# Arrêté portant attributions organisation, et fonctionnement du Conseil de Discipline (A/2017/3692/MPTEN/CAB/SGG) > Arrêté · 2017-08-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-3692-mpten-cab-sgg > > 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2017/3692/MPTEN/CAB/SGG DU 28 AOUT 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ORGANISATION, ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE. ### LE MINISTRE ### Visas Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 06 Juillet 2016, portant Organisation et Attributions du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique; ### ARRETE: ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er — MISSIONS et ATTRIBUTIONS Sous l'Autorité du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, il est institué un Conseil de Discipline au sein de l'Intellecture, des Télécommunications et de l'Economie Numérique. ### Article 2 le Conseil de Discipline est un organe consultatif, qui a pour mission de veiller à l'application de la Réglementation disciplinaire à l'endroit du personnel civil du Ministère. Il est compétent pour l'ensemble du personnel civil (fonctionnaires et contractuels) relevant des administrations centrales, déconcentrées du Ministère. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - faire des propositions de sanctions disciplinaires au Ministre, à l'endroit du personnel civil du Ministère; - émettre un avis au Ministre, sur toute proposition de sanction disciplinaire prise à l'endroit du personnel civil du Ministère; - recevoir et communiquer au Ministre de tutelle et au Ministre en charge de la Fonction Publique, son avis sur toute demande d'annulation, de suspension ou de révision d'une sanction prise à l'endroit d'un personnel civil du Ministère; - s'assurer du respect des règles générales et particulières en matière de procédures disciplinaires par l'Autorité investie du pouvoir disciplinaire, notamment la conformité de la sanction énoncée avec l'avis émis par ledit Conseil. ### Article 3 Le personnel civil ne relevant pas de l'autorité du Ministre notamment celui détaché auprès de lui ou mis à sa disposition, mais relevant d'une autre autorité, est également soumis au Conseil de Discipline du Ministère quel que soit la faute commise. Le Conseil de Discipline statue et propose au Ministre des sanctions pour ces fautes. Les sanctions relatives aux fautes de 1er degré commises par ce personnel sont prononcées par le Ministre, et pour les sanctions de 2ème et 3ème degré, celui-ci transmet les procès-verbaux du Conseil de Discipline et les propositions de sanctions à l'autorité ou à l'entité dont relève le personnel civil mis en cause et au Ministre de la Fonction Publique. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 4 Le Conseil de Discipline institué auprès du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique est composé comme suit: Président: Le Chef de Cabinet du Ministère ; suppléé par le Conseiller Juridique en cas d'absence ou d'empêchement. Rapporteur : le Chef de la Division des Ressources Humaines du Ministère; suppléé par, le Responsable le plus gradé après le Chef de la Division des Ressources Humaines en cas d'absence ou d'empêchement. Membres: Le Conseiller Juridique du Ministère ; suppléé par, le Conseiller chargé de Mission du Ministère en cas d'absence ou d'empêchement. - L'Inspecteur Général du Ministère; suppléé par, l'Inspecteur Général Adjoint du Ministère en cas d'absence ou d'empêchement. - Trois (03) représentants des organisations syndicales les plus représentatives au sein du Ministère. ### Article 5 la durée du mandat des membres du Conseil de Discipline est de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction. La fonction de membre du Conseil de Discipline ne donne pas droit à une rémunération. Il est mis fin au mandat de tout membre du Conseil de Discipline, qui: - Fait l'objet d'une sanction disciplinaire, quel que soit le degré de la sanction; - s'est absenté à trois réunions consécutives du Conseil de Discipline sans motif valable; - fait l'objet d'une demande expresse du Ministre de tutelle; - aurait perdu la fonction ayant motivé à sa désignation; - viole le secret des délibérations du Conseil; - se rend coupable d'un comportement contradictoire ou incompatible avec la fonction de membre du Conseil. Dans ces cas, le membre suppléant siège jusqu'à la désignation du nouveau membre titulaire au sein du Conseil de Discipline. ##### CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT ### Article 6 le Conseil de Discipline est saisi par un rapport émanent de l'autorité dont relève le personnel civil du Ministère mis en cause. Ce rapport doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances au cours desquelles ces faits ont été commis. ### Article 7 le Conseil de Discipline ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres titulaires ou leurs suppléants. Parmi les membres présents, doit figurer le Président du Conseil de Discipline ou son suppléant, en vue de présider les travaux du Conseil. ### Article 8 le personnel civil du Ministère, à l'endroit duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de son dossier et à sa défense. Il peut présenter devant le Conseil de Discipline des observations écrites ou verbales. Le personnel civil du Ministère, qui estime être victime d'un abus de pouvoir a pour Voie de recours le Conseil de Discipline du Ministère de la Fonction Publique. La décision finale du Conseil de Discipline de la Fonction Publique est irrévocable, sauf saisine et avis contraire des juridictions compétentes. Notification est faite au requérant avec copies au Ministre de tutelle et au Ministre en charge de la Fonction Publique. ### Article 9 Le Conseil de Discipline peut ordonner une enquête au cas où il estime n'avoir pas suffisamment d'informations ou de preuves relatives aux faits reprochés au personnel civil concerné, ou aux circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis. ### Article 10 l'avis du Conseil de Discipline doit intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à deux (2) mois, lorsque le Conseil de Discipline doit absolument procéder à une enquête. ### Article 11 le Conseil de Discipline se réunit en session ordinaire une fois tous les quatre (4) mois. Il peut aussi se réunir à tout moment ou en session extraordinaire, sur convocation de son président ou en l'absence de celui-ci ou de son suppléant, ou également, à la demande d'au moins cinq (05) de ses membres. ### Article 12 les séances du Conseil de Discipline ne sont pas publiques. Les membres du Conseil de Discipline sont tenus aux secrets des délibérations. Les décisions du Conseil de Discipline sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix lors des délibérations, celle du Président est prépondérante. En l'absence du Président, celle de son suppléant, est prépondérante. ### Article 13 le rapporteur du Conseil de Discipline dresse : procès-verbal de chaque session du Conseil. Il a en charge de tenir à jour les registres ainsi que les archives du Conseil. ### Article 14 Le Président du Conseil de Discipline transmet au Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, les procès-verbaux des délibérations, et en conserve des copies, pour archivage. ### Article 15 Le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique transmet au Ministre en charge de la Fonction Publique les procès-verbaux des délibérations du Conseil de Discipline, assortis de propositions de sanctions, lorsqu'il s'agit des sanctions des 2ème et 3ème degrés. **CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES** ### Article 16 Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 Août 2017 **DIABY Moustapha Mamy** **MINISTERE DE L'ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE**