# Arrêté portant attributions et organisation du Service National d'Action Humanitaire (A/2017/2936/MATD/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2017-07-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-2936-matd-cab-drh-sgg > > 28 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2017/2936/MATD/CAB/DRH/SGG DU 12 JUILLET 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL D'ACTION HUMANITAIRE.** ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; ### ARRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Service National d'Action Humanitaire de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Action Humanitaire de la Réhabilitation des zones sinistrées et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé : - d'organiser des programmes en matière d'action humanitaire sur toute l'étendue du territoire national ; - de participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan national de prévention de catastrophes et des plans sectoriels ; - de coordonner les interventions de secours d'urgence et d'assistance aux personnes sinistrées, déplacées internes, retournées, expulsées et réfugiés sur l'ensemble du territoire national ; - de participer avec les donateurs à la réhabilitation des zones sinistrées, l'insertion ou la réinsertion des personnes sinistrées ; - de participer à la définition d'un cadre légale et réglementaire régissant l'organisation des secours ; - d'urgence et à la mise en œuvre d'un plan national d'organisation de secours ; - de servir d'interface entre le Gouvernement, les Partenaires du Système des Nations Unies, les Organisations Internationales dans le cadre de l'Action Humanitaire ; - de faire des plaidoyers auprès des Institutions bi et multilatérales des Organisations Internationales, des ONG nationales et Internationales dans le cadre de l'Action Humanitaire ; - de concevoir et mettre en œuvre ces programmes de formation en matière d'Action Humanitaire à l'intention des acteurs ; - de coordonner la conception et l'élaboration du plan contingence national en faveur des sinistrés ; - de mettre en œuvre le plan de contingence national ; de rechercher et de diffuser des informations relatives aux zones à risque ; - de mobiliser le fonds de secours d'urgence et d'en assurer la gestion ; - de représenter la République de Guinée aux forums sous Régionaux, Régionaux et Internationaux sur les Actions Humanitaires ; - d'organiser des forums, des conférences-débats, séminaires et ateliers relatifs à l'Action Humanitaire ; - de veiller sur les projets et programmes relatifs à la réhabilitation des zones sinistrées à l'insertion ou la réinsertion des personnes déplacées internes, des retournées et des expulsées ; - de participer à l'organisation des actions permettant l'identification, la sensibilisation et la surveillance des foyers potentiels de catastrophes, calamités et autres crises ; - de participer à l'élaboration de la cartographie des zones à risque, en collaboration avec les Départements Ministériels intéressés et d'en assurer une large diffusion. ### Article 2 Le Service National d'Action Humanitaire est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du service. ### Article 3 Le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du service ; - d'assurer la coordination technique des Départements techniques ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, le Service National d'Action Humanitaire comprend : - Un Service d'Appui ; - Des Départements Techniques ; - Des Services Déconcentrés. ### Article 5 Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier. ### Article 6 Le Service Administratif et Financier de niveau Hiérarchique équivalent à celui d'une Section est chargé : - de centraliser les avant projets de Budget des services du service et de préparer la synthèse définitive en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ; - d'élaborer et d'exécuter le Budget du service ; - d'assurer la gestion comptable et financière du service ; - d'assurer l'approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements ; - d'élaborer les rapports financiers et comptables du service ; - d'examiner les budgets des programmes et projets du service en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère. ### Article 7 Les Départements Techniques sont : - un Département Opérations de Prévention ; - un Département Opérations d'Evaluation ; - un Département Opérations d'Intervention et de Réhabilitation ; ### Article 8 Les Départements techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 9 Le Département Opérations de Prévention est chargé : - de participer à la conception et à la mise en œuvre des programmes de formation en matière humanitaire ; - d'examiner les aspects liés à la gestion des catastrophes, calamités et sinistrés en Guinée ; - de s'assurer de la collecte des informations relatives à la définition des stratégies de prévention ; - de participer à l'élaboration du plan des contingences nationales en faveur des sinistrés. ### Article 10 Le Département Opérations de Prévention comprend : - une Cellule Recherche, Formation et Documentation ; - une Cellule Information et sensibilisation ; - une Cellule Appui Technique. ### Article 11 Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale ### Article 12 la Cellule Recherche, Formation et Documentation est chargée : - de collecter les données démographiques, climatiques, sociologiques, historiques et géologiques des zones vulnérables ; - de proposer des programmes de formation en matière d'Action Humanitaires ; - d'assurer la surveillance des zones à risque en relation avec les services concernés, les Collectivités de base et autres organismes ; - de recueillir auprès des populations, des pouvoirs publics et des Institutions Internationales les informations relatives à la prévention des catastrophes, calamités, naturelles et autres crises en République de Guinée. ### Article 13 La cellule information et sensibilisation est chargée : - de recueillir, de traiter l'information en matière d'Action Humanitaire ; - de sensibiliser les citoyens et les Collectivités sur le plan d'organisation des secours d'urgence ; - de réaliser des supports d'information sur les catastrophes ; - de sensibiliser les sinistrés à transférer des zones à risque vers des sites viables et sécurisés. ### Article 14 La Cellule Appui technique est chargée : - d'apporter un appui conseil aux populations sinistrées dans le cadre de la réhabilitation d'insertion, la réinsertion et de reconstruction ; - de suivre la mise en œuvre un plan de contingence national ; - de proposer un plan de recherche des moyens techniques nécessaires aux opérations de prévention. ### Article 15 Le Département Opérations d'Evaluation est chargée : - de déterminer l'échelle des dommages subis pendant une catastrophe ; - d'évaluer les besoins en secours et en assistance ; - d'assurer la prise en charge des personnes sinistrées, déplacées internes, retournées, expulsées et réfugiées pour l'accueil, l'enregistrement, l'hébergement et la prise en charge sanitaire ; - de catégoriser les personnes affectées ; - de participer à la programmation et au contrôle de la mise en œuvre des opérations de secours et d'assistance humanitaire ; - de participer à l'élaboration d'un planning de réhabilitation et de reconstruction des zones sinistrées. ### Article 16 Le Département Opérations d'évaluation comprend : - une Cellule Accueil, Recensement ; - une Cellule Planification et Programmation ; - une Cellule Suivi-Evaluation. ### Article 17 La Cellule Accueil, recensement est chargée : - d'accueillir et de recenser les personnes déplacées internes, les Guinéens retournés, rapatriés ainsi que les réfugiés ; - d'enregistrer tous les dons collectés dans le cadre de l'Action Humanitaire ; - de recenser et d'enregistrer les personnes, institutions politiques, ONG et partenaires intervenant dans l'humanitaire ; - de proposer un dispositif national pour l'organisation et le fonctionnement de l'accueil, de l'enregistrement des populations déplacées, retournées, rapatriées et ou sinistrées. ### Article 18 La Cellule Planification et Programmation est chargée de : - dévaluer les besoins en secours d'urgence et en assistance humanitaire ; - de proposer un programme d'évaluation des zones vulnérables en collaboration avec les partenaires ; - de proposer des programmes et des projets de réinsertion des personnes déplacées et retournées. ### Article 19 La Cellule Suivi-Evaluation est chargée : - de faire l'inventaire des biens rétrocédés par les partenaires humanitaires au Gouvernement et d'en assurer le suivi de la gestion ; - de suivre l'exécution correcte des programmes et la réalisation sur le terrain ; - d'assurer le suivi de l'exécution financière des projets d'Action Humanitaire ; - d'évaluer l'impact des programmes et projets de réhabilitation, de reconstruction ainsi que la réinsertion des personnes déplacées et l'intégration des cas résiduels des réfugiés. ### Article 20 Le Département Opérations d'intervention et Réhabilitation est chargée : - de participer à la mise en place des structures et stratégies d'intervention ou de mobiliser celles existantes ; - de participer à l'organisation des opérations de secours d'urgence en faveur des personnes sinistrées sur toute l'étendue du territoire national ; - de participer à l'organisation des programmes d'assistance, de secours aux personnes sinistrées ainsi que des projets de réinsertion des personnes déplacées et retournées ; - de participer à la coordination des programmes d'assistance pour l'intégration des cas résiduels des réfugiés ; - de participer à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de rapatriement ou de réinsertion ; - de participer à la planification des opérations de transport. ### Article 21 Le Département Opérations d'Intervention et de Réhabilitation comprend : - une Cellule Matériel et Logistique ; - une Cellule Assistance et Secours d'urgence ; - une Cellule Réhabilitation, Réinsertion et Intégration. ### Article 22 La Cellule Matériel et logistique est chargée : - de suivre la bonne conservation du matériel et équipement nécessaire aux opérations d'assistance et de secours ; - de gérer le parc automobile et les stocks de vivres et de non vivres destinés aux interventions humanitaires ; - d'assurer la planification et l'exécution des opérations de transport. ### Article 23 La Cellule Assistance et Secours d'Urgence est chargée : - de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'assistance humanitaire ; - d'apporter l'aide humanitaire d'urgence aux personnes sinistrées ; - de ternir une banque de données relatives aux interventions ; - de suivre la mise en œuvre du plan national d'organisation de secours. ### Article 24 La cellule Réhabilitation, Réinsertion et Intégration est chargée : - de suivre la réinsertion, des personnes déplacées et retournées ; - de proposer des programmes d'intégration des cas résiduels des réfugiés en collaboration avec les partenaires ; - de proposer des programmes de rapatriement des réfugiés ; d'initier des activités génératrices de revenu en faveur des personnes sinistrées, déplacées et retournées ; - de suivre la mise en œuvre des programmes et projets de réhabilitation et reconstruction. ### Article 25 Les Services Déconcentrés sont les Bureaux Régionaux de l'Action Humanitaire des Huits (8) Régions Administratives, les Bureaux Préfectoraux des Trente Trois (33) Préfectures et les Bureaux Communaux des Cinq (5) Communes de Conakry. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 26 L'Organisation du Bureau Régional, du Bureau Préfectoral et du Bureau Communal de l'Action Humanitaire fera l'objet d'un Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. ### Article 27 Les Chefs de Départements et de Cellules sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur Général du Service National d'Affaire humanitaire. ### Article 28 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.