# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale (A/2017/2650/MATD/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2017-07-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-2650-matd-cab-drh-sgg > > 38 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2017/2650/MATD/CAB/DRH/SGG DU 10 JUILLET 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE l'ADMINISTRATION ELECTORALE. LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant Nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; ARRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière des Affaires Politiques, de l'Administration Electorale et d'en assurer le suivi et l'Evaluation. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires conformément à la Constitution, à la Charte des Partis politiques, au Code Electoral et de veiller à leur application; - de veiller sur les activités des Partis politiques, sur le respect de leurs droits et l'observance de leurs obligations; - De veiller à l'examen des dossiers des Partis politiques; - de concevoir les programmes de réconciliation nationale et de consolidation d'un climat de paix; - de participer à l'élaboration et au suivi de l'exécution du plan de communication relatif aux élections et aux activités des Partis politiques; - de participer aux colloques, forums et séminaires se rapportant à la vie politique du pays; - d'assurer l'interface entre les Institutions Républicaines et les autres Organisations Sociales et Politiques; - de participer à l'organisation technique d'établissement et de gestion du fichier électoral et du répertoire des Partis politiques; - d'élaborer les plans et stratégies relatifs aux activités des Partis politiques; - de définir les modalités d'application du Code Electoral; - de participer à la conception du chronogramme des élections; - de participer à l'élaboration des projets de budget des élections; - de participer à l'organisation des votes référendaires; - de participer à la réception, à la répartition, et à la bonne gestion du matériel et des documents électoraux. ### Article 2 La Direction Nationale des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur National dirige, anime coordonne, impulse et contrôle l'ensemble des activités du service. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction; - d'assurer la coordination technique des services; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 4 pour accomplir sa mission, la DNAPAE comprend : - des Divisions Techniques - des Services déconcentrés ### Article 5 Les Divisions Techniques sont : - la Division Etudes Politiques; - la Division Dialogue et Réconciliation; - la Division Liaison Administrative; - la Division Fichier Electoral; - la Division Formation, Communication et Procédures Juridiques; - la Division Logistique Electorale; ### Article 6 La Division Etudes Politiques est chargée : - d'assurer l'examen des dossiers des Partis politiques ; - d'évaluer les activités des Partis politiques sur leur droit et observance de leurs obligations ; - de participer à la révision des listes électorales en collaboration avec les services concernés ; - de participer à l'élaboration des stratégies et plans d'action relatifs aux activités des Partis politiques. ### Article 7 La Division Etudes Politiques comprend : - une Section Suivi-évaluation des activités politiques ; - une Section stratégie et plan d'action ; - une Section Analyse géopolitique. ### Article 8 La Section Suivi-évaluation des activités politiques est chargée : - de suivre les activités des Partis politiques ; - d'examiner les dossiers des Partis politiques ; - de procéder des outils de suivi-évaluation des activités des Partis politiques. ### Article 9 La Section Stratégies et Plans d'Action est chargée : - de proposer des stratégies et plans d'action relatifs aux activités des Partis politiques ; - de contribuer à la révision des listes électorales ; - de suivre le niveau d'avancement du plan d'action. ### Article 10 La Section Analyse géopolitique est chargée : - de collecter les informations politiques issues de la presse ; - de procéder aux études politiques et prospectives par rapport à la situation du pays, - de constituer une banque de données relatives à l'environnement politique. ### Article 11 La Division Dialogue et Réconciliation est chargée : - de participer à l'élaboration des programmes de dialogue de réconciliation national et de consolidation d'un climat de paix ; - De participer aux rencontres périodiques entre les Partis politiques et les forces vives de la nation ; - de participer à la création d'un cadre de concertation avec toutes les composantes sociales des communautés concernées ; - d'analyser les différentes solutions de sortie d'éventuelle crise. ### Article 12 La Division Dialogue et Réconciliation comprend : - une Section Conception, animation du cadre de dialogue et de concertation ; - une Section Prévention et Gestion des Crises et Conflits ; - une Section Contentieux. ### Article 13 La Section Conception, Animation du Cadre de Dialogue et de Concertation est chargée : - d'identifier les facteurs pouvant conduire aux troubles sociaux et en situer les responsabilités ; - de proposer des cadres de concertation avec toutes les composantes sociales ; - d'initier des programmes de réconciliation nationale et de consolidation d'un climat de paix. ### Article 14 La Section Prévention et Gestion des Crises et Conflits est chargée : - de collecter les informations utiles relatives aux crises et conflits ; - de proposer toute solution susceptible de réduire les facteurs de conflit politique ; - de proposer des plans relatifs à la prévention et à la gestion des crises et conflits. ### Article 15 La Section Contentieux est chargée : - de recevoir et étudier les dossiers relatifs aux conflits ; - de préparer des rencontres périodiques entre les Partis politiques ; - de proposer des solutions pour une paix durable. ### Article 16 La Division Liaisons Administratives est chargée : - de centraliser et analyser toutes les informations provenant des partenaires sociaux ; - d'entretenir les relations avec les Institutions Républicaines et autres Organisations Sociales et Politiques ; - de préparer les colloques ; forums et séminaires se rapportant à la vie politique du pays ; - de donner les conseils techniques aux partenaires sociaux et usagers. ### Article 17 La Division Liaisons Administratives comprend : - Une section Informatique et Documentation ; - Une Section Relations avec les Institutions ; - Une Section Appui. ### Article 18 La Section Informatique et Documentation est chargée : - de collecter, traiter toutes les informations provenant des partenaires sociaux ; - d'assurer la tenue de la documentation et l'archivage ; - d'assurer l'édition du bulletin interne d'information ; - d'identifier les revues spécialisées et toutes autres documentions relatives au secteur ; - de tenir une banque de données relatives au secteur. ### Article 19 La Section Relation avec les Institutions est chargée : - d'assister les experts, consultants et coopérants techniques ; - de suivre les activités des Institutions Républicaines et autres Organisations Sociales et Politiques se rapportant à la vie politique ; - d'initier des colloques, forums et séminaires se rapportant à la vie politique du pays. ### Article 20 la Section Appui est chargée : - de mener des études relatives aux appuis ; - de donner des appuis et conseils techniques aux partenaires sociaux dans les domaines de compétence du service ; - de suivre l'assurance financière apportée aux Partis politiques ; - de recevoir et examiner les documents comptables des Partis politiques. ### Article 21 La Division Fichier Electoral est chargée : - de s'assurer de la livraison, de la réception et de l'installation technique des équipements et logiciels ; - de participer aux opérations de révision des listes électorales ; - de participer à la conception et à l'édition des documents électoraux ; - de participer au découpage des circonscriptions électorales en bureau de vote en rapport avec les démembrements de la CENI et les autorités locales ; - de participer à la gestion des fichiers préfectoraux ; - de s'assurer du suivi régulier, l'entretien et le renouvellement des équipements électoraux. ### Article 22 La Division Fichier Electoral comprend : - une Section Etudes et Développement ; - une Section Production des Document électoraux ; - une Section observation et analyse des scrutins. ### Article 23 La Section Etudes et Développement est chargée : - de fournir les éléments nécessaires à la conception et au développement des programmes informatiques liés à la révision des listes électorales ; - de tenir une base de données du fichier électoral ; - d'assurer le suivi et la maintenance des programmes informatiques. ### Article 24 La Section Production des Documents Electoraux est chargée : - d'assurer la saisie, le traitement et l'impression des documents ; - de proposer un découpage des circonscriptions électorales en bureau de vote et à la répartition des électeurs dans les bureaux de vote ; - de tenir une base de données relative aux documents électoraux. ### Article 25 La Section Observation et Analyse des Scrutins est chargée : - de procéder à l'observation et analyse du scrutin à l'intérieur et à l'extérieur du pays ; - d'étudier les forces et faiblesses des scrutins ; - de fournir des éléments nécessaires à la rédaction des rapports sur le déroulement des élections. ### Article 26 La Division Formation, Communication et Procédures Juridiques est chargée : - d'examiner les projets d'actes administratifs relatifs aux élections et référendum ; - de participer à la définition des modalités d'application du Code Electoral ; - de participer à la conception et au suivi de l'édition des formulaires et guides relatifs aux élections ; - de participer à la formation des agents électoraux ; - de participer à l'élaboration des documents relatifs au plan de formation du personnel et d'en assurer l'exécution ; - d'examiner la conformité des dossiers de candidatures aux élections nationales ; - de participer à l'élaboration du plan de communication relatif aux élections. ### Article 27 La Division Formation, Communication et Procédures Juridiques comprend : - Une Section Formation, - Une Section Communication ; - Une Section Procédures Juridiques. ### Article 28 La Section Formation est chargée : - d'identifier les besoins en formation des agents électoraux ; - de proposer un programme et un plan de formation des agents électoraux ; - d'animer des séances de formation. ### Article 29 La Section Communication est chargée : - de procéder un plan de communication et de sensibilisation relatifs aux élections ; - de proposer des supports de communication relatifs aux élections ; - d'initier des séances de sensibilisation de la population dans le domaine électoral. ### Article 30 La Section Procédures Juridiques est chargée : - de participer à l'élaboration de chronogramme des élections ; - de proposer des projets d'actes administratifs prévus par le Code Electoral ; - de suivre l'application du Code Electoral ; - de proposer des formulaires et guides relatifs aux élections ; - d'étudier les dossiers de candidatures aux élections nationales. ### Article 31 La Division Logistique Electorale est chargée : - de participer à la conception et à la répartition du matériel électoral ; - de participer au suivi, au conditionnement et au transport du matériel vers les circonscriptions électorales ; - de participer à l'approvisionnement des bureaux de vote en équipement, matériels fournitures et documents électoraux ; - de s'assurer du suivi et de la maintenance des équipements. ### Article 32 La Division Logistique comprend : - Une Section Logistique ; - Une Section Matériel, Documents Electoraux et Archives ; - Une Section suivi et Maintenance des Equipements. ### Article 33 La Section Logistique est chargée : - de participer au conditionnement et au transport du matériel vers les circonscriptions électorales ; - de participer à l'approvisionnement des bureaux de vote en équipements, fournitures et matériels électoraux ; - de participer à la tenue d'une base de données en matière de la logistique électorale. ### Article 34 La Section Matériel, Documents Electoraux et Archives est chargée : - de collecter et traiter les documents électoraux ; - d'assurer l'archivage des documents électoraux et autres ; - d'assurer le suivi régulier et l'entretien des équipements. ### Article 35 La Section Suivi et Maintenance des Equipements est chargée : - d'assurer le suivi et la maintenance du site central ; - de tenir la situation exacte du matériel et des équipements informatiques ; - d'assurer le suivi régulier et l'entretien des équipements. ### Article 36 Les Services Déconcentrés sont les services préfectoraux, communaux et sous-préfectoraux des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 37 Les chefs de Division, de Section, les Chargés d'Etudes, les Chefs de Services Préfectoraux ou Communaux, les Chefs de Sections Sous-préfectoraux et les Assistants des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale sont respectivement nommés par Arrêté ou Décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. ### Article 38 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.