventuelles apportées aux projets de plans d'engagement Ministériels, le Ministre du Budget signe l'Arrêté du plan d'engagement et le transmet aux Ministères sectoriels pour exécution, au plus tard à la fin du dernier mois précédent le trimestre de référence. ### Article 11 Les contrôleurs financiers sont chargés de veiller à la bonne exécution du plan d'engagement et à la tenue de la comptabilité des engagements. ### Article 12 Les dépenses de fonctionnement du Comité sont inscrites sur les crédits du Ministère du Budget. ### Article 13 Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Avril 2017 Mohamed Lamine DOUMBOUYA /PHD