# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Administration du Territoire (A/2017/2649/MATD/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2017-07-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-2649-matd-cab-drh-sgg > > 25 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2017/2649/MATD/CAB/DRH/SGG DU 10 JUILLET 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; ARRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale de l'Administration du Territoire a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Administration du Territoire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - D'étudier les propositions de création, de suppression, de modification et de délimitation des circonscriptions Territoriales ; - D'étudier les conditions d'organisation et de fonctionnement des circonscriptions Territoriales en collaboration avec les structures concernées ; - De veiller à la tenue du fichier des Administrateurs Territoriaux et du personnel de l'Administration du Territoire ; - D'évaluer les besoins, de programmer et de suivre la formation et/ou le perfectionnement du personnel de l'Administration du Territoire en collaboration avec les structures de formation ; - De centraliser et d'exploiter les rapports périodiques et circonstanciés émanant des circonscriptions Territoriales ; - D'étudier les litiges portant sur les limites entre les Circonscriptions Territoriales et à l'intérieur de celles-ci en vue de leur règlement ; - D'étudier, de centraliser et d'élaborer des stratégies de prévention et de gestion des conflits dans les circonscriptions Territoriales ; - De participer à la préparation des conférences et des réunions inter États relatives aux problèmes frontaliers ; - De suivre les réunions et les conférences des chefs des circonscriptions Territoriales frontalières avec leurs homologues des pays voisins ; - De participer à l'étude, à l'application des recommandations, conventions et accords relatifs aux problèmes frontaliers ; - De veiller à l'application du schéma d'aménagement du Territoire et du plan d'occupation du sol des circonscriptions territoriales ; - D'améliorer les infrastructures et équipements collectifs des circonscriptions Territoriales ; - De participer au recensement administratif de la population en relation avec le Ministère en charge du Plan et les services concernés ; - De centraliser et d'exploiter les données statistiques des circonscriptions territoriales ; - De veiller à l'application des dispositions particulières relatives à la gestion des administrateurs territoriaux ; - De préparer les directives, circulaires et tout acte administratif relatif à la mise en œuvre du contrôle de l'État sur les collectivités ; - D'évaluer annuellement les représentants de l'État au niveau des circonscriptions Territoriales ; - De participer à l'élaboration des plans de développements sectoriels entrepris par les Départements Ministériels dans le cadre du développement des circonscriptions Territoriales ; - De contrôler les programmes d'activités des circonscriptions Territoriales ; - De participer à la mise en place des conseils délibérants et de suivre le fonctionnement de ceux-ci ainsi que des organes consultatifs des circonscriptions territoriales. ### Article 2 La Direction Nationale de l'Administration du Territoire est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur National de l'Administration du Territoire coordonne, anime et contrôle les activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National du l'Administration du Territoire est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. ### Article 4 Le Directeur National Adjoint de l'Administration du Territoire est spécifiquement chargé: - De remplacer le Directeur National en cas d'absence ou d'empêchement ; - D'assurer le contrôle technique du travail des Divisions ; - D'élaborer les rapports périodiques de la Direction ; - D'élaborer le programme d'activités et le plan de travail annuel de la Direction ; - D'assurer la gestion du personnel, du matériel et de l'équipement de la Direction et des Circonscriptions Administratives. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS ### Article 5 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Administration du Territoire comprend : - Une Division Circonscriptions Territoriales ; - Une Division Planification et Aménagement du Territoire ; - Une Division Recensement et Statistiques. ### Article 6 La Division Circonscriptions Territoriales est chargée : - D'étudier les questions relatives aux découpages territoriaux ; - De déterminer les limites entre les circonscriptions territoriales ; - D'étudier les litiges portant sur les limites entre les circonscriptions territoriales et à l'intérieur de celles-ci en vue de leur règlement ; - De centraliser les informations sur la gestion des conflits Territoriaux ; - D'assurer le suivi, le perfectionnement et l'évaluation du personnel de l'administration territoriale ; - De participer à la matérialisation des lignes frontières ; - De participer à la gestion des questions transfrontalières ; - De centraliser, d'étudier et de faire la synthèse à l'attention de l'autorité, les rapports périodiques, de passations de service, les rapports de missions et de tous comptes rendus sur les activités dans les circonscriptions territoriales ; - De participer à l'élaboration des programmes de formation et du perfectionnement des Administrateurs Territoriaux et à la recherche de financement ; - De suivre le fonctionnement des organes délibérants et conseils consultatifs des circonscriptions territoriales. ### Article 7 La Division Circonscriptions Territoriales comprend : - Une Section Découpage Territorial ; - Une Section Études Administratives ; - Une Section Études Géographique ; - Une Section Relations Transfrontalières ; - Une Section suivi-Evaluation ; ### Article 8 La Section Découpages Territoriaux est chargée : - D'étudier les demandes de création, de fusion, de délimitation, de suppression et de modification des circonscriptions territoriales et de participer à celles des collectivités locales ; - S'assurer des conditions et critères de création des circonscriptions territoriales et ou collectivités locales ; - S'assurer de l'existence de ressources humaines et financières susceptibles de garantir la pérennité de la nouvelle entité. ### Article 9 La Section Études Administratives est chargée : - D'étudier tout rapport traitant du fonctionnement de l'Administration du Territoire ; - D'étudier les programmes d'activités des circonscriptions territoriales ; - De suivre la tenue des documents Administratifs dans les circonscriptions territoriales ; - D'évaluer les besoins en formation et en perfectionnement des Administrateurs Territoriaux et de proposer les thèmes y afférents en collaboration avec les structures compétentes ; - D'assurer le suivi de l'application des recommandations des Conseils Administratifs et de Gouvernance des circonscriptions territoriales. ### Article 10 La Section Étude Géographique est chargée : - De collecter et conserver tous les documents géographiques, cartographiques et juridiques relatifs aux frontières ; - De participer aux études géographiques relatives à la matérialisation des lignes frontières avec les services compétents ; - De participer à la matérialisation et aux bornages des lignes frontières ; - De tenir à jour les documents relatifs aux conflits transfrontaliers. - De participer à l'étude des demandes de création, de fusion, de délimitation, de suppression et de modification des circonscriptions territoriales et de celle des collectivités locales ; - De participer à la revue de la cartographie administrative du territoire national. ### Article 11 La Section Relations Transfrontalières est chargée: - De participer à la recherche de solutions aux litiges frontaliers; - De participer au processus de délimitation/démarcation des Frontières; - De participer à l'organisation des réunions des Autorités des localités transfrontalières; - De participer à la préparation et à l'organisation des réunions interministérielles relatives aux questions frontalières et de veiller à l'application de leurs recommandations; - De participer à la préparation et à l'organisation des réunions des grandes commissions mixtes de coopération; - De participer à la mise en place et au suivi du fonctionnement des structures de gestion de la coopération transfrontalière. ### Article 12 La Section Suivi-Evaluation est chargée: - De suivre le fonctionnement des circonscriptions territoriales; - D'évaluer les performances des Administrateurs Territoriaux; - De tenir le fichier informatique des ressources humaines de l'Administration Territoriale; - De suivre l'évolution de carrière des Administrateurs Territoriaux. ### Article 13 La Division Planification et Aménagement du Territoire est chargée: - D'étudier tout dossier relatif à la planification, à l'aménagement du Territoire et aux investissements intéressant les circonscriptions territoriales; - De suivre les plans de développement des circonscriptions territoriales en relation avec les services compétents; - D'évaluer les besoins en construction, restauration, rénovation, et Equipements des infrastructures Administratives des Circonscriptions Territoriales; - De veiller à l'amélioration des infrastructures et des équipements des circonscriptions territoriales; - De participer aux commissions de travail traitant des questions d'aménagement, de réglementation et de programmation des investissements; - De suivre la mise en œuvre des schémas d'aménagement des circonscriptions Territoriales et du plan d'occupation des sols; - De suivre la mise en œuvre des programmes d'investissement des circonscriptions territoriales financés sur fonds propres, par le Budget National de Développement ou par tout autre partenaire. ### Article 14 La Division Planification et Aménagement du Territoire comprend: - Une section Planification du développement; - Une Section Aménagement du Territoire; - Une Section Infrastructures et Equipements; - Une Section Prévention et Gestion des conflits Territoriaux. ### Article 15 La Section Planification du Développement est chargée: - De centraliser et d'exploiter les données nécessaires à la planification économique et sociale des circonscriptions Territoriales; - De centraliser et de mettre à jour les monographies des circonscriptions Territoriales; - De suivre la répartition des fonds d'équipements entre les circonscriptions territoriales et d'en assurer l'équilibre de celles-ci; - De suivre l'exécution des plans d'investissement des circonscriptions Territoriales; - De participer à la formulation et à la mise en œuvre des projets et programmes de développement relevant du Département; - De veiller à la cohérence des plans de développement des Circonscriptions Territoriales avec les grandes orientations nationales; - De participer aux rencontres interministérielles relatives à la planification et à la programmation des investissements des circonscriptions territoriales. ### Article 16 La Section Aménagement du Territoire est chargée: - De participer à l'évaluation de l'impact d'implantation des projets d'aménagement et d'investissement dans les circonscriptions Territoriales et des plans d'aménagement des sols; - De participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans et politiques minières et de protection de l'environnement des Circonscriptions Territoriales; - De participer à la création des réserves foncières de l'Etat (zones touristiques, forêts classées, gares routières, marchés etc...); - De participer à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre des schémas d'aménagement du territoire en lien avec les structures compétentes. ### Article 17 La Section Infrastructures et Equipements est chargée: - D'analyser tout programme d'infrastructures et d'équipements collectifs émanant des circonscriptions Territoriales; - D'assister les Circonscriptions Territoriales dans la recherche de financements pour la réalisation des infrastructures et leurs équipements; - De suivre la préparation des documents relatifs aux passations des marchés concernant les circonscriptions Territoriales et participer aux travaux des Commissions Interministérielles y afférents; - De suivre la maintenance des infrastructures et des équipements des circonscriptions Territoriales; - D'assister les circonscriptions Territoriales dans leurs relations avec les différentes institutions; - D'assister les circonscriptions Territoriales en cas de sinistres ou de calamités en collaboration avec les structures concernées; - De créer et de tenir une banque de données des infrastructures et des équipements concernant les Circonscriptions Territoriales; - De suivre la mise en œuvre des programmes d'investissement des circonscriptions territoriales financés sur fonds propres, par le Budget National de Développement ou par tout autre partenaire. ### Article 18 La Section Prévention et Gestion des conflits territoriaux est chargée: - de collecter et traiter les informations sur les conflits de tous ordres dans les circonscriptions territoriales; - d'élaborer des outils de prévention et de gestion des conflits pour les autorités administratives déconcentrées; - de renforcer les capacités des autorités administratives dans la prévention et la gestion des conflits; - de mener des actions rentrant dans le cadre du renforcement de la cohésion sociale et de l'unité nationale; - de participer aux activités de prévention et de gestion des conflits transfrontaliers; - d'élaborer et de tenir à jour, la cartographie des conflits dans les circonscriptions territoriales; - d'examiner, analyser et étudier les rapports et dossiers relatifs à la gestion des conflits; - de participer aux activités de prévention et de gestion des conflits avec les structures compétentes; - D'assurer le suivi du règlement des conflits Territoriaux. ### Article 19 La Division Recensement et Statistiques est chargée: - De participer au recensement administratif de la population en collaboration avec les structures concernées; - De centraliser, traiter et exploiter les données issues des différents recensements en collaboration avec les services compétents; - De centraliser et d'exploiter les informations démographiques disponibles dans toutes les Administrations dont l'activité concerne les Circonscriptions Territoriales; - D'assurer la diffusion des textes légaux et réglementaires en vigueur; - De s'assurer de la tenue des Archives et de la Documentation de la Direction et des Circonscriptions Administratives en relation avec le service Documentation et Archives; - De créer et de mettre en place une base de données informatiques. ### Article 20 La Division Recensement et Statistiques comprend : - Une Section Recensement Administratif; - Une Section Statistique; - Une Section base de données informatiques. ### Article 21 La Section Recensement Administratif est chargé : - De participer à l'organisation du recensement Administratif périodique de la population en rapport avec les structures concernées; - De collecter et de traiter les données relatives aux Refugiés, aux Expatriés ainsi que des Guinéens retournés; - De participer à la réinstallation des Guinéens rapatriés et ou déplacés; - De participer à la diffusion et à la vulgarisation des textes légaux et réglementaires y afférents. ### Article 22 La Section Statistique est chargée : - De collecter, de centraliser et de traiter les données (démographiques et statistiques) issues des circonscriptions territoriales et des autres Départements; - De centraliser et d'exploiter les informations géo-administratives disponibles dans les circonscriptions Territoriales; - D'exploiter périodiquement le Fichier Général de la population. ### Article 23 La Section Base de Données Informatiques est chargée : - De mettre en place une Base de Données de la Direction et des circonscriptions territoriales; - D'assurer la tenue et la conservation des documents issus des circonscriptions territoriales et des autres structures; - De Créer et de mettre en place un fichier d'archivage électronique de l'ensemble des documents Administratifs de la Direction et des Circonscriptions Territoriales. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES. ### Article 24 Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre. ### Article 25 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.